Code pénal : Pas d’immunité pour les ministres!

la Commission des Lois constitutionnelles de l’Assemblée nationale s’est réunie au palais de Verre de Ngoa Ekellé. Au centre de ses travaux, l’examen des modifications apportées au projet de loi portant Code pénal par le Sénat. Ainsi donc, les membres de la Commission conduite par Zondol Hersesse se sont retrouvés une fois de plus face au ministre d’Etat, ministre de la Justice, garde des Sceaux, Laurent Esso pour réexaminer un texte que la chambre entière avait pourtant adopté au cours d’une séance plénière tenue le 22 juin dernier.

Ce nouvel examen d’un projet de loi est bien conforme aux dispositions de l’article 30 de la Constitution du Cameroun. En quoi consiste ce nouvel examen du texte ? Un amendement a été apporté à l’article 127 du projet de loi portant Code pénal lors de la plénière d’adoption au Sénat. Au centre de multiples débats, ledit article portait notamment sur « les empiètements du judiciaire sur certaines immunités ». En clair, le texte adopté et transmis au Sénat indiquait que tout magistrat ou officier de police judiciaire qui, en violation des lois sur les immunités, poursuit, arrête ou juge un membre du gouvernement ou du parlement encouraitt un emprisonnement de un à cinq ans.

La nouvelle formulation du texte, selon le sénateur Siegfried David Etame Massoma, président de la Commission des Lois constitutionnelles du Sénat est la suivante : « est puni d’un emprisonnement de un à cinq ans, le magistrat ou l’officier de police judiciaire qui poursuit, arrête ou juge quiconque, en violation des lois sur les immunités ».

En clair, les membres du gouvernement ne sont plus désormais concernés par cette disposition, eux qui ne sont pas protégés par lesdites lois. Le président de la Commission des Lois constitutionnelles du Sénat rappelle d’ailleurs que l’amendement audit article a été introduit par le gouvernement. Celui-ci réagit ainsi au débat qu’avait suscité cette disposition au sein du Code pénal.

Conformément aux dispositions de l’alinéa 3-b de l’article 30 de la Constitution, le texte qui a été examiné hier en Commission par l’Assemblée nationale devra être à nouveau adopté par la chambre entière au cours des travaux de la présente session. Ceci à la majorité simple des députés.

Après cet exercice, le président de l’Assemblée nationale va transmettre la dernière mouture du texte au président de la République pour promulgation. Le calendrier s’annonce donc particulièrement chargé du côté du palais de Verre de Ngoa Ekellé. La fin de la présente session étant prévue pour demain, vendredi 1er juillet 2016.