Affaire Acep Cameroun : Le tribunal donne gain de cause à Mafo Tiola Dodo Arrice

C'est la substance de l'extrait du plumitif de l'audience publique ordinaire des citations directes du 07 décembre 2022, dans la cité capitale régionale de l'Ouest Cameroun.

C'était sous la conduite du Président Eloundou Paul Thomas, Juge au Tribunal de céans, avec au Ministère public Nkayouengam Ndam Sidiki et comme Greffier, Ngono Aimé. Cette affaire qui oppose le Ministère public et Madame Mafo Tiola Dodo Arrice à Acep Cameroun, Tegang Kamgang Gilbert et Vougou Maurice porte sur la rétention sans droit de la chose d'autrui, destruction des biens et menaces sous conditions. Le Tribunal déclare la société Acep Cameroun coupable des faits requalifiés en complicité de destruction des biens des articles 74 alinéa 2,97 et 316 du Code Pénal. La dite entreprise est déclarée coupable des faits de rétention sans droit de la chose d'autrui des articles 74 alinéa 2 et 322 alinéa 3 du Code Pénal. Faisant application des pertinentes dispositions de l'article 51 du Code Pénal, en répression, condamne la prévenue dénommée Acep Cameroun à 100 000 Fcfa d'amendes. Les prévenus Tegang Kamgang Gilbert et Vougou Maurice sont condamnés à six mois d'emprisonnement ferme et 100 000 Fcfa d'amendes chacun ; avec mandat d'arrêt à l'audience en exécution de la peine privative de liberté. Les trois prévenus sont condamnés solidairement à payer à Dame Mafo Tiola Dodo Arrice ayant pour conseil Maître Nsangou Amadou, la somme de 165 Millions 387 150 Fcfa.

Ce montant est reparti selon les aspects tels que le préjudice matériel: 154 887 150 Fcfa, le préjudice moral : 10 Millions de Fcfa et 500 000 Fcfa des frais de procédure. L'autre condamnation est aux dépens liquidés à la somme de 08 Millions 362 207,5 Fcfa. Soit 02 Millions 787 402,5 Fcfa par prévenu. La durée de la contrainte par corps est fixée à deux ans au cas où il y aurait lieu à l'exercer contre chacun des condamnés Tegang Kamgang Gilbert et Vougou Maurice. Le mandat d'incarcération est décerné, sauf paiement individuel du montant suscité au profit de l'État du Cameroun. Pour ce qui est de la société Acep Cameroun, en cas de récalcitrance de celle-ci au paiement de la somme de 02 Millions 887 402,5 Fcfa au profit de l'État, l'exécution des dispositions de l'article 571 du Code de Procédure Pénale volera au secours de la puissance publique.

Les parties ont été averties du délai de dix jours pour relever appel contre le présent jugement à compter du lendemain de son prononcé. C'est-à-dire dès le 08 décembre dernier jusqu'au 18 du mois en cours. Entre temps, il y a lieu de souligner que la banque n'a pas le droit de saisir les biens d'autrui sans recourir au préalable à la justice. C'est aussi valable pour les assurances. Pour le cas de Madame Mafo Tiola Dodo Arrice, victime des supercheries évoquées plus haut, c'est une Camerounaise de la Diaspora qui a décidé de venir investir au pays. Face à ces soubresauts, il est nécessaire d'encourager nos compatriotes de l'extérieur. Et non les frustrer par de tels agissements.