Ce qu’il faut savoir sur l’immunité diplomatique

Ses principes sont contenus dans la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ratifiées par le Cameroun le 04 mars 1977.

L’affaire a fait grand bruit en France. Vendredi dernier, un jeune homme (20 ans) d’origine camerounaise a tenu des propos injurieux à des policiers à Villejuif dans le Val-de-Marne.

La veille, il avait été arrêté pour soupçons de trafic de drogue. Bien connu des services de police, le présumé trafiquant avait alors brandi son immunité diplomatique pour être libéré quelques heures après son arrestation. Hier, Le Parisien a annoncé qu’une place avait été réservée pour lui dans un vol Air France à destination de Yaoundé ce vendredi 22 décembre 2017.

C’est l’issue d’une affaire ayant suscité de nombreuses interrogations sur la notion d’immunité diplomatique dont les principes sont inscrits dans la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 (ratifiée par le Cameroun le 04 mars 1977). Celle-ci détaille, sur plusieurs articles, les privilèges des personnels d’ambassade.

L’article 31 de ladite Convention stipule, par exemple, que « la personne de l’agent diplomatique jouit de l’immunité de la juridiction pénale de l’Etat accréditaire. Il jouit également de l’immunité de sa juridiction civile et administrative, sauf s’il s’agit d’une action réelle concernant un immeuble privé situé sur le territoire de l’Etat accréditaire, à moins que l’agent diplomatique ne le possède pour le compte de l’Etat accréditant aux fins de la mission; d’une action concernant une succession, dans laquelle l’agent diplomatique figure comme exécuteur testamentaire, administrateur, héritier ou légataire, à titre privé et non pas au nom de l’Etat accréditant; d’une action concernant une activité professionnelle ou commerciale, quelle qu’elle soit, exercée par l’agent diplomatique dans l’Etat accréditaire en dehors de ses fonctions officielles ».

La levée de l’immunité

Le même document fait savoir que les membres des familles des agents diplomatiques, des personnels administratifs et techniques des missions diplomatiques bénéficient des mêmes privilèges qu’eux. Cette disposition est contenue dans l’article 37 qui précise que : « Les membres de la famille de l’agent diplomatique qui font partie de son ménage bénéficient des privilèges et immunités mentionnés dans les articles 29 à 36 ».

La Convention de Venise reconnait des privilèges similaires aux familles des personnels administratifs et techniques des missions diplomatiques, « pourvu qu’ils ne soient pas ressortissants de l’Etat accréditaire ou n’y aient pas leur résidence permanente», précise le texte, entre autres.

Il faut cependant distinguer l’immunité complète de l’immunité partielle. Si l’immunité est complète, les personnes ne peuvent être ni arrêtées, ni détenues. Il ne peut y avoir une investigation administrative qu’à la demande du chef de poste. C’est le cas pour les agents diplomatiques et le personnel administratif et technique.

Pour ceux ne bénéficiant pas d’une immunité complète (les agents consulaires par exemple), ils peuvent faire l’objet d’une investigation administrative et être placés en détention provisoire si le crime commis est grave et suite à une décision judiciaire.

Par ailleurs, l’immunité diplomatique peut être levée. Pour le cas de la France où l’actualité a soulevé la question, le Quai d’Orsay (ministère des Affaires étrangères français) peut demander au pays d’origine de lever cette immunité, mais cela est rare et se fait en cas de crimes ou délits graves. Une fois l’immunité levée, la personne concernée peut être poursuivie pour les délits commis sous la couverture diplomatique.

Le jeune Camerounais dénoncé pour son insolence par les médias français a été présenté comme le fils d’un personnel administratif et technique de l’ambassade du Cameroun en France.