L’ex-Dg est poursuivi depuis quelque temps devant cette juridiction d’exception pour détournement en coaction de la somme de 108 millions Fcfa appartenant à la société nationale de raffinage (Sonara).
Mais la procédure est quelque peu plombée par ce qui est convenu d’appeler maintenant la ‘’restitution du corps du délit’’.
Dans cette cause, l’un des coaccusés, Tiako Etienne, prestataire de service à la Sonara a restitué le corps du délit, en payant la somme de 108.000.000FCFA. Avérée détournée. Tiako, faut-il préciser, a restitué la somme querellée bien avant l’ouverture de ce pendant devant le Tcs.
Cependant, bien que comparaissant libre, icet accusé ne s’est jamais présenté au tribunal. Nonobstant cela, le Ministère public a arrêté les poursuites engagées contre Tiako Etienne, en faisant une application formelle et stricte de l’article 18 de la loi portant création du Tcs déjà citée.
Mais le problème se pose en ce que la défense de Métouck, Edinguélé Edinguélé et Ngallé Moullé demande que leurs clients bénéficient au même titre que Tiako, l’arrêt des poursuites engagées contre eux. Au motif très simple que l’argent détourné a été restitué par un accusé de la coaction.
Les débats achoppent toujours à ce stade de la procédure. Car pour l’accusation, l’infraction de crime de détournement de deniers publics est individuelle. On sera mieux édifié sur ce cas de droit à l’audience de ce jour.
