CISR Canada: 'les lois camerounaises n’interdisent pas précisément la violence conjugale'

La Commission de l'Immigration et du Statut de Refugié du Canada (CISR) a dans ses bases de données, plusieurs informations sur presque tous les pays d'où leur vient souvent les demande de visas et demande de statut de réfugié.

Les informations concernant le Cameroun qui sont vraies, sont quand-même choquantes. Le constat est que la loi camerounaise ne protège pas suffisamment les femmes .

LISONS

"Cameroun : information sur la violence conjugale, y compris les lois, la protection offerte par l’État et les services de soutien offerts aux victimes (janvier 2008-avril 2010)

Dans un rapport parallèle présenté en 2007 au Comité pour l'élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) des Nations Unies, qui a été préparé par quatre organisations non gouvernementales (ONG) et coordonné par Femmes pour la recherche et l’action (Women in Research and Action - WIRA), on peut lire que [traduction] « la violence familiale sous la forme d’agression physique est très fréquente » au Cameroun (WIRA et al. 2007, 46).

Selon une enquête démographique et de santé effectuée en 2004 par l’Institut national de la statistique (INS) du Cameroun, réalisée avec l’appui technique de ORC Macro, établi au Maryland, parmi les femmes interrogées qui étaient dans une relation ou qui avaient été dans une relation, 39 p. 100 ont été victimes de violence physique, 14 p. 100 ont subi de la violence sexuelle et 28 p. 100 ont vécu de la violence émotionnelle de la part de leur partenaire (INS et ORC Macro juin 2005, 251).

Le profil de pays accompagnant les résultats 2009 de l’Index « Institutions Sociales et Égalité homme-femme » (ISE), qui est publié par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), signale qu’au Cameroun, même s’il y a un manque de statistiques [traduction] « fiables » sur le nombre de femmes touchées par la violence au pays, le nombre d’articles dans les médias sur ce type de violence montre que le phénomène est [traduction] « répandu » (OCDE s.d.). Un poster qui a été présenté au Congrès international de la population en 2009 souligne que le [traduction] « taux de violence continuellement élevé » contre les femmes au Cameroun peut être en partie attribué au fait que ce type de violence est parfois [traduction] « ignoré ou […] même accepté par la société » (Johnson Takwa 2009).

De même, le rapport parallèle présenté au CEDAW souligne que la violence faite aux femmes est [traduction] « très fréquente, mais n’est pas réellement reconnue comme un problème de société parce qu’elle est parfois acceptée invariablement comme faisant partie des mœurs » (WIRA et al. 2007, 46).

Lois

Les Country Reports on Human Rights Practices for 2009 du Département d’État des États-Unis soulignent que les lois camerounaises [traduction] « [n’]interdisent [pas] précisément la violence conjugale, même si les agressions sont interdites et passibles de peines d’emprisonnement et d’amendes » (11 mars 2010, sect. 6). Une fiche-pays sur le Cameroun publiée par le Projet d’information sur les pays de retour (Country of Return Information - CRI), projet financé par la Commission européenne qui a pour objet les possibilités de réintégration pour les candidats potentiels au retour (CRI Project nov. 2008, 1), signale également que, selon une entrevue avec la secrétaire exécutive de Femmes du Cameroun pour le leadership et le développement (Cameroon Women in Leadership and Development - CAWOLED), aucune loi précise n’interdit de [version française du CRI] « battre sa femme » au Cameroun (ibid., 7). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 31 mars 2010, la présidente de l’Association de lutte contre les violences faites aux femmes (ALVF), à Yaoundé, au Cameroun, a fourni l’information suivante :

[traduction]

La violence conjugale n’est pas reconnue comme un crime distinct au Cameroun, et il n’existe aucune définition juridique de la violence conjugale. […]

Le Cameroun ne possède pas de loi précise aux termes de laquelle il est possible d’intenter une poursuite pour violence conjugale; le droit criminel est notoirement muet sur ce point et les victimes doivent [s’en remettre] à la loi générale sur les agressions. Par conséquent, il est possible d’intenter une poursuite pour violence conjugale en se référant aux articles suivants du Code pénal du Cameroun :

Article 275 (meurtre)

Article 276 (assassinat)

Article 277 (blessures graves)

Article 278 (coups mortels)

Article 279 (coups avec blessures graves)

Article 280 (blessures simples)

Article 282 (délaissement d’incapable), pour les femmes qui ont été abandonnées par leur époux

Article 338 (violences sur une femme enceinte), pour protéger les femmes enceintes contre la violence.

Deux sources soulignent que le viol conjugal n’est pas considéré comme un crime (É.-U. 11 mars 2010, sect. 6; IPS 4 nov. 2009). Selon la secrétaire exécutive de CAWOLED, qui est citée dans la fiche-pays du projet CRI, le viol conjugal n’est pas [traduction] « généralement » considéré comme une infraction par le droit coutumier; il est plutôt attendu qu’une femme mariée [traduction] « consent toujours à avoir des relations sexuelles avec son époux » (nov. 2008, 7). Un article de l’Inter Press Service (IPS) signale également ce qui suit :

[traduction]

Le Code pénal du Cameroun prévoit ce qui suit : « Est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans celui qui à l'aide de violences physiques ou morales contraint une femme, même pubère, à avoir avec lui des relations sexuelles ».

Selon le Code pénal, il est aussi illégal pour un homme d’avoir des relations sexuelles avec une femme de moins de 16 ans, même si elle est consentante.

Malgré la loi, peu d’auteurs de viol sont poursuivis au Cameroun […]

L’article 297 du Code pénal, par exemple, empêche d’intenter des poursuites pour viol lorsque le mariage a été librement consenti par les parties, si la victime est pubère au moment de l’infraction (4 nov. 2009).

Plusieurs sources soulignent par ailleurs que la violence conjugale n’est pas un motif d’ordre juridique permettant d’obtenir un divorce (É.-U. 11 mars 2010, sect. 6; CRI Project nov. 2008, 7; OCDE s.d.).

Application de la loi

La fiche-pays du projet CRI signale que, selon la secrétaire exécutive de CAWOLED, même si les victimes de violence conjugale peuvent porter plainte en vertu des dispositions sur les agressions du Code pénal, un homme est traditionnellement considéré comme ayant [version française du CRI] « des droits disciplinaires sur sa femme », et les autorités n’appliquent pas efficacement la loi [version française du CRI] « en cas d’agressions contre les femmes » (nov. 2008, 7). Deux sources soulignent que la violence conjugale est considérée comme une [traduction] « affaire privée » (Nations Unies 4 août 2010, 3; WIRA et al. 2007, 46). Selon le rapport parallèle présenté au CEDAW, les responsables de l’application de la loi ne considèrent pas la violence conjugale comme un problème grave, et les victimes hésitent à signaler ce type de violence (ibid., 45-46). Le même rapport ajoute que les responsables de l’application de la loi ne reçoivent pas assez de formation sur la façon de traiter les cas de violence conjugale (ibid., 46). La présidente de l’ALVF a affirmé que lorsqu’il y a des allégations de violence conjugale, la police enquête sur celles-ci et, si elles sont fondées, oblige les présumés agresseurs à se présenter en personne afin de répondre aux accusations; les présumés agresseurs doivent ensuite [traduction] « subir les conséquences » et « s’engager » à mettre un terme à la violence (ALVF 31 mars 2010). La présidente de l’ALVF a également expliqué que les victimes de violence conjugale ne sont pas encouragées à signaler la violence aux autorités et que, si elles le font, des accusations sont rarement portées contre les présumés agresseurs, car souvent les femmes ne donnent pas suite à leur plainte; [traduction] « peu [de cas de violence conjugale], s’il en est, » font l’objet d’une action en justice (ibid.). La présidente a ajouté que les poursuites ne se [traduction] « terminent [jamais] par une déclaration de culpabilité de l’homme » (ibid.). Cependant, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus. Néanmoins, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies s’est dit préoccupé par le fait [version française des Nations Unies] « qu’une petite proportion seulement des cas de viol sont signalés et font l’objet d’une enquête » (4 août 2010, 3). Selon les Country Reports for 2009, les défenseurs des droits des femmes considèrent que les sanctions pour violence conjugale sont inadéquates (É.-U. 11 mars 2010, sect. 6).

Protection et services de soutien

La présidente de l’ALVF a déclaré que les victimes de violence conjugale qui se présentent aux postes de police se voient offrir du counseling et des conseils sur place (ALVF 31 mars 2010). Les centres de services sociaux du ministère des Affaires sociales partout au Cameroun offrent également du counseling et des conseils aux victimes; et le ministère de la Promotion de la femme et de la Famille (MINPROFF) offre des services d’aide sociale (ibid.). Cependant, la présidente de l’ALVF a signalé que les victimes de violence conjugale sont souvent encouragées durant les séances de counseling à retourner chez elles, sans qu’aucune mesure ne soit prise pour empêcher qu’il y ait de nouveau de la violence (ibid.). Un rapport présenté par le CEDAW, qui a été préparé à l’aide de commentaires d’un comité formé de représentants du gouvernement et de la société civile, mentionne que le ministère de la Promotion de la femme et de la Famille [version française des Nations Unies] « prend en charge sur les plans sanitaire, pécuniaire, psychosocial et juridique » les cas de violence familiale qu’il reçoit (Nations Unies 10 nov. 2008, 10). En revanche, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 31 mars 2010, la présidente de l’ALVF a déclaré que le gouvernement n’offre aucune aide juridique gratuite aux victimes de violence. Le rapport du CEDAW souligne également que le MINPROFF gère une ligne d’assistance qui [version française des Nations Unies] « permet aux victimes des violences ou toute autre personne ayant connaissance d’un cas, de joindre les services du Ministère à toute heure » (Nations Unies 10 nov. 2008, 11). La présidente de l’ALVF a signalé que l’État gère des lignes d’assistance, mais qu’il n’y a aucun refuge ni aucune maison d’hébergement, [traduction] « et que c’est pourquoi l’expression "protection offerte par l’État" ne semble pas appropriée […] car nous n’avons aucune protection de ce genre » (ALVF 31 mars 2010). Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies souligne également la [version française des Nations Unies] « faiblesse » de la protection offerte aux femmes victimes de violence familiale (4 août 2010, 3).

Selon les données tirées du rapport du CEDAW, de 2006 à octobre 2008, 3 680 cas de violence physique contre des femmes (y compris la violence familiale) et 2 500 cas de violence psychologique ont été recensés par les services du gouvernement (Nations Unies 10 nov. 2008, 10). Le rapport n’indique pas le nombre de ces cas qui ont mené à des poursuites ou à des déclarations de culpabilité. Toutefois, on peut lire dans le rapport que [version française des Nations Unies] « [c]ertaines formes de violences touchent à l’intimité des victimes et ne sont pas toujours dénoncées, ce qui ne facilite pas la constitution des données statistiques » (ibid.). Un rapport préparé par Human Rights Watch et d’autres ONG signale aussi que selon des entrevues effectuées avec des ONG nationales, y compris l’ALVF, les statistiques sur la violence contre les femmes [version française de Human Rights Watch] « ne reflètent pas la réalité » (Human Rights Watch et al. nov. 2010, 44).

Comme il est mentionné dans le rapport du CEDAW, un accord de coopération a été conclu entre trois ONG - Association de femmes africaines (African Women’s Association - AWA), Association pour la promotion de la femme et l’aide aux femmes (Women’s Promotion and Assistance Association - WOPA) et Association Enfants, Femmes et Avenir (ASSEJA) - et le gouvernement; cet accord [version française des Nations Unies] « repose sur la dénonciation systématique de tout acte d’agression et de discrimination à l’égard des femmes […], l’appui au service de la police dans l’accueil, la réintégration et la réinsertion des victimes dans la société ou dans la cellule familiale » (Nations Unies 10 nov. 2008, 11-12).

L’ALVF et d’autres organisations offrent des services médicaux, psychosociaux et juridiques aux victimes de violence (ALVF 31 mars 2010). De plus, l’ALVF offre [traduction] « gratuitement des consultations et des conseils juridiques » (ibid.).

L’Association camerounaise des femmes juristes (ACAFEJ) est une ONG à but non lucratif située à Yaoundé (ACAFEJ s.d.a). L’un de ses objectifs est de « [c]ombattre toutes les discriminations à l'égard de la femme et de l'enfant et les dénoncer » (ibid. s.d.b). L’ACAFEJ offre gratuitement des consultations juridiques à trois centres d’aide situés à Bafoussam, à Douala et à Yaoundé; elle offre également des services dans les milieux urbains et ruraux à l’aide de cliniques mobiles (ibid. s.d.c).

Femmes à l’œuvre contre la violence fondée sur le sexe (Women in Action Against Gender Based Violence) est une organisation située dans le nord-ouest du Cameroun qui [traduction] « prend des moyens juridiques pour traiter les cas de violence faite aux femmes et aux filles, et offre des services d’arbitrage et donne des conseils relativement à ce type de cas » (GBV Prevention Network s.d.).

La présidente de l’ALVF a signalé que plusieurs ONG gèrent des lignes d’assistance à l’intention des victimes de violence conjugale (ALVF 31 mars 2010). La fiche-pays sur le Cameroun du projet CRI souligne également qu’il y a un programme de ligne d’aide appelé « SOS Famille » à Douala (nov. 2008, 11). La fiche-pays du projet CRI signale aussi qu’au cours d’une entrevue, un représentant de SOS Famille a souligné que SOS Famille gère un bureau d’aide qui répond jour et nuit à [version française du CRI] « toutes sortes de problèmes qui touchent les femmes ou les enfants par rapport à toute forme de violence à leur encontre » (CRI Project nov. 2008, 11). Des séances avec des travailleurs sociaux sont organisées à l’intention des victimes pour lesquelles aucune solution immédiate n’est trouvée (ibid.).

La présidente de l’ALVF a signalé que certaines femmes hésitent à utiliser les services sociaux à leur disposition ou à signaler des cas de violence conjugale aux autorités en raison de pressions exercées par la famille, d’une dépendance financière envers l’agresseur, du désir de ne pas rendre public les affaires familiales, de la croyance selon laquelle les services ou les recours sont inadéquats, d’une utilisation précédente des services ou des recours qui s’est révélée insatisfaisante et de menaces de la part de l’agresseur (ALVF 31 mars 2010). Elle a ajouté que l’existence de services de soutien pour les victimes de violence conjugale, même si ces derniers sont inadéquats, dissuadait néanmoins certains hommes à commettre des actes de violence conjugale, et pouvait encourager certaines femmes à lancer des poursuites en vue d’obtenir un divorce ou de se séparer (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information".