Code pénal : Les innovations que propose Laurent Esso

Le Projet portant Code pénal a été déposé ce lundi sur la table des députés. Le Gouvernement veut notamment intégrer les peines alternatives à la prison, la pénalisation de l’adultère, la responsabilité des personnes morales etc.

L’équipe du Ministre de la Justice s’est basée sur les dispositions pénales  édictées par des lois récentes et certains instruments internationaux pour procéder à la  relecture du Code pénal du 12 juin 1967. Ainsi, si le texte originel garde sa structuration et sa numérotation, des innovations  bien précises veulent être apportées par Laurent Esso. Il s’agit notamment de l’institution de la responsabilité pénale des personnes morales. Cette responsabilité n’était en effet pas contenue dans l’ancienne loi, mais constituait des points de certaines lois dont celle sur les déchets toxiques et dangereux, celle portant sur le régime des forêts, de la faune et de la pêche etc. Dans le projet soumis à l’attention de la Représentation nationale, les personnes morales ont dès lors une responsabilité pénale dont les sanctions se recrutent parmi « la dissolution, la fermeture temporaire ou définitive, les interdictions, les exclusions diverses, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle … ».

Alternative à la prison

Outre la responsabilité des personnes morales, Laurent Esso brandit les peines alternatives à la peine d’emprisonnement comme seconde innovation. Parmi ces peines l’on retrouve, le travail d’intérêt général. Selon le gouvernement, cette alternative « vise à permettre à la personne reconnue coupable d’un délit passible d’un emprisonnement maximum de deux ans ou d’une amende d’effectuer un travail dont le bénéficiaire est une collectivité publique, en substitution de l’exécution desdites peines ». La durée de cette « peine » varie dès lors entre 200 et 240 heures de travail. Outre le travail d’intérêt général, l’on a la sanction réparation.  Cette alternative constitue «une peine prononcée pour les délits passibles d’un emprisonnement maximum de deux ans ou d’une amende». Le condamné devra dans ce cas, procéder à la réparation matérielle du préjudice de la victime dans un délai bien précis. Selon l’équipe de Philémon yang, l’institution des peines alternatives vise à «désengorger les prisons et permettent d’éviter les courtes peines».

Lutte contre la corruption

Le Projet de loi (composé de 370 articles) déposé au palais des verres de Ngoa-ékellé fait un clin d’œil aux corrupteurs et corrompus. Notamment ceux œuvrant durant les concours administratifs. Ainsi, l’article 163 dudit texte a été ajouté pour sanctionner la corruption en matière de concours administratif. La loi (si le projet de loi est adopté tel quel) prévoit « un emprisonnement de deux (2) à (5 ) ans et  une amende de deux cent milles (200.000) à deux millions (2.000.000) de francs ou l’une de ces peines seulement, quiconque en utilisant des pratiques de corruption, facilite l’admission ou provoque l’échec d’un candidat à un concours administratif ou à un examen ». La même sanction frappe également les personnes qui déclarent « admis un ou plusieurs candidats n’ayant pas composé».

Le nouveau texte introduit ainsi des pénalisations de comportements. Celles-ci vont du refus d’exécuter une décision de justice devenue définitive, à celle de la filouterie des loyers et la détérioration des lieux loués, en passant par la vente illicite des médicaments et les personnes (qui ne sont pas les époux) responsables de l’expulsion d’un conjoint du domicile conjugal.

Internationalisation

La relecture du Code Pénal datant de 1967 se justifie en outre par l’intégration de Conventions internationales ratifiées par le Cameroun. Ainsi, Laurent Esso a ajouté au projet de loi portant Code pénal des éléments de la Convention des Nations Unies contre la corruption. Il est notamment question de pénaliser, le délit d’initiés, la prise d’emploi prohibé, la non déclaration du conflit d’intérêt. Une autre convention qui est au rendez-vous, est celle sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Le projet de loi prévoit ainsi la répression des mutilations génitales. La répression de l’adultère prend une nouvelle forme puisque désormais l’article 361  « est punie d’un emprisonnement de deux (2) mois à (6) mois ou d’une amende vingt cinq milles (25.000) à  cent mille (100.000) francs, la femme mariée qui a des rapports sexuels avec un homme autre que son mari ». La même punition étant applicable à l’homme adultérin.

A ces conventions, Laurent Esso a ajouté celle des Nations Unies relative aux droits de l’Enfant, celle des Nations Unies contre la criminalité organisée et les Actes uniformes OHADA portant sur le droit commercial général et relatifs aux sûretés et aux Sociétés coopératives.