Premier ministre
Pourquoi l’association des parents d’élèves est-elle devenue une contrainte pour les parents d’élèves alors qu’aucune loi ni règlement de la République n’obligent aucun Camerounais à adhérer à une association ? Est-ce que c’est de l’administration territoriale que vous avez reçu l’autorisation de création d’une association des parents d’élèves à laquelle les chefs d’établissements contraignent les parents d’élèves à être membre de fait et sans aucun autre droit ? ». Ces questions et bien d’autres contenues dans la lettre du RNC remettent sur la sellette les débats sur les Apee sur au moins 3 aspects à savoir : la légalité des textes qui régissent ces associations, la qualité ou la nature des membres et les dérives financières récurrentes qui ternissent son existence.
Selon le plaidoyer effectué par les Nouveaux droits de l’Homme (NDH) pour la réforme de l’Apee et l’effectivité de la gratuité, les textes et les décisions administratives qui traitent des Apee sont assez vagues sur le fonctionnement de ces dernières. Ainsi, malgré l’existence du décret N°2001/041 du 19 février 2001 portant organisation des établissements scolaires publics et fixant les attributions des responsables de l’administration scolaire et la circulaire N°07/Minesec/Cab du 25 février 2008 portant modalités de fonctionnement des associations de parents d’élèves et d’enseignants au sein des établissements publics d’enseignement secondaire, il reste que, sur le plan juridique, les Apee butent sur l’inexistence des textes adaptés. Cette faiblesse du cadre légal ouvre la porte à toutes sortes de réflexion.
Tout d’abord, des analystes affirment sans sourciller que les Apee fonctionnent de manière illégale. Pour soutenir cet avis difficile à tenir sans un minimum de rationalité, ces derniers partent du fait que les Apee n’étant pas classées dans la catégorie des sociétés coopératives, des syndicats, des églises et des organisations non gouvernementales, elles pourraient être intégrées sous la coupole des associations définies par la loi N°90/053 du 19 décembre 1990 portant liberté d’association.
Cependant, selon des enquêtes du NDH, plusieurs responsables d’Apee certifient que la plupart de ces associations fonctionnent sereinement sans avoir été régulièrement déclarées, c’est-à-dire en marge de la loi du 19 décembre 1990. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, le RNC dans sa lettre, a dû demander au Minesec si c’est de l’administration territoriale que l’Apee a obtenue l’autorisation d’exister en tant qu’association des parents d’élèves. En guise de réponse à cet argument pertinent, il convient de souligner que la circulaire citée plus haut, elle considère la loi de 1990 comme étant une loi générale par conséquent, imputable aux Apee « qui mènent leurs activités au sein des établissements scolaires, domaine régi par le ministère des Enseignements secondaires ».
L’autre paradoxe identifié par les pourfendeurs de l’Apee se situe au niveau de la hiérarchie des textes officiels.
Contrainte dans l’adhésion
En effet, le décret présidentiel de 2001, norme au-dessus de la circulaire de 2008, parle clairement d’une contribution volontaire aux ressources financières des établissements scolaires publics. Or ladite circulaire, décrit plutôt la participation des parents d’élèves comme étant un acte conséquent à un contrat d’adhésion contracté automatiquement au moment de l’inscription de l’enfant au lycée. Analysant ces dispositions, les puristes du droit estiment que la circulaire, en faisant de l’acte d’adhésion, une obligation y compris le paiement des frais subséquents, viole gravement l’esprit du décret présidentiel de 2001 et transgresse les fondements de la liberté d’adhésion contenue dans plusieurs instruments juridiques notamment la loi de 1990. D’ailleurs selon des statistiques, 75% des parents membres des Apee ressentent cette contrainte dans l’adhésion et le paiement des frais d’Apee.
Enfin, il existe un véritable flou dans la gestion des frais d’Apee. En effet, à l’issue d’une concertation avec les hauts cadres du Minesec, tenue courant septembre 2021 à Douala, Nalova Lyonga a décidé de fixer à 25 000 FCFA les frais d’Apee. Lorsqu’on sait que certains établissements atteignent voire dépassent 6 000 élèves, on se rend compte que ces fonds qui proviennent des parents d’élèves sont considérables. Alors nait le problème de contrôle d’une gestion soupçonnée. D’ailleurs, une étude menée par le NDH Cameroun montre que 71% des parents affirment que les « fonds au sein de l’Apee font l’objet d’une gestion obscure » et les responsables d’Apee, quand il en existe, seraient de connivence avec les chefs d’établissement qui sont dans la plupart des cas, les trésoriers de fait.
