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General News Wed, 28 Jul 2021

Affaire Camus Mimb : Me Alice Nkom menace le procureur de la République

• L’avocate réclame la libération de Wilfrid Eteki

• Elle estime que la détention de son client est abusive

• Elle rappelle au procureur les sanctions qui peuvent peser sur lui en cas de détention abusive


Me Alice Nkom qui a rejoint l’équipe de défense de Martin Camus Mimb à la dernière minute souhaite obtenir la libération provisoire du journaliste et son ami Wilfrid Eteki en détention provisoire dans une affaire de sextape. L’avocate des homosexuels et ses collègues ont saisi ce 28 Juillet le procureur général près la cour d’appel du Littoral. Ils reprochent au procureur de la Républiques d’abuser des ses pouvoirs. Les avocats de Martin Camus Mimb et Wilfrid Eteki estiment que la détention de leurs clients est illégale.

Ils évoquent entre autres l'article 12 (b) du code de procédure pénale qui précise les conditions dans lesquelles le procureur de la République peut prendre un mandat d'arrêt contre un prévenu. L'article stipule : "Le procureur de la République peut décerner des mandats de détention provisoire en cas de flagrant délit".

L'affaire CamusGate selon les avocats ne constitue pas un cas de flagrant délit qui pourrait justifier le placement en détention de leurs clients. " Est-ce la loi dans l'alinéa (b) de l'article 12 donne à monsieur le procureur de la République, le pouvoir de décerner un mandat de détention provisoire dans le cas d’espèce ? Nous ne sommes pas en face d'un crime ou délit flagrant. Ce n'est pas monsieur le Procureur qui donne le contenu du crime ou du délit flagrant. C'est le législateur qui s'en est chargé lui-même et a donné cette définition et ce contenu à l'article 103", précise les avocats.

Loin de se contenter d'exiger la libération de leurs clients, Me Alice Nkom et ses collègues rappellent au procureur de la République, les sanctions dont il pourrait être passible.

Ils évoquent l'article 236 du code de procédure pénale qui stipule que toute personne ayant fait l'objet d'une garde à vue ou d'une détention provisoire abusive peut lorsque la procédure aboutit à une décision de non-lieu ou d'acquittement devenue irrévocable, obtenir une indemnité si elle établit qu'elle a subi du fait de sa détention un préjudice actuel d'une gravité particulière (...) L'indemnité est à la charge de l'Etat qui peut exercer une action récursoire contre son agent fautif.
Source: www.camerounweb.com
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