Attestation de Non-redevance: la procédure désormais ouverte!

Un communiqué récemment rendu public par la Direction générale des impôts (DGI rappelle notamment aux contribuables relevant des unités de gestion de la Direction des grandes entreprises (DGE) et des Centres des impôts des moyennes entreprises (CIME), que la procédure d’obtention de l’attestation de non-redevance a été entièrement autorisée.

A ce titre, elle se fait exclusivement en ligne sur le site Web de la DGI www.impots.cm. Modeste Mopa Fatoing qui signe le communiqué relève que s’agissant du cas particulier des contribuables relevant des CDI, l’attestation de non-redevance est obtenue gratuitement auprès de leur centre de rattachement.

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Et que toute personne désireuse de s’assurer de l’authenticité d’une attestation de non-redevance émise en ligne peut le faire en se rendant sur le site Web sus visé et cliquer sur les fenêtres suivantes : www.impots.cm

Attestation de non redevance – authentification en ligne – références.

Un exercice facile

L’enregistrement et le suivi en ligne des demandes de remboursement des crédits de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) sont devenus un exercice banal pour le contribuable qui a désormais la possibilité de se faire enregistrer et suivre sa demande de remboursement depuis son domicile et même via son téléphone portable. Selon le fisc camerounais, l’objectif général visé par cette application est l’amélioration du climat des affaires à travers la simplification et la dématérialisation des procédures.

Plus spécifiquement, il est question d’éviter les encombrements aux bureaux des impôts, réduire les niches de corruption puisque le contribuable n’est plus en contact direct avec l’agent des impôts et permettre à l’usager de ne plus subir les désagréments des lenteurs administratives.

Au sujet de la délivrance en ligne de l’attestation de non redevance, elle permet au contribuable de ne plus être obligé de se déplacer à Yaoundé pour l’obtenir. Il lui suffira désormais de se rendre sur la plateforme digitale de la DGI. En ce qui concerne la périodicité du cumul des crédits de TVA, nécessaires pour faire la demande de remboursement, il faut savoir qu’elle est d’au moins trois mois.

Quant au contribuable en situation de contentieux auprès du Tribunal administratif, il lui est demandé de joindre à sa demande une ordonnance de sursis du même tribunal et de continuer simplement la procédure. A noter que dans la circulaire du ministère des Finances qui fixe le cap de la politique économique du Cameroun en 2018, plusieurs mesures fiscales ont été prises pour l’amélioration de l’environnement des affaires. Parmi ces mesures, figure en bonne place le « remboursement automatique » de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sans contrôle préalable des entreprises dites citoyennes.

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Droit d’accises

Dans le cas contraire, il est possible pour une entreprise en règle avec le fisc de saisir la juridiction compétente de son centre des impôts de rattachement ou celui de sa résidence ou de son siège social, conformément à l’objectif de rapprochement de la justice des justiciables.

Par ailleurs, la circulaire ministérielle sus évoquée consacre l’assujettissement à la TVA sur option, afin de garantir la neutralité de cette taxe pour les entreprises. Sur un autre plan, il est prévu la révision à la baisse du taux du droit d’accises spécifique sur les vins produits localement à 120 F CFA sans considération du niveau de vinification sur le territoire.

Il y a également possibilité d’obtenir le sursis de paiement dans le cadre d’une procédure de transaction avec l’administration. De même qu’un opérateur peut bénéficier d’une réduction des exigences de fourniture de documents à l’administration à travers la suppression du quitus fiscal exigé pour l’exportation des produits forestiers et miniers.

La circulaire précise enfin que, l’attestation de non redevance est désormais le seul document délivré par l’administration fiscale pour attester de la situation fiscale d’un contribuable.