Cameroun : le cabinet Atou condamné à payer près 13 milliards à l’Etat

Il devra verser au trésor public près de 13 milliards Fcfa pour des fautes de gestion des actifs résiduels de l’ex–REGIFERCAM et l’ex-ONCPB.

C’est un rebondissement retentissant dans le bras de fer qui oppose le Cabinet Atou et le Contrôle supérieur de l’État (CONSUPE). En date du 20 avril 2023, le Conseil de discipline budgétaire et financière (CDBF) du CONSUPE a pris une décision portant sanction du Cabinet Atou S.A, gérant et gestionnaire des actifs résiduels de l’ex-Office national de commercialisation des produits de base (ex-ONCPB) et l’ex- Régie des chemins de fer du Cameroun (ex–REGIFERCAM) et l’ex-Onpc (Office national des ports du Cameroun).

Les sanctions infligées au Cabinet Atou, représenté par Lazare Atou, couvrent la période allant de 2006 à 2021 et ne concernent que la gestion des actifs résiduels de l’ex–REGIFERCAM et l’ex-ONCPB. D’après nos sources, bien que traité et remonté à qui de droit, le dossier lié à l’ex – ONPC reste en attente de validation.

Le cabinet Atou écope donc de sanctions pécuniaires d’un montant cumulé de 12 812 546 866 Fcfa constitutif de fautes de gestion commises pendant l’exercice de ses fonctions. Le CDBF pointe pêle-mêle le non-reversement à l’État de sa quote-part sur les recettes hors ferrailles, le non-reversement à l’État de sa quote-part sur les démantèlements de ferraille et de rebuts de ferraille, la mise à disposition irrégulière du patrimoine relevant du domaine public artificiel, la domiciliation par le cabinet Atou S.A de la quote-part de l’État dans les recettes issues de la gestion des actifs résiduels dans les comptes privés.

Le cabinet Atou est également déclarée fautive de non-respect des exigences en matière de reporting et de contrôle, l’aliénation des immeubles de l’ex–ONCPB, sans qualité ni autorisation, la minoration des valeurs réelles des superficies de parcelles de terrain, objet des cessions, l’utilisation par le mandataire des biens du patrimoine résiduel, à titre gratuit et enfin, le non-reversement de la quote-part sur les recettes locatives.

Contrat

Il est à noter que le gérant du cabinet Atou n’a pas déféré à la convocation du CDBF au motif que celui-ci est « caduc » au regard de la loi portant régime financier de l’État . Lazare Atou a par ailleurs introduit, de sources proches du dossier, deux recours dont un impératif, lesquels n’ont pas prospéré, avant de porter plainte contre le Contrôle supérieur de l’État au Tribunal de grande instance du Mfoundi.

Pour parvenir à leurs conclusions, la mission du CONSUPE déclare avoir eu recours à des experts immobiliers et de génie mécanique assermentés. Bien plus, afin d’en savoir plus sur la convention signée entre le Cabinet Atou et le ministère de la Justice qui a abouti en 2019 à la vente d’une parcelle de terrain à Douala, laquelle va abriter le complexe des institutions judiciaires, et en 2020 à la vente d’un terrain à Yaoundé où devrait être construit le siège de l'OHADA, la mission du CONSUPE a pu obtenir du chef de l’État que le ministre d’État, garde des Sceaux, réponde dudit contrat et ses effets. C’est ainsi que Laurent Esso a répondu, par écrit, courant février et mars 2022, aux requêtes des inspecteurs d’État .

C’est la première fois qu’une mission du CONSUPE sur la gestion des actifs résiduels des sociétés suscitées débouche sur des sanctions des gestionnaires incriminés. Les trois missions précédentes n’avaient pas pu parvenir au stade de la tenue d’une session du CDBF.