Assemblée Nationale: une nouvelle modification de la Constitution annoncée

L’adoption des projets de loi portant « Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun », et « Régime financier de l’Etat et des autres entités publiques » vont déboucher sur une refonte de l’architecture institutionnelle et la modification du règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

Deux projets de loi sont sur la table des députés depuis le 22 juin 2018. Il s’agit, du projet de loi portant « Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun », et celui portant « Régime financier de l’Etat et des autres entités publiques ».

Pour le ministre des Finances Louis Paul Motaze, les deux textes visent l’instauration d’une meilleure recevabilité financière, plus de transparence, de responsabilités et la performance dans la gouvernance de l’Etat.

Ces projets de loi découlent des Directives du Cadre harmonisé de gestion des finances publiques de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique Centrale (Cemac), adoptée par le Conseil des ministres de la Cemac le 19 décembre 2011. L’adoption des deux projets de loi va entrainer des modifications majeures dans l’architecture institutionnelle du Cameroun.

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En effet, les deux textes ont en commun qu’ils prévoient la création de la Cour des Comptes aux compétences élargies. Pour le moment, ces attributions sont partiellement exercées par la Chambre des comptes de la Cour Suprême et les Services du Contrôle Supérieur de l’Etat. Ce qui n’est pas sans conséquences sur le contrôle des finances publiques. Selon le spécialiste des finances publiques, Pr. Silvestre Honoré Nnanga, «la persistance de la dualité actuelle affaiblit la fonction de contrôle».

Mais surtout, la mise en conformité de ces Directives communautaires passe par la modification de la constitution, notamment l’article 38 qui stipule que «La Cour Suprême est la plus haute juridiction en matière judiciaire, administrative et de jugement des comptes. Elle comprend : Une chambre judiciaire ; Une chambre administrative ; Une chambre des comptes ».

De même, la Directive relative aux lois des finances institue le Débat d’orientation budgétaire (DOB). Les spécialistes expliquent que «le DOB permet de mieux comprendre l’articulation entre les lois des finances et les stratégies sectorielles de développement et de croissance; il renforce le pouvoir de contrôle démocratique et audelà, c’est le contrôle budgétaire du parlement qui est renforcé; Le débat intervient en séance publique. Ce qui contribue au renforcement du contrôle citoyen. »

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Le DOB participe donc du rééquilibrage des pouvoirs en matière budgétaire avec le renforcement du rôle du parlement dans le processus budgétaire et l’information à apporter au public sur les grandes étapes de la procédure budgétaire. Mais là aussi, pour l’instituer, il convient de revoir dans la constitution le nombre de sessions parlementaires. Pour le moment, l’article 16. (2) dispose que «Chaque année, l?Assemblée Nationale tient trois (3) sessions ordinaires d?une durée maximum de trente (30) jours chacune. »