Affaire Mebe Ngo’o : La défense de Mebe Ngo’o dénonce un procès de l'appareil de défense du Cameroun sur fond "d'instrumentalisation" de la justice

Annoncé pour cette semaine, les plaidoiries des avocats de la défense ont effectivement débuté ce jour par Me Koe Amougou, pour le compte du couple Mebe Ngo’o. Celle-ci a planté le décor en citant le Président de la République dans un extrait de son discours à l'occasion de la commémoration du cinquantenaire de l'ENAM " _la justice est la plus haute instance de régulation sociale et la poutre maîtresse de la démocratie dans un Etat de droit. Rendre la justice est une noble mission mais aussi une lourde responsabilité. Ici, c’est l’éthique et la déontologie qui doivent servir de guides. Et la République qui confie au magistrat le soin de veiller au respect des lois ne peut tolérer les défaillances_. A la lumière du premier des camerounais Me KOE a dit qu'elle allait étayer les défaillances magistrats dans cette procédure. Que sa plaidoirie portera sur linstrumentalisation de la justice avec ses corollaires mises en exergue par les réquisitions du ministère public. En parcourant le parcours professionnel des 33 années de son client dans la haute administration, dont 12 années à la préfectorale et 21 ans au niveau ministériel, avec de nombreuses decorations nationales et étrangères, Me Koe a dit qu'un tel parcours pouvait susciter de la jalousie.

Après avoir présenté les faits pour lesquels l'accusé Mebe Ngo’o était traduit devant le tribunal, Me Koe a relevé l'acharnement subi par la famille Mebe Ngo’o qui a été mise en résidence surveillée pendant plus de 2 semaines avec plus de 38 policiers lourdement armés qui ont réussi à décourager les éventuels parents visiteurs.

Qu'interrogé le 14 février 2019 par les enquêteurs du TCS il s'est vu refuser la présentation de la plainte contre lui. Qu'il y a eu des perquisitions scelerates et infamantes les OPJ dans les résidences de Yaoundé, Nkolfong, Zoétélé, Sangmélima. Que des exceptions y relatives ont été jointes au fond. Que la 1ère audition a eu lieu 3 jours avant la clôture du délai légal de l'information judiciaire conformément à la loi créant le TCS. Que le juge d'instruction a allègrement violé les dispositions légales.

Qu'au regard du réquisitoire d'instance, le ministère public a procédé par approximation, rien de précis pour caractériser les faits de poursuite. Que par la suite le juge d’instruction a trahi le serment de magistrat en perpétuant la forfaiture.

Que le PV d'interrogatoire a permis de mettre en exergue un témoin d'un autre genre, Mr Eyeffa Hervé, fournisseur défaillant du ministère de la défense, choisi pour être expert. D'où les incohérences relevées au cours de l'Examination-in-chief. Il a d'ailleurs été dénoncé vainement l'état psychiatrique trouble de ce témoin. Que malgré les réquisitions persistantes, la détention illégale de 575 jours de son client se poursuit à ce jour. Me Koe a dit plaider au nom de la loi et non des allusions et des élucubrations des gens d'en face.

Se basant sur l'article 10 de la loi n°2012/011 du 16 juillet 2012 Modifiant et complétant certaines dispositions de la loi 2011/028 du 14 décembre 2011 portant création d’un Tribunal Criminel Spécial, Me Koe a demandé pourquoi le tribunal observe les dispositions légales lorsque ça les arrange ? Pourquoi il ne respecte pas la durée légale de la procédure qui est de 06 mois, pouvant être prorogé de 03 mois par ordonnance du président du tribunal ? Que la comparution en détention pendant 1021 jours dans l'illégalité absolue démontre et conforte la défense que son client subit la tyrannie et l'arbitraire de la justice.

Que l'arbitraire qui n'est pas la loi, est au moral ce que la peste est à la santé. Qu'il se dit que lorsque les ministres sont envoyés devant le TCS c'est sur instructions de l'exécutif et ils sont condamnés d'office. Me Koe est revenu sur sa question à l'accusé Mbangue sur sa conversation avec "Excellence..." et à laquelle le tribunal n'avait pas voulu qu'il réponde. En effet, Mbangue était le chargé de mission d'une basse besogne et il avait été lâché.

Que le juge d'instruction a mené une instruction exclusivement à charge contre son client. Que les autres coaccusés sont des dégâts collatéraux, car la personne voulue et recherchée était son client.

Me Koe a révélé au tribunal que bien avant le procès, un expatrié avait appelé son client pour lui dire que le Ministre d'état SGPR lui a dit qu'il allait le mettre en prison avec son épouse. Ce qui a été fait. C'est donc une obéissance servile des organes de poursuite et d'instruction du TCS qui vaut à Mebe Ngo’o sa privation de liberté. Que la forfaiture et l'instrumentalisation de la justice est à voir comment la correspondance de l’ANIF, à la base de la procédure a atterri entre les mains du Procureur Général du TCS. Qu'à la lecture des articles 2, 3, 4, 7, 9, 12, 19 et 23 rien ne permet à ce que cette correspondance qui n'est pas un rapport, transite par le SGPR pour arriver au TCS. Me Koe s'est demandé si les leviers de la République, à travers le Ministre d'état Ferdinand Ngoh Ngoh devaient être actionnés pour régler des comptes à des fins personnelles ? s'appuyant sur le décret de création et d'organisation de l'ANIF, qui fixe à 3 ans renouvelable une fois la durée légale au poste de Directeur de l'ANIF, pour demander si les actes posés par l'actuel Directeur, nommé en 2005, sont légaux après 2011 ?

S'agissant du détournement de deniers publics d'un montant de 24.643.435.797 Fcfa à travers les marchés surfacturés, fictifs et 2 décisions de déblocage Me Koe a estimé que c'est le ministère de la défense en réalité qui aurait dû être Partie Civile s'il avait réellement subi un préjudice. Que par braquage judiciaire l'accusation s'est tournée vers la Chambre des Comptes qui après une 1ère correspondance sans suite cédera aux pressions dont on peut imaginer l'origine.

Que la différence de montants entre les réquisitions intermédiaires et définitives de plus d'un milliard 536 millions prouve que le ministère public reconnaît avoir réclamé indûment ce montant. Me Koe a dit que parler d'un détournement à travers la passation des marchés publics est inopérant. Que tous ces marchés ont été payés aux différents fournisseurs et non à Mr Mebe Ngo’o. Que l'article 13 du marché spécial stipule _"le présent marché spécial ne deviendra définitif qu'après sa signature par le Ministre, Secrétaire Général de la Présidence de la République, et n'entrera en vigueur qu'après sa notification au fournisseur."_, donc sans la signature du SGPR aucune décision, ni virement, ni notification n'aurait eu lieu.

Que les dispositions des articles 62, 63, 64... 70, 71 et 72 de la loi de 2007 sur le régime financier de l'Etat prouvent que toutes les opérations étaient réglementaires. Qu'il y a à relever qu'il n'y a ni Contrôleur Financier, ni Comptable Public dans le box des accusés. Que c'est parcequ’il ne s’agissait pas de la manifestation de la liberté, mais plutôt de la forfaiture, de l'instrumentalisation et de la manipulation de la justice aux fins de condamner son client.

Que sur la base de la définition de la signature sur le plan juridique, les différents Ministres SGPR de la période de poursuite (Laurent Esso et Ferdinand Ngoh Ngoh) ont apposé leurs signatures sur les marchés parcequ’ils étaient réguliers.

Que sur la base des incohérences sur les montants, des TVA réclamées à tort pour un montant de 4.520.368.890,92 Fcfa, alors qu'elle était retenue à la source, il y a lieu de dire que l'accusation a menti et d'en tirer toutes les conséquences de droit. Que c'est criminel et diabolique de mettre sur la tête d'un homme un détournement de plus de 24 milliards pour le jeter à la vindicte populaire.

En remettant en cause des marchés ayant déjà été jugés par la Chambre des Comptes, comment peut-on mettre ainsi à mal les fondements d'un État par l'instrumentalisation de la justice ? Le Procureur Général près le TCS avait-il saisi le Minfi après avoir constaté les infractions à la gestion de la fortune publique par les comptables publics ? A-t-il porté plainte ? La réponse est non. Et au nom de quoi et sur quel fondement juridique le TCS peut-il remettre en cause les marchés jugés par la haute juridiction ?

Me Koe a relu les déclarations du témoin Mbassi, Payeur Général du Trésor devant le juge d’instruction qui d'après elle etablissent l'innocence de son client. Elle s'est demandée pourquoi le juge d'instruction a ignoré des vérités aussi implacables, pour renvoyer son client devant le tribunal alors qu'il n'a posé aucun acte répréhensible dans les marchés. L'orthodoxie budgétaire ayant été respectée pour les marchés HCCA, d'après Mr Mbassi il n'y a pas lieu de retenir Mebe Ngo’o dans ce qui lui est reproché.

On a dit en face que la Loi de Règlement n'était pas une loi d'absolution des criminels économiques. Elle ne l'est pas. En effet, la Loi de Règlement est une loi de constatation, elle n'est pas un simple document statistique. La Loi de Règlement votée par le Parlement et promulguée par le Président de la République, donne quitus à la gestion du Ministre Mebe Ngo’o Edgard Alain.

Me Koe a conclu cette partie en affirmant qu'à la lumière de son argumentaire dense appuyé sur des documents légaux, elle prie le tribunal de déclarer son client non coupable du détournement de la somme de 24.643.435.797 Fcfa.

Après une suspension de séance de 40 minutes, l'audience a repris

*S'agissant du détournement de la somme de 196.800.000.000 Fcfa au titre de la convention financière entre l'Etat du Cameroun et la société Polytechnologies Inc,*(propos de Me KOE) l'accusation vous a indiqué lors des réquisitions définitives qu'il s'agissait "d'un marché de gré à gré financé sur fonds propres". L'article 28 du décret abrogé de 2004 portant Code des Marchés Publics dispose _"un marché est dit de gré à gré lorsqu'il est passé sans appel d'offres, après autorisation spéciale de l'autorité chargée des marchés publics et selon la procédure décrite aux articles 127 et 128 du Livre II du présent Code"_. Il convient d'emblée de dire que la qualification de marché de gré à gré retenue par l'accusation est impropre relativement à la Convention financière avec Polytechnologies. L'autorité des marchés publics sus-citée n'est intervenue dans aucune phase de ce processus. Dans tous les documents à la disposition du tribunal il n'y a aucune autorisation de l'autorité des marchés. Donc l'accusation ment. Sur la base de l'article 29 du même décret cité supra, le tribunal est dans l'obligation de dire avec moi qu'il ne s'agit pas d'un marché de gré à gré. Sur la base de l'article 127 du même décret portant Code des marchés, il ne s'agit pas d'un marché de gré à gré. Le Président de la République n'est pas autorité des marchés publics. Même le décret d'habilitation à signer la convention financière n'a pas dissuadé ceux qui accusent mon client. S'il s'agit d'un marché de gré à gré, il y aurait eu la signature du SGPR. Pour l'accusation, les avenants seraient le fractionnement du marché.

Par définition, l'avenant est l'acte contractuel modifiant ou complétant certaines clauses du marché de base pour l'adapter à des événements survenus après sa signature. La pseudo partie civile a dit que le contrat n'avait pas de visa et que servent donc les avenants au dit contrat ? Ils se sont accrochés sur le MOU, Mémorandum d'Entente qui est une lettre d'intention d'un avant contrat. Le MOU n'a pas vocation d'imposer aux parties de conclure coûte que coûte, mais de négocier. Qu'on cesse de s'accrocher au serpent MOU... Je rejoins Me ATANGANA AYISSI qui vous a indiqué que mon client n'était que Ministre délégué car le véritable Mindef c'est Son Excellence Paul BIYA. Nous n'allons pas être irresponsable comme la pseudo partie civile pour lister les matériels livrés qui constituent le cœur de notre défense.

La pseudo partie civile reconnaît quand même que mon client a livré certains matériels et non tous ceux commandés. A-t-elle donné le montant des matériels livrés ?

Rembourser c'est s'acquitter d'une dette... La convention financière est remboursée par la CAA. Que rembourse donc la CAA si mon client a détourné les 196.800.000.000 Fcfa à son départ du ministère de la défense ?

Le Président de la République avait sollicité le partenaire chinois pour équiper son Armée et le Vice Premier Ministre chinois était venu lui exprimer l'accord du gouvernement chinois. Polytechnologies est une société d'état chinoise et Eximbank China la banque de financement de l'Etat chinois. Pourquoi l'accusation ment en permanence ? Lorsqu'on ment ça veut dire qu'on a rien contre l'accusé. Le Cameroun a contracté une dette qui doit être remboursée avec les intérêts. L'accusation a-t-elle intégré les intérêts ou ils ont aussi été détournés ?

Comment les magistrats du parquet du TCS peuvent ils dire que le Président de la République a été mis devant le fait accompli ? Ces magistrats ont-ils qualité pour porter des jugements sur les actes du Président de la République, Président du Conseil Supérieur de la Magistrature ? Heureusement encore que les visas n'ont pas été taxés de faux.

L’article 3 du décret n°95/048 du 8 mars 1995 Portant Statut de la magistrature dispose :

"1) Les magistrats du parquet et les attachés de justice relèvent administrativement de la seule autorité du ministre de la justice.

2) Ils lui sont hiérarchiquement subordonnés

3) Leur liberté de parole ne s'exerce à l'audience, lorsque des instructions leur ont été données, qu'à condition qu'ils aient préalablement et en temps

utile, informé leur chef hiérarchique direct de leur intention de s'écarter oralement des réquisitions ou conclusions écrites déposées conformément aux instructions reçues."

Nous avons constaté que l'avocat général Omam 2 Fils avait des instructions écrites. Ces instructions étaient elles de dire que le Chef de l’Etat avait été mis devant le fait accompli ? Au nom de l'instrumentalisation de la justice, ces propos sont inadmissibles.

L'accusation a parlé de la violation des termes du Code des Marchés Publics et de l'article 3 de la loi de 74 relative au contrôle des ordonnateurs publics. Que mon client aurait passé un marché sans en avoir qualité, qu'il n'a pas observé les dispositions concernant la passation et l’exécution des marchés publics. Nous sommes là dans un domaine réservé du Président de la République.

Ce projet a été initié et autorisé par lui dans le but d'augmenter les capacités opérationnelles de toutes les composantes des Forces de Défense pour faire face aux menaces prégnantes. Le Mindef a mis en exécution les instructions du Chef de l’Etat. La liste des matériels retenus a été paraphée par le Général de Corps d'armée, Chef d'État-major des Armées, les différents chefs d'État-major centraux et validée par le Président de la République en dernier ressort.

Mis en mission du 4 au 17 avril 2011, le Mindef a signé en Chine le contrat commercial, le refuser relève de la haute sorcellerie. Il ne s'est pas agi des actes posés subrepticement pour induire le Président de la République en erreur. Ces propos vis à vis du Président de la République sont inadmissibles.

Tous les documents contractuels ont été mis à la disposition du tribunal. Le sous comité technique de suivi de ce projet était composé du Directeur central du suivi de la maintenance des matériels majeurs des Forces de Défense comme Président, de l'attaché de défense en Chine comme vice-président et des membres ci-après : les représentants de l'Etat Major des Armées, de l'état-major Major particulier du Président de la République, de la Gendarmerie nationale, des États-Majors de l'armée de terre, de l'armée de l'air, de la marine nationale et du corps national des Sapeurs-pompiers. Cette composition est faite pour dire que l'exposition de ce projet, qui constitue le cœur de notre appareil de défense par ceux qui poursuivent mon client en instrumentalisant la justice est d'une immaturité sans nom. Le procès de l'appareil de défense, couvert par le secret défense, devant le TCS aurait dû avoir lieu après levée du secret défense.

Pour ce qui est des modalités du remboursement, seul le débiteur (Minepat, Minfi, CAA) endosse la responsabilité du remboursement de la dette. L'acquéreur (Mindef) n'y était pas associé. Aucun flux financier en provenance de la Chine n'est parvenu au Cameroun.

Si le Mindef n'était pas habilité à signer le contrat commercial, pourquoi le Président de la République a habilité le Minepat à signer la convention financière y relative ? S'il s'est agi d'un marché public, je mets au défi le ministère public ou la pseudo partie civile à produire un appel d'offres, dans le passé, d'acquisition de chars militaires ou d'autres équipements militaires.

Me KOE a donné lecture des déclarations devant le juge d’instruction du témoin BALEPA, représentant la CAA, qui retrace le processus et les modalités de cette convention financière du début à la fin.

Me KOE a poursuivi : le juge d’instruction a cru devoir envoyer devant vous injustement mon client, vous avez le pouvoir de réparer cette injustice.

On dit que mon client a volé tous les 196.000.000.000 Fcfa, pendant que depuis son incarcération, la CAA remboursait les échéances de la dette qui courait de 2012 à mai 2022. A la lumière des déclarations du témoin BALEPA le tribunal ne peut retenir mon client pour aucun fait répréhensible.

Me KOE a donné lecture des notes de conjoncture trimestrielles de la CAA qui retracaient l'encours de la dette vis à vis de Polytechnologies jusqu'en janvier 2021, pour déplorer une fois de plus l'illustration du mensonge de l'accusation. Me KOE a dit que le tribunal n'avait pas d'autre choix que d'acquitter son client.

Me KOE a poursuivi : l'accusation a basé son accusation sur le code des marchés publics de 2004, déjà abrogé conformément à l'article 207 du code de 2018. Sur la base de l'article 3 du Code Pénal qui stipule "ne sont pas soumis à la loi pénale, les faits commis antérieurement à son entrée en vigueur ou ceux qui n'ont pas été jugés avant son abrogation expresse ou tacite", nous sommes dans une abrogation expresse. Aucun tribunal ne peut s'appuyer sur ces dispositions pour poursuivre mon client. A vous de faire application de l'article 3 du Code Pénal.

S'agissant de ces 2 détournements de la somme totale de 221.980.614.191 Fcfa, je ne saurai ne pas revenir sur la participation de la pseudo partie civile qui s'est constituée le 27 décembre dernier et à annoncé qu'il quantifiera le montant du préjudice subi avant la fin des plaidoiries. A la lumière des dispositions de l'article 385 du Code de Procédure Pénale, quel est le montant des dommages intérêts réclamé par cette pseudo partie civile ? La présence du ministère des finances comme partie civile dans ce procès est choquante pour le peuple camerounais. Quel est le préjudice direct certain subi par le ministère des finances qui a refusé de produire les marchés, qui a refusé à travers la CAA de produire les documents sollicités. Ce qui participe de la conspiration et nous nous réservons le droit de les poursuivre le moment venu. Ce sont les impôts des camerounais qui paient les honoraires de ses avocats, dont l'un d'eux a dit que mon client était à la tête d'un gang. C'est plutôt eux qui sont un gang qui prend indûment l'argent des contribuables. C'est ce ministère des finances qui a instruit ses comptables de payer toutes les créances des marchés, qui est le patron des Contrôleurs Financiers... La véritable partie civile aurait dû être le ministère de la défense à qui le juge d’instruction avait adressé une réquisition qui est restée sans réponse. La raison est simple, ce ministère est occupé à défendre la sécurité et l'intégrité de l'Etat sous la direction du Président de la République pour avoir à jouer au "bally bally" pour sacrifier des honnêtes citoyens.

En définitive, tous les défilés du 20 mai ont été presidés à Yaoundé par le Président de la République et aucun militaire n'a défilé en tenue d'Adam, ni dans aucune autre localité du pays. Tous les matériels du projet Polytechnologies ont été livrés et sont en service sur tous les théâtres d'opération. Qu'est ce qui n'a pas marché et est reproché à MEBE NGO’O Edgard Alain ?

S'agissant de l'infraction de corruption

sur les allégations fallacieuses et mensongères du co-accusé MBANGUE Maxime Léonard, l'accusation a mis au passif de mon client les faits de corruption. Mbangue a reconnu devant vous qu'il avait dit des choses décousues sur les autres coaccusés. Pour prouver qu'il mentait, nous avons produit les PV d'audition des témoins Mekou Onyong Gisèle et essam Onyong Didier associés de la société Magforce Cameroun.

S'il y a toujours un intérêt pour corrompre et être corrompu, je vous ai démontré que MEBE NGO’O n'a rien détourné, alors il aurait été corrompu pourquoi ?

Tous les marchés ont été normalement exécutés, la convention avec Polytechnologies a été entièrement remboursée, il y a donc lieu de déclarer mon client non coupable des faits de corruption.

Sur la base de l'article 133 alinéa 1 du Code de ProcédurePénale, je dénonce le comportement du Procureur Général près le TCS qui a agi dans cette procédure à un moment comme juge d’instruction. Il en est de même de cette correspondance du Procureur Général envoyée au juge d'instruction en violation de l'article de l'article 145, alinéa 2 du même texte.

Par ailleurs, les pièces de la Commission Rogatoire Internationale ont été antidatées et sur la base de l'article 413 du Code de Procédure Pénale doivent être rejetées. En effet, c'est par la correspondance du 10 décembre 2019 de l'ambassadeur du Cameroun en France adressée au Minrex pour transmission au Procureur Général près le TCS via le ministère de la justice que ont été transmises lesdites pièces. Sur la base de l'article 202 du Code de Procédure Pénale c'est une compétence exclusive du juge d’instruction et non du parquet qui a dit que ces pièces sont arrivées en retard. Il convient d'en tirer toutes les conséquences de droit.

Me KOE a demandé une suspension de séance. Demande à laquelle le tribunal a accédé et la cause a été remise au lendemain matin.