Mebe Ngo'o
Renvoyé ce 23 juin 2022 pour les questions de la collégialité à l'accusé MBANGUE Maxime Léonard et le début de l'Examination-in-chief de l'accusé MBOUTOU ELLE Ghislain Victor, l'audience de ce jour a effectivement débuté avec le trio des juges qui, pendant 1h40', a posé diverses questions à MBANGUE afin d'élucider les "zones d'ombre" pour eux. Par la suite, l'accusé MBOUTOU ELLE a débuté son interrogatoire.
Voici in extenso l'échange entre l'accusé MBANGUE et les juges :
Question : à l'audience du 14 février 2022, lors de votre examination-in-chief, vous avez évoqué l'environnement stressant en déclarant _"j'ai été convoqué pour être entendu comme témoin, les audiences se sont déroulées dans un cadre tendu et stressant. Je me suis fait accompagné par mon avocat Me ASSAMBA, qui a été éconduit"_, vous disiez que cet environnement a favorisé votre déconcentration et vous a amené à faire parfois des déclarations décousues et même incohérentes. Que ces déclarations portaient sur des choses entendues sur certaines personnes dans des radios urbaines ou lues dans les réseaux sociaux et pour lesquelles vous ne disposiez pas de preuves tangibles. Vous concluiez en estimant que vous auriez dû être entendu dès le début en qualité de suspect pour bénéficier des droits du suspect. Vous estimiez que l'enquêteur a procédé à des extorsions d'aveux usant de la ruse pour vous incriminer.
Pouvez-vous nous éclairer davantage ? Vous souvenez-vous du nombre de fois que vous avez été convoqué et entendu à l'enquête préliminaire?
Réponse : je crois que j'ai été entendu cinq fois à l'enquête préliminaire.
Q : est-ce que vous vous souvenez du nombre de fois que vous avez été convoqué comme témoin et du nombre de fois convoqué comme suspect ?
R : je peux me tromper, mais je crois avoir été entendu comme suspect le 5 mars date à laquelle j'ai été placé en cellule.
Q : après le 5 mars, c'était toujours comme suspect ?
R : oui
Q : effectivement vous avez été entendu cinq fois, les 13, 19 et 27 février, le 5 mars comme suspect en présence de votre conseil et le 7 mars et cette fois là vous avez dit être disposé à être entendu sans la présence de votre avocat. Vous le confirmez ?
R : non, je ne le confirme pas. Ce jour-là nous n'attendions pas un passage devant le juge d'instruction, on nous avait dit qu'on passerait le week-end. Subitement j'ai été conduit devant l'enquêteur qui m'a dit qu'il devait me poser des questions pour boucler l'enquête et être présenté immédiatement devant le procureur ou le juge d’instruction. J'ai dû répondre sans la présence de mes avocats.
Q : est-ce que vous pouvez nous donner quelques éléments factuels qui montrent que vous avez eu des pressions ? Est-ce qu'il y a eu la contrainte pour faire vos déclarations qualifiées de decousues, ou des violences et menaces ?
R : je voudrais vous expliquer que je n'avais jamais eu à me frotter à la justice jusqu'à ce que je sois convoqué par le TCS. C'est sous le coup de l'émotion que je me suis retrouvé dans cet état. Parceque je savais que je devais être accompagné de mon avocat. Je n'ai pas reçu de menaces, c'était sous le coup de l'émotion.
Q : on conclut donc qu'il n'y a eu ni menaces, ni contraintes, ni violence ?
R : je dirais qu'il y a eu violence morale
_Sachez que l'econduction de votre avocat ne ressort pas de la procédure. C'est juste une remarque_
Q : avez-vous fait ces déclarations contre la promesse d'un avantage quelconque ?
R : je n'ai jamais été approché par qui que ce soit, me promettant quoi que ce soit par rapport à la procédure
Q : est-ce qu'il y a des déclarations faites à l'enquête préliminaire que vous regrettez aujourd'hui, et lesquelles ?
R : je crois que je suis suffisamment revenu sur certaines explications relatives à mon travail que j'avais mal exprimées par rapport à la DGSN. Devant le juge d’instruction, je me suis expliqué et même devant vous ici j'ai eu le temps de tout bien expliquer. Au niveau de l'enquête préliminaire, je ne suis pas responsable des choses qui m'avaient été dites et que j'ai répétées.
Q : par exemple ?
R : les choses que FRANCHITTI m'avaient dites
Q : lesquelles ?
R : par exemple les choses à la DGSN. J'étais Sous-Directeur des Affaires Financières, j'étais membre de la commission de préparation de la fête du 20 mai, j'ai trouvé que les missions étaient souvent effectuées auprès des prestataires. J'ai effectué ces missions après ma prise de service. On a rencontré Mr FRANCHITTI en 2008, il nous a dit qu'il était un ami du DGSN, qu'il souhaiterait que toutes les commandes de la DGSN lui soient adressées, qu'il reversait 10% des commandes au DGSN.
Q : qui était DGSN à l'époque ?
R : Mr MEBE NGO’O Edgar Alain
Q : à l'audience du 14 février 2022, vous avez déclaré "j'aurais donc dû être être entendu dès le début en qualité de suspect pour bénéficier de tous les droits du suspect conformément au code de procédure pénale". Ce que vous reprochez c'est d'avoir été entendu d'abord comme témoin et non comme suspect ?
R : si vous avez reçu les exceptions, mon conseil m'avait dit qu'on aurait dû m'entendre une fois comme suspect.
Q : donc ce sont vos conseils qui vous l'ont suggéré ?
R : je suis entrain de me défendre
Q : à l'enquête préliminaire c'est vous qui avez évoqué les sociétés BÉNÉDICTION et ENVOL. Les enquêtes ont prouvé que ces sociétés existaient et avaient des comptes à la CCA. Continuez vous à nier ?
R : j'étais sous le coup de l'émotion. A l'information judiciaire, j'avais dit que je n'ai pas créé ces établissements et je ne suis pas signataire. Ces établissements ont été créés par un prestataire de services connu. Je vous suggère de regarder les PV à l'information judiciaire où j'étais plus posé.
Q : nous voulons rester sur l'article 315 du Code de Procédure Pénale c'est pour ça que nous insistons sur l'enquête préliminaire.
Lors de votre cross-examination, vous n'avez pas souhaité répondre aux questions posées par les conseils de vos accusés. Comment souhaiteriez-vous que le tribunal analyse votre réaction ?
R : je n'ai pas d'avis à émettre sur ce fait. Le tribunal a tous les éléments matériels qui pourraient soit nous disculper, soit nous inculper davantage
Q : lors de votre examination-in-chief du 18 février 2022, vous avez fait part de la création d'un compte de dépôt après décision du Directeur Général du Trésor. Après la création de ce compte, est-ce que les choses ont évolué dans le bon sens au ministère de la défense ?
R : je voudrais repreciser mes dires. C'était dans le cadre d'une réunion où le Contrôleur Financier Spécialisé a posé un problème sur la justification des fonds souvent débloqués en espèces dans le cadre des fêtes nationales du 20 mai. Plusieurs avis ont été émis à ce sujet et j'avais émis aussi un avis en ma qualité de Conseiller Technique. Une fois que j'ai émis l'avis, son implémentation ne m'incombait pas. Le contrôle de cette implémentation ne m'incombait pas conformément à mes prérogatives expliquées dans le cadre de l'article 25 du décret 2001/177 du 25 juillet 2001 portant organisation du Ministère de la Défense.
Q : nous n'avons pas dit que l'implémentation vous incombait, on vous a demandé simplement si les choses s'étaient améliorées.
R : je n'avais pas la capacité, ni la qualité pour vérifier si les choses avaient changé ou pas.
Q : vous avez produit des relevés bancaires qui prouvent que vous aviez de l'argent. Pouvez-vous prouver que ce sont ces fonds qui vous ont permis d'acquérir les immeubles couvrant la période de poursuite ?
R : je n'ai pas d'autres preuves que ces fonds ont couvert ces acquisitions en dehors de ces relevés
Q : il s'agit d'avoir la traçabilite que vous avez acheté ces immeubles avec l'argent venus de ces comptes.
R : je ne peux pas vous garantir d'une traçabilite effective, sachant que les camerounais aiment les paiements en espèces.
Pour le terrain de Sangmélima, dont la valeur était de 15 millions, je l'ai payé par petits acomptes en espèces.
Pour celui de Kribi, d'une superficie de 2000m2, la valeur estimée sur la base de décret du Premier Ministre était de 2 millions, et a été acquis sur la base d'une sortie d'indivision
Q : les résultats de la Commission Rogatoire Internationale du juge français font état de ce que vous êtes titulaire d'un compte à la Société Générale de Paris. Le confirmez vous ?
R : oui
Q : ce compte était crédité de 190.000 euros, soit près de 124 millions de FCFA. Quelle est la provenance de cet argent ?
R : Ces fonds provenaient des petits dépôts en espèces que je faisais. Ils provenaient des detaxes qui étaient reversées dans le compte, et aussi de certains virements de mon ami Mr DJOMGA.
Je voudrais réitérer qu'il n'y a aucun virement provenant d'un prestataire quelconque et s'il y avait eu des virements suspects, le TRACFIN financier allait saisir ce compte avec blocage de toutes les opérations.
Q : ce compte continue à fonctionner ?
R : je n'ai clôturé aucun de mes comptes à l'étranger. Je n'ai pas clôturé ce compte, sauf que quand les frais financiers commençaient à s'accumuler la banque a clôturé le compte.
Q : vous connaissez bien Mr DJOMGA. Il apparaît que ce DJOMGA a approvisionné ce compte à hauteur de 35%, et pourquoi l'a-t-il fait à ce montant ?
R : les historiques vous précisent bien la nature des opérations. Il s'agissait d'emprunts entre amis
Q : la Commission Rogatoire Internationale fait état de ce que ce compte a été approvisionné à hauteur de 20% des ristournes TVA, ce qui suppose que vous avez fait des dépenses pour environ 192.000 euros, soit environ 125 millions de FCFA dont la provenance était indéterminée, sur la période comprise entre 2013 et 2016. Pouvez-vous nous donner la provenance de cette somme dépensée en espèces ?
R : je voudrais vous prier de regarder l'historique de mon compte Crédit Lyonnais depuis 2013, les soldes sur cette période sont bien au-delà du montant cité en espèces par le juge français. J'ai expliqué lors de la dernière audience que la réglementation permet d'emporter 10.000 euros lors des déplacements en France. Lorsque je voyageais avec la famille je faisais virer les detaxes de tous leurs achats dans mon compte. Les soldes de mes comptes permettent de justifier ce montant. Et dans ces comptes, il n'y a jamais eu de transferts illicites et ces fonds proviennent des cessions immobilières.
Q : la curiosité c'est que c'était les dépenses faites en espèces. D'où provenait ce montant de 192.000 euros ?
R : les achats n'ont pas été faits en une seule opération, ils sont étalés dans le temps. Je réitère que je n'ai jamais reçu de virements illicites de qui que ce soit.
Q : vous avez déclaré à l'enquête préliminaire que vous avez eu des cadeaux de Magforce à deux niveaux. Le confirmez vous ?
R : je ne le confirme pas et ne l'ai pas confirmé devant le juge d’instruction.
Q : nous nous sommes posés des questions sur l'étrange coïncidence sur les déclarations faites par FRANCHITTI sur les cadeaux offerts souvent. Comment l'expliquez-vous ?
R : je vous ai expliqué que c'était dans le cadre de la DGSN pas du ministère de la défense.
Q : donc c'était à la DGSN ?
R : on a souvent été hébergé, nourri et non reçu des cadeaux
Q : c'est ce qui était souvent fait ?
R : on m'a expliqué à la DGSN que c'est ce qui se passait.
Q : vous avez été en Chine, dans quel cadre ?
R : j'étais membre de la commission de négociations dans le cadre du projet POLYTECHNOLOGIES
Q : je lis votre déclaration du 27 février 2019 _"je dois dire ici que quand nous arrivions en Chine, la commission était accueillie par les responsables de la société POLYTECHNOLOGIES INC qui assurait leur transport, leur hébergement, leur alimentation et offrait même des cadeaux. Ces cadeaux tournaient entre des enveloppes de 5000 Yuan chacun environ 300.000 Fcfa chacun, un IPAD, un téléphone, une cravate, à la fin des rounds (je ne sais pas ce que ça veut dire), des voyages pour découvrir la Chine"_ . Confirmez vous avoir reçu des cadeaux en Chine ?
R : je voudrais dire que l'ordonnance de renvoi ne m'a rien retenu sur l'aspect POLYTECHNOLOGIES
Q : avez-vous été en Chine ?
R : le MOU dispose que les membres pouvaient être reçus, hébergés...
Q : avez-vous reçu des cadeaux ?
R : non. Ce sont des choses que je déclarais à l'emporte pièce
Q : qui a créé les sociétés BÉNÉDICTION et ENVOL ?
R : c'est un prestataire de services connu
Q : quel est votre lien avec lui ?
R : je n'ai aucun lien formel avec lui
Q : c'est vous qui entrepreniez des démarches auprès du ministère des finances pour le compte de Magforce ?
R : je n'ai entrepris aucune démarche
Q : c'est sur vos déclarations que les enquêteurs du Corps Spécialisé d’Officiers de Police Judiciaire sont allés confirmer que ces sociétés avaient des comptes à la CCA et qui ont effectivement reçu des virements de Magforce. Qu'en dites-vous ?
R : je ne connais pas ces sociétés, je n'y avais pas de signature. J'ai présenté Mr ABOUTOU Bertrand comme prestataire pour faire des démarches au ministère des finances au vu de sa connaissance des rouages de ce ministère. C'est lui qui a les comptes
Q : c'est Mr ABOUTOU Bertrand qui était le propriétaire de ces comptes ?
R : nous étions à la DGSN, les délégations de crédits se faisaient au niveau de l'ambassade du Cameroun en France. Les gens de Magforce se plaignaient des retards de paiement. Ils sont venus au Cameroun rencontrer le Directeur Général du Trésor et ils m'ont demandé de leur présenter quelqu'un qui pouvait leur suivre leurs dossiers, puisqu'ils n'avaient pas de représentant local. Ce que j'ai fait de bonne foi, puisqu'ils nous recevaient aussi.
Q : qui vous a parlé des tenants et des aboutissants de leur entente ?
R : Mr ABOUTOU et Magforce
_La Présidente de la collégialité a remercié l'accusé MBANGUE pour sa disponibilité. Place a été donnée au box des accusés à MBOUTOU ELLE Ghislain Victor._
Après les formalités d'usage où l'accusé a été appelé à décliner son identité, le tribunal a passé la parole au conseil de l'accusé MBOUTOU ELLE pour le début de son examination-in-chief.
Ci-dessous l'échange in extenso entre Me NGUINI Charles et l'accusé :
Q : qu'avez-vous à ajouter sur votre présentation faite au tribunal ?
R : j'aimerais dire que je suis ici contre ma volonté. Seules des circonstances malheureuses m’imposent d’être face à mes Juges dans ce Tribunal. Mais, rassurez-vous, je m’y accommoderai…
Q : Pouvez-vous nous dire quel a été votre parcours au sein des Forces de Défense ?
R : Entré dans l’armée en 1990, j’ai suivi ma formation initiale à l’Académie Royale Militaire de MEKNES au Maroc de 1990 à 1993. Après 4 ans de service en unité à la Base Aérienne de YAOUNDE, j’ai suivi une formation d’officier d’administration à l’École Militaire d’Administration de KOULIKORO au Mali de septembre 1997 à juin 1998. A l'issue de la formation, j’ai été nommé en juillet 1998 comme Gestionnaire de la Réserve Ministérielle (Structure chargée de la gestion des matériels HCCA et des moyens roulants au cabinet MINDEF), c’est un poste que j’ai occupé jusqu’en mars 2005 en le cumulant à partir de 2002 avec celui de Chef Service des Affaires Générales, sous l’autorité directe et successive du Ministre d’état AMADOU ALI et du Ministre LAURENT ESSO.
Bien plus, entre 2005 et 2010, j’ai été Chef Service Commissariat à la Base Aérienne 201 de DOUALA. Parallèlement, j’ai été Instructeur temporaire de logistique à l’École de Maintien de la Paix de BAMAKO au Mali de 2006 à 2009.
Le 8 juin 2010, j’ai été nommé Chef Secrétariat Militaire Adjoint, poste que j’ai occupé jusqu’au 17 février 2016, sous l’autorité directe et successive des Ministres MEBE NGO’O et BETI ASSOMO. Le 17 février 2016, j’ai été nommé Attaché de Défense près l’ambassade du Cameroun au Royaume du Maroc, en Mauritanie, en Lybie et en Tunisie avec résidence à Rabat. J’ai occupé cette fonction, de manière effective, du 11 août au 19 novembre 2016. Après seulement 3 mois de service, j’ai été rappelé au Cameroun et mis à la disposition du Chef d’État-major de l’Armée de l’Air.
Je suis diplômé d’État-major et diplômé de Logistique Opérationnelle des Opérations de Maintien de la Paix.
J’ai été promu au grade de Lieutenant-colonel depuis le 1er janvier 2012.
Je suis titulaire des décorations ci-après :
- Médaille de la Force Publique ;
- Chevalier, Officier et Commandeur de l’ordre du Mérite Camerounais ;
- Chevalier de l'Ordre de la Valeur à l’occasion du Cinquantenaire de l’Armée à Bamenda ;
- Croix de la Valeur Militaire avec citation à l’ordre de l’Armée pour ma contribution, au niveau stratégique, dans la lutte contre BOKO HARAM.
Q : Très édifiant. Quel poste avez-vous occupé au sein du Ministère de la Défense sous le magistère du Ministre MEBE NGO’O Edgar Alain Abraham ? Et quelles étaient vos attributions ?
R : J’ai occupé les fonctions de Chef de Secrétariat Militaire Adjoint, dans un Secrétariat Militaire, qui est en fait le Cabinet du Ministre, donc la porte d’entrée et de sortie des activités du Ministère, le lien avec l’extérieur. Mes attributions rentraient dans les missions statutaires du Secrétariat Militaire stipulées à l’article 7 du décret 2001/177 du 25 juillet 2001 ainsi qu’il suit :
« 1°) Le secrétariat militaire est chargé :
Du courrier du Ministère de la Défense ;
Du protocole, des cérémonies militaires et des relations publiques ;
Des travaux de traduction et de l’interprétariat ;
2°) Le Secrétariat Militaire est placé sous l’autorité d’un Chef de Secrétariat Militaire, officier nommé par Décret du Président de la République. Il est assisté d’un Chef de Secrétariat Militaire Adjoint, officier nommé par arrêté du Président de la République.
3°) Le Chef de Secrétariat Militaire peut recevoir délégation de signature par arrêté du Ministre chargé de la Défense pour certaines matières relevant de sa compétence ».
Q : En quoi consistait votre implication dans le cadre des fêtes nationales du 20 mai ?
R : Il y a lieu de relever, tout d’abord, que l’organisation générale de la fête nationale du 20 mai, en ce qui concerne le défilé militaire et les activités des Forces de Défense et de Sécurité, incombe totalement au Ministère de la Défense sous la coordination de l'État-major des Armées, en charge des opérations, et du Secrétariat Militaire, en charge du courrier et des cérémonies militaires.
Nommé Chef de Secrétariat Militaire Adjoint le 08 juin 2010, ce n’est qu’en début d’année 2012, soit 17 mois après ma nomination, que j’ai été formellement instruit du suivi des procédures de formalisation des marchés d’acquisition des effets HCCA dans le cadre des fêtes nationales du 20 mai, pour le compte du Secrétariat Militaire.
Ainsi donc, dans le cadre des préparatifs du 20 mai, les missions du Secrétariat Militaire consistaient, comme je l’ai dit depuis l’enquête préliminaire, en passant par l’information judiciaire, entre autres, à compiler dans un tableau afin de faciliter la lecture du Ministre, l’ensemble des besoins présentés par les États-Majors centraux (Terre, Air, Mer), la Gendarmerie, les Sapeurs-pompiers et les Anciens Combattants et Victimes de guerre. Ces besoins étaient transmis par le Ministre au Chef Secrétariat Militaire, mon chef hiérarchique, qui me les cotait par la suite.
Je voudrais signaler que dans les documents que je vais produire, figurent les états de besoins des Anciens Combattants et des Sapeurs-pompiers avec les annotations du Ministre et du Chef de Secrétariat Militaire.
Les choses se passaient ainsi qu’il suit. L’ensemble des besoins compilés étaient envoyés aux fournisseurs. Ces fournisseurs étaient désignés par le Ministre et certains, comme MAGFORCE, travaillaient déjà avec le ministère bien avant mon arrivée. Les fournisseurs renvoyaient les factures proforma, que je présentais au Ministre. Le Ministre les cotait au DBE avec mention « ACCORD » pour l’établissement des projets de marchés. Une fois établis, le DBE me renvoyait les projets de marché que j’envoyais à la lecture et la signature du fournisseur. Ce dernier me les retournait et je les transmettais au DBE qui signait et les renvoyait. A mon niveau, je préparais un projet de lettre, adressé au Président de la République s/c du Chef d'État-major Particulier du Président de la République, dont un exemplaire vous sera produit. Cette lettre accompagnait les projets de marchés supérieurs à 200 millions, préalablement signés par le Ministre. Une fois que les marchés étaient signés par le Secrétaire Général de la Présidence de la République, ils revenaient de la Présidence transmis par le Chef d'Etat-major Particulier du Président de la République, pour la suite de la procédure, une copie d’une telle transmission sera produite. A cet effet, un exemplaire de marchés signés restait au service du courrier, un exemplaire était envoyé au fournisseur, un exemplaire à la Reserve Logistique des Armées et de la Gendarmerie et les autres exemplaires étaient envoyés au DBE, pour la suite de la procédure d’engagement budgétaire. Mon implication s’arrêtait à ce niveau en ce qui concerne la procédure des marchés HCCA.
Q : qu’est-ce qui a pu conduire un Officier qui n’aura fait que son travail, tel que vous le décrivez si bien, devant ce tribunal ?
R : Mme la Présidente, Honorables membres de la collégialité, pour répondre à cette question, j’aimerais revenir sur une histoire qui, selon moi, constitue l’élément fondateur de mon inculpation dans cette procédure, car j’ai été interrogé plusieurs fois à ce sujet au cours de la procédure.
Il s’agit de cette histoire de mallette contenant 2 millions d’euros, que m’aurait remis MEBE NGO’O Edgar Alain pour lui acquérir un appartement. Il se disait, alors même que j’étais toujours en fonction au Maroc, que j’avais été arrêté en France le 04 octobre 2016, avec une somme de 700.000 euros dans une agence immobilière pendant la transaction, et 1.300.000 euros avait été récupéré dans ma chambre à l’hôtel Georges V de Paris au cours d’une perquisition. On ajoutait que j’avais été libéré grâce à mon passeport diplomatique, car bénéficiant de l’immunité diplomatique.
Mme la Présidente, Honorables membres de la collégialité, cette histoire, qui a été à l’origine de mon rappel du poste d’Attaché de Défense en novembre 2016, est totalement dénuée de tout fondement, elle constitue même un grossier montage.
Je tiens à vous réaffirmer solennellement que je n’ai jamais été arrêté en France avec une mallette de 2 millions d’euros car :
1 - je n’étais pas en France le 4 octobre 2016. Mr l’Ambassadeur du Cameroun au Royaume du Maroc peut le confirmer, ainsi que tous les personnels en service à notre Ambassade, puisque j’y ai travaillé ce jour-là. D’ailleurs, à sa demande, j’avais déjà fourni au Juge d’instruction les extraits de mon passeport avec les différents visas ;
2 – M. MEBE NGO’O ne m’avait jamais remis quelque argent que ce soit, pour quoi que ce soit, au Cameroun comme à l’étranger. A titre personnel, je n’ai jamais détenu une telle somme de ma vie ;
3 - je ne suis jamais entré dans une agence immobilière en France ;
4 - je n’ai jamais passé une seule nuit à l’hôtel GEORGES V ;
5 - je n’ai jamais eu de passeport diplomatique de ma vie. Par ailleurs, conformément à la Convention de VIENNE sur les Relations Diplomatiques, je tiens à préciser que l’immunité de juridiction d’un agent diplomatique n’est valable que dans l'Etat accréditaire, donc le Royaume du Maroc, en ce qui me concerne.
6 - aucune des Commissions Rogatoires Internationales ordonnée dans le cadre de la présente procédure n’a fait cas de cette histoire de mallette d’argent.
Sur la demande de la présidente de la collégialité, l'audience a été suspendue et la cause renvoyée à ce vendredi 24 juin pour la suite de l'Examination-in-chief de l'accusé MBOUTOU ELLE
