La CONAC réclame le déclenchement des poursuites disciplinaires et/ou judiciaires
Le 13 octobre 2023, la Commission nationale Anti-corruption (CONAC) a publié le rapport 2022 sur l’état de la lutte contre la corruption au Cameroun. Le document indique dans l’Adamaoua, le receveur du centre des impôts de la Vina a causé un préjudice de 131 680 969 à l’Etat du Cameroun. Il est accusé d’avoir commis des fautes de gestion et des actes de détournement.
La CONAC a reçu une dénonciation anonyme faisant état des actes de détournements de deniers publics perpétrés par Mme P.P., Receveur du Centre Divisionnaire des Impôts de la Vina, avec la complicité du Chef de Centre Régional des Impôts de l’Adamaoua. Dans cette dénonciation, il est reproché au Receveur du Centre Divisionnaire des Impôts de la Vina : - la destruction des bulletins d’émission des impôts et taxes pour les remplacer par d’autres, avec des montants de créances fiscales différents de ceux figurant sur les premiers bulletins ;
- l’utilisation de la technique de carbone pour diminuer le montant des impôts et taxes sur les souches des supports de paiement délivrés aux contribuables ; - la discordance entre les recettes en chiffres et en lettres portées sur les documents de règlement des impôts, droits et taxes délivrés aux contribuables ;
- le détournement des fonds versés par les Maires. Afin de faire la lumière sur l’ensemble de ces allégations, le Président de la CONAC a prescrit une Mission d’investigations au Centre Divisionnaire des Impôts de la Vina.
b. Constats et irrégularités
L’examen de tous les documents comptables, notamment les registres et les livres comptables des exercices 2016 à 2019, étaient nécessaires pour faire la lumière sur les allégations portées à l’encontre du Receveur du Centre Divisionnaire des Impôts de la Vina.
L’absence de plusieurs de ces documents et la mauvaise tenue de ceux qui ont été mis à sa disposition, ont amené l’équipe de Mission à effectuer un pointage systématique des registres des émissions et de recouvrement des impôts, droits et taxes. La Mission de la CONAC a constaté que la mise en cause a commis des fautes de gestion et des actes de détournement de biens publics. En ce qui concerne les fautes de gestion, il y a lieu de relever :
- le versement tardif de recettes décadaires à la Trésorerie Générale de Ngaoundéré ;
- des discordances entre les données de quelques registres, les livres comptables et les mouvements de fonds à la Trésorerie Générale de Ngaoundéré ;
- une incohérence entre les chiffres de certains registres et les livres comptables ainsi que les carnets de mouvements de fonds effectués entre la Recette des Impôts du Centre Divisionnaire des Impôts de Vina et la Trésorerie Générale de Ngaoundéré ;
- l’absence de plusieurs livres comptables et de registres ;
- une absence de données d’encaissements de plusieurs mois ;
- des recettes reversées à la Trésorerie Générale et non comptabilisées dans certains livres comptables. Toutes ces irrégularités sont illustratives d’une comptabilité incomplète et irrégulière, laquelle participe des opérations et écritures frauduleuses puisque ne traduisant pas l’image fidèle de l’exécution du budget.
S’agissant des actes de détournement de fonds publics, l’enquête a montré que certaines recettes recouvrées ou comptabilisées n’ont pas été reversées à la Trésorerie Générale.
. Responsabilités et imputations
La responsabilité de ces irrégularités dont le préjudice est évalué à la somme de 131 680 969 (cent trente un millions six cent quatre-vingt mille neuf cent soixante-neuf mille) incombe à Madame P. P. qui était le maillon essentiel de la chaîne de prise en charge des titres de perception jusqu’au recouvrement de ceux-ci.
d. Recommandations A l’issue de cette enquête, la Mission de la CONAC a recommandé de saisir le Ministre des Finances afin de lui suggérer les mesures suivantes : - l’informatisation systématique des différents services des unités opérationnelles déconcentrées du Centre Régional des Impôts de l’Adamaoua ;
- l’instauration d’un contrôle semestriel de second niveau à la Recette des Impôts du Centre Divisionnaire des Impôts de la Vina ;
- le déclenchement des poursuites disciplinaires et/ou judiciaires à l’encontre de Madame P.P.
