Cameroun : Le contrat de ville de A à Z

C’est un outil de contractualisation de la gestion urbaine Etat-collectivités territoriales décentralisées (Ctd). On examine tour à tour sa définition, ses fondements juridiques, ses enjeux, les acteurs impliqués, les objectifs, le processus d’élaboration et les modalités d’exécution du contrat de ville.

L’article 3 alinéa 04 du décret N°2022/12060/PM du 30 décembre 2022 fixant le régime général des Contrats-Plan et des Contrats de ville défini le Contrat de ville comme une « convention signée entre l’Etat et une Commune, une Communauté Urbaine, les Syndicats de Commune et leurs Regroupements dans le domaine du développement urbain, en vue de coordonner les investissements et d’améliorer la gouvernance urbaine. Par cette convention élaborée de manière participative, les parties s’engagent à associer leurs efforts en vue de la définition d’un projet urbain visant à améliorer le cadre de vie des habitants, à promouvoir l’emploi décent et la résilience urbaine. Le Contrat de ville est né des efforts de contractualisation Etat-Communes institués par : la loi n°2006/012 du 22 décembre 2006 fixant le régime général applicable aux contrats de partenariat ; la loi n°2011/008 du 06 mai 2011 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire ; les Contrats d’objectifs, plateforme de collaboration et de suivi des programmes et des projets choisis et exécutés d’accord parties ; les orientations des ateliers de 2003, 2010 et 2012. Le décret N°2022/12060/PM du 30 décembre 2022 fixant le régime général des Contrats-Plan et des Contrats de ville. Le Contrat de ville favorise la mise en œuvre de façon concertée et durable des politiques territoriales de développement urbain ; le développement d’une offre de services et d'équipements accessible aux habitants ; une politique de peuplement plus équilibrée dans les quartiers ainsi que le renouvellement urbain; le développement de l'activité économique, de l'emploi et de l'insertion professionnelle en faveur des quartiers ; L’amélioration du cadre de vie au quotidien pour les habitants des quartiers par une présence de proximité renforcée, etc. Les Acteurs impliqués dans le Contrat de ville sont l’Etat, les Ctd, les partenaires au développement, la société civile et les Ong.

Objectifs, processus d’élaboration et modalités d’exécution du contrat de ville

L’objectif global du Contrat de ville est d’offrir aux cocontractants de l’Etat, la possibilité de disposer d’un guichet additionnel de financement des investissements susceptibles de créer de la richesse et des emplois au niveau local et d’améliorer la croissance économique au niveau national. Plus spécifiquement, il permet de : développer les villes de manière plus harmonieuse et concertée à travers l’exécution des Programmes d’investissements prioritaires extraits des Dpu ; renforcer le mécanisme de programmation et de financement de l’entretien des infrastructures à travers la création et le provisionnement des comptes d’entretien des ouvrages ; promouvoir la création des emplois locaux, par l’utilisation des approches à haute intensité de main d’œuvre, en vue d’assurer la distribution des revenus et de soutenir la croissance ; optimiser les résultats attendus tant dans les phases d’exécution des programmes et projets retenus de façon consensuelle que de la pérennisation des ouvrages dans un environnement institutionnel décentralisé ; revitaliser les cœurs de ville par la valorisation du patrimoine urbain, architectural et paysager ; développer une offre nouvelle et attractive de logements locatifs, Contribuer au développement de l'activité économique locale (ou d'entreprises locales. Le Contrat de Ville est élaboré suivant trois phases principales : la phase préliminaire déclenchée par la décision de l’Etat ou la demande des Ctd ; la phase de préparation et de négociation consistant en l’analyse et l’exploitation des documents requis, l’étude des projets, d’identification des principaux besoins de financement et les lacunes éventuelles dans les capacités et l’organisation des Ctd et la négociation des termes du Contrat de ville ; la phase de finalisation qui permet de prendre toutes les mesures préalables à la signature du Contrat, qu’elles soient de nature technique, juridique ou financière. Trois programmes contribuent à l’amélioration du niveau de services rendus aux populations dans le cadre du Contrat de ville : le Programme cadre d’ Investissement englobant l’ensemble des activités liées aux travaux d’infrastructures assorti des financements nécessaires ; le Programme cadre d’Entretien des Ouvrages décrivant la nature des activités visant la pérennisation des ouvrages, ainsi que les financements y afférents ; le Programme d’amélioration de la gestion municipale comportant les engagements relatifs à toutes les actions de renforcement des capacités de la Commune, dont en particulier celles visant l’amélioration de la maîtrise d’ouvrage et de la gouvernance locale. Le contrat de ville est exécuté à travers les Conventions d’Application : le Minhdu en assure le pilotage stratégique, la coordination et l’animation ; un Comité communal de suivi assisté d’une équipe opérationnelle dont les missions et compositions sont détaillées dans les Contrats de ville conformément aux dispositions de décret N°2022/12060/Pm du 30 décembre 2022 fixant le régime général des Contrats-plan et des Contrats de ville, est mis en place dans chaque Commune ; la première mission d’évaluation consistera à s’assurer de la mise en place effective de ces instances, 2 mois après signature des Contrats.