Le ministre est revenu sur l’histoire du compte bancaire qui avait reçu les sommes
L’ancien ministre a fait la démonstration que les 595 millions de francs de la Redevance audiovisuelle au centre de son procès avaient atterri dans un compte du trésor ouvert au nom de la direction des impôts et géré par le directeur des impôts contrairement aux allégations de l’accusation. Une multitude de textes présentés au tribunal en guise de preuves pour contester l’accusation de détournement de fonds publics.
M. Polycarpe Abah Abah ne se lasse pas de donner des coups de boutoirs à l’accusation qui lui est faite devant le Tribunal criminel spécial (TCS) d’avoir, en 2005, de concert avec M. Amadou Vamoulké, détourné des fonds provenant de la Redevance audiovisuelle (RAV), en reversant la somme de 594,9 millions de francs dans un «compte privé» ouvert dans les livres de la SCB-Crédit Lyonnais (CL) au nom de la Mutuelle des personnels de la direction des impôts dénommée Mundi. Après avoir déterré il y a une quinzaine de jours un procès-verbal d’enquête policière dissimulé depuis le début de la procédure judiciaire par le parquet général près le TCS (lire Kalara N°424), l’ancien ministre de l’Economie et des Finances (Minefi) s’est acharné lors des deux dernières audiences de son procès, les 21 et 22 avril 2002, à démontrer qu’il n’était jamais intervenu dans les transactions financières contestées et que le compte bancaire destinataire des fonds prétendument détournés était bel et bien un compte public, un «compte du trésor», contrairement aux allégations de l’accusation.
Lors de la période des faits, l’accusé était ministre chargé des Finances. Et selon les prescriptions d’un arrêté signé le 30 janvier 1990 par l’un de ses prédécesseurs, les virements à partir du compte de la RAV ouvert dans les livres du Trésorier payeur général (TPG) de Yaoundé étaient subordonnés à «une autorisation expresse» du ministre des Finances. Or, relève l’accusé, il n’a jamais donné d’autorisation expresse pour l’exécution des ordres de retrait signés par l’ancien Directeur général (DG) de la Crtv. Il cite, pour appuyer sa déclaration, les «réquisitions intermédiaires» à l’occasion desquelles le procureur général l’avait explicitement reconnu, mais aussi, le témoignage de M. Vamoulké au cours duquel l’ancien DG déclare que «la responsabilité de demander les autorisations ne saurait incomber à la Crtv, mais relève de la cuisine interne du Trésor».
Virements Béac…
Le ministre est revenu sur l’histoire du compte bancaire qui avait reçu les sommes prétendument détournées, pour montrer qu’il ne s’agit point d’un compte public. Ce compte bancaire avait été ouvert le 11 novembre 1998 par M. Ahmadou Bagoudou, directeur adjoint des impôts à ce moment-là, «au profit de la direction des impôts qui en était le titulaire». L’accusé précise que ledit compte devait recevoir «le produit des pénalités et amendes pour infraction aux dispositions du Code général des impôts et du Code de l’enregistrement, du timbre et de la curatelle, ainsi que des frais d’assiette et de recouvrement». Il cite pour soutenir son propos le rapport de mission du Consupe à l’origine de la procédure judiciaire «en sa page 45». Et relève que ce compte recevait des virements Béac dont il présente au tribunal copie de deux ordres de virement effectués en 2004, sur les 28 décomptés.
Dans la suite de sa réponse, M. Abah Abah va être plus explicite : «Le titulaire de ce compte est donc la direction des impôts. Le directeur des impôts assumait seul, et à ce titre, la gestion des fonds s’y trouvant compte tenu de leur nature», insiste-t-il. Cette déclaration est immédiatement appuyée par la présentation d’un décret primo-ministériel du 26 décembre 1995 portant répartition du produit des pénalités et amendes pour infractions aux dispositions du Code général des impôts et du Code de l’enregistrement, du timbre et de la curatelle, d’un arrêté du ministre des Finances signé le 18 janvier 1988 et «fixant les modalités de gestion de la caisse centrale du contentieux fiscal», et deux instructions du Minfi dont l’une fixe «la répartition et le reversement du produit des centimes additionnels communaux revenant à l’Etat».
«Conformément aux dispositions des textes sus-évoqués, poursuit M. Abah Abah, les chèques et virements déposés ou effectués dans ce compte bancaire étaient à l’ordre du directeur des impôts. Après leur encaissement, le directeur des impôts procédait par la suite à la répartition du produit encaissé en reversant à chaque ayant-droit sa quotepart, au rang desquels la Mutuelle des personnels des impôts. Et au regard de ce qui précède, insiste-t-il, la répartition des sommes virées dans le compte N°311198516315000 ne relevait pas de la compétence de la Mundi, mais celle de la direction des impôts. La Mundi attendait tout simplement que sa quotepart lui soit reversée par le directeur des impôts».
Compte du trésor…
Pour parachever sa démonstration, l’ancien ministre expliquera au tribunal que le compte bancaire au centre de la controverse «avait été transformé en « compte du trésor » par les dispositions de l’article 4 de l’arrêté primo-ministériel N°124 du 20 décembre 2003 fixant les modalités d’ouverture des comptes du trésor public auprès des banques commerciales et autres établissements de crédit au profit des administrations publiques.» il ajoute que pendant la période des faits, «ce compte relevait de la compétence exclusive du ministre de l’Economie et des Finances chargé, entre autres, de la gestion du Trésor public». M. Abah Abah poursuit son interrogatoire le 3 mai 2022.
Rappelons encore que l’ancien ministre est poursuivi pour coaction de détournement des deniers publics avec M. Amadou Vamoulké, l’accusation leur reprochant d’avoir fait viré, dans le compte bancaire intitulé Mundi, la somme de 594 millions de francs en exécution d’un protocole d’accord dont Polycarpe Abah Abah conteste l’existence. Selon l’accusation, ledit protocole d’accord était entré en vigueur à l’époque du Pr Gervais Mendo Ze, aujourd’hui décédé. Dans le premier volet de l’affaire Crtv, ces deux derniers avaient été condamnés par le TCS pour des faits analogues à ceux en jugement aujourd’hui. A noter cependant qu’à l’époque, la batterie des textes évoqués la semaine dernière par l’ancien ministre n’avait pas été admises, le tribunal ayant estimé que M. Polycarpe Abah Abah les avait présentées de façon tardive.
