Clarifications sur les dispositions fiscales pour les véhicules : le ministère des Finances précise les exigences

Le Ministère des Finances du Cameroun a publié un communiqué clarifiant les dispositions fiscales relatives à la présentation des véhicules lors des contrôles routiers. Ce communiqué, signé par Louis Paul MOTAZE, Ministre des Finances, vise à dissiper toute confusion concernant l'exigence de l'Attestation de Conformité Fiscale (ACF) pour les véhicules.

Selon le communiqué, il a été porté à l'attention du Ministère que certains éléments des Forces de Maintien de l'Ordre (FMO) exigent, lors des contrôles routiers, la présentation d'une ACF par les propriétaires de véhicules, sans distinction. Le Ministère des Finances rappelle que l'article L 78 du Code Général des Impôts stipule que l'ACF n'est exigible que pour les transporteurs de marchandises et les transporteurs interurbains, possibles du paiement de la patente. L'ACF remplace le titre de patente qui a été supprimé.

En conséquence, l'attestation n'est pas exigible pour les véhicules à usage personnel. Le Ministère des Finances invite donc les citoyens à bien prendre en compte cette clarification pour éviter toute confusion lors des contrôles routiers.

Le communiqué a été adressé au Secrétaire d'État à la Défense, chargé de la Gendarmerie, ainsi qu'au Délégué Général de la Sûreté Nationale, afin de garantir une application uniforme et conforme de ces dispositions fiscales.