20 ans après : Zéro Conseil constitutionnel

La loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution du 02 juin 1972 a prévu de nouvelles institutions  dont le  Conseil  constitutionnel qui n’est toujours pas  mis en place . Ainsi que  la Commission de déclaration des biens et avoirs qui découle de loi prise en application de  l’article 66 de la constitution.

Nous sommes le lundi 18 janvier 2016.  La loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution du 02 juin 1972 a prévu de nouvelles institutions dont le Conseil  constitutionnel et  la commission de déclaration  des biens et avoirs prévu par  la loi  n° 003/2006 du 25 avril 2006 relative à la déclaration des biens et avoirs.

Loi prise en application de l’article 66 de la constitution.  20 ans après, des calculs politiciens  continuent de  retarder non seulement la nomination des onze membres du Conseil Constitutionnel, mais aussi les neuf membres de la  Commission chargée de recevoir, d'exploiter et de conserver les déclarations des personnes.  Commission dénommée «Commission de déclaration des biens et avoirs». La Commission de déclaration des biens et avoirs est composée d’un Président qui est une personnalité nommée par le président de la République et de huit membres.

Transparence : une commission  redoutée

A savoir deux personnalités désignées par le Président de la République ;  une personnalité désignée par le Président de l'Assemblée nationale,  une personnalité désignée par le Président du Sénat ; un Inspecteur d'Etat, représentant les Services du Contrôle supérieur de l'Etat ;  deux représentants de la Cour suprême, dont un membre de la Chambre des comptes et  un représentant de la Chambre des Notaires.  Les membres de cette Commission visiblement redoutée par le président de la République sont nommés par décret du Président de la République «pour un mandat de cinq ans, éventuellement renouvelable une fois».

L'organisation et le fonctionnement de cette  commission sont fixés par un décret du Président de la République qui est toujours  attendu. Conformément aux dispositions de la loi du 25 avril 2006 relative à la déclaration des biens et avoirs, un certain nombre de personnalités sont assujetties à la déclaration des biens et avoirs.

Il s’agit du président de la République , du  Premier ministre , des  membres du gouvernement et assimilés; du Président et  des membres du Bureau de l'Assemblée Nationale ; du  Président et les membres du Bureau du Sénat ;  des députés, les Sénateurs ; tout détenteur d'un mandat électif ;  des Secrétaires généraux de ministères et assimilés ;  les directeurs des administrations centrales; les directeurs généraux des entreprises publiques et parapubliques ;  les Magistrats ; les personnels des administrations chargées de l'assiette, du recouvrement, du maniement des recettes publiques et du contrôle budgétaire ; tout gestionnaire de crédits et de biens publics.

Ainsi que  le président du Conseil économique et Social ; les ambassadeurs ;  les recteurs d'universités d’Etat ; les délégués du gouvernement auprès de certaines municipalités ;  les présidents des conseils d'administration des établissements publics et des entreprises du secteur publié et parapublic.

Aucun décret d’application

Sont aussi concernés les gouverneurs de régions et les préfets,  les présidents des commissions des marchés publics ;  les présidents des chambres consulaires  les chefs de projets bénéficiant de financements extérieurs et/ou de subventions de l'Etat ;  les responsables des liquidations administratives et judiciaires ;  les responsables des établissements publics administratifs et des sociétés à capital public jusqu'au rang de directeur ;  les responsables des administrations centrales ayant rang de directeur d'administration centrale. Cette  loi du 25 avril  2005 dispose aussi  qu’ « Est en outre assujetti à l'obligation de déclaration des biens et avoirs, au début et à la fin de son mandat ou de sa fonction, tout ordonnateur de deniers publics au sein d'une association ou de tout autre organisme privé, bénéficiaire de deniers publics, au titre de subventions ou de dons».

Il convient de préciser que les responsables et personnes concernés doivent adresser à l'organe compétent dans les quatre-vingt-dix (90) jours qui suivent leur élection ou nomination et soixante (60) jours au plus tard dès la fin d'exercice de leur mandat ou fonction, une dé­claration des biens et avoirs établie sur l'hon­neur, dans les formes et conditions prévues par la réglementation.

Rien à été fait à ce jour, Paul Biya  n‘ayant signé aucun décret d’application. Des décrets du Président de la République doivent préciser les modalités d'application de la  loi du 25 avril  2005. Le chef de l’Etat tarde aussi à mettre en place le Conseil constitutionnel alors qu’il a promulgué par ailleurs il y a douze  ans la loi portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel.

Vacance du pouvoir : un sujet tabou ?  

Il s’agit exactement de la loi n° 2004/0004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel. Cette loi dispose en son article 7 que « Le Conseil Constitutionnel comprend onze (11) membres désignés pour un mandat de neuf(9) ans non renouvelable ». Avant même que le Conseil constitutionnel ne soit mis en place, le mandat des conseillers a été écourté en 2008.   L’article 51 (Nouveau) de la  loi n° 2008/001 du 14 avril 2008 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution du 02 juin 1972 stipule  que «  Le Conseil Constitutionnel comprend onze (11) membres désignés pour un mandat de six (6) ans éventuellement renouvelable.

Les membres du Conseil Constitutionnel sont choisis parmi  les personnalités de réputation professionnelle établie. Ils doivent jouir d’une grande intégrité morale et d’une compétence reconnue ».  Le président Biya donne l’impression de vouloir  garder le contrôle du Conseil Constitutionnel en nommant le moment venu des personnalités davantage loyales à son endroit que libres ou indépendants.

La Constitution  et la loi et prévoient que  trois membres dont le président du Conseil sont  désignés par le président de la République,  trois par le président de l’Assemblée nationale après avis du bureau, trois par le président du Sénat après avis du bureau, deux par le Conseil supérieur  de la magistrature. Le Conseil constitutionnel  est une  instance importante pour sa compétence en matière de contrôle de constitutionnalités et de  contrôle de la régularité des élections présidentielles, des élections parlementaires et des  consultations référendaires.

La vacance de la Présidence  de la République ne peut s’ouvrir sans le constat du Conseil constitutionnel. D’après l’article 6(4) (nouveau) de la constitution  stipule c’est le Conseil Constitutionnel qui constate  « la vacance de la Présidence de la République pour cause de décès, de démission ou d’empêchement définitif » Dans ce cas : «  le scrutin pour l’élection du nouveau Président de la République doit impérativement avoir lieu vingt (20) jours au moins et cent vingt (120) jours au plus après l’ouverture de la vacance ».

La vacance du pouvoir serait-elle devenue un sujet tabou ?