Affaire Nintcheu contre Ngoh Ngoh : Le TGI du Mfoundi se prononce

Le TGI du Mfoundi s’est déclaré, le 24 septembre 2026, incompétent ratione materiae dans l’affaire opposant Jean Michel Nintcheu à Ferdinand Ngoh Ngoh. La procédure, engagée en 2024, visait notamment à obtenir l’interdiction de certains actes du secrétaire général de la Présidence, que le requérant estimait relever des prérogatives du chef de l’État.

Ce 24 septembre 2026, le Tribunal de grande instance (TGI) du Mfoundi s’est prononcé dans l’affaire opposant l’honorable Jean Michel Nintcheu à Ferdinand Ngoh Ngoh, secrétaire général de la Présidence de la République.

Statuant par défaut à l’égard de Ferdinand Ngoh Ngoh, le tribunal s’est déclaré incompétent ratione materiae, c’est-à-dire en raison de la nature de l’affaire. Cette décision ne tranche donc pas, sur le fond, la question de savoir si Ferdinand Ngoh Ngoh aurait ou non excédé ses attributions.

La procédure avait été engagée par une requête déposée le 28 février 2024. Le document produit demandait au président du TGI du Mfoundi, statuant « en matière non administrative », de prononcer un « order of prohibition » afin d’interdire à Ferdinand Ngoh Ngoh de continuer, selon les termes et accusations du requérant, à « usurper les fonctions du Président de la République ».

L’un des points juridiques importants du dossier réside dans l’interprétation de l’article 18 de la loi n°2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire. Ce texte prévoit expressément qu’en matière non administrative, le TGI peut connaître d’une requête visant à interdire à une personne ou à une autorité d’accomplir un acte pour lequel elle est légalement incompétente.

C’est précisément sur cette disposition que la requête de Jean Michel Nintcheu avait construit une partie de son argumentation. Elle soutenait notamment que les attributions du secrétaire général de la Présidence, telles qu’énoncées par le décret n°2011/412 du 9 décembre 2011, ne lui permettraient pas d’exercer les prérogatives que le requérant estimait réservées au chef de l’État. Le document cite notamment plusieurs correspondances présentées comme illustrations de cette thèse.

La décision d’incompétence soulève ainsi une question juridique particulière : où s’arrête la compétence du juge judiciaire lorsque l’« autorité » visée est une autorité administrative et que les actes contestés sont liés à l’exercice de ses fonctions ? L’article 18 donne au TGI une compétence en « matière non administrative », tout en lui permettant d’interdire certains actes accomplis par une « personne ou autorité ».

Boris Bertolt