Conseil constitutionnel : Clément Atanga rend deux importantes décisions

Le Conseil constitutionnel a statué sur les deux plaintes lors d’une audience publique à Yaoundé le 28 avril 2022.

Le professeur Olivier Bilé en tant que leader du parti politique des Libérateurs, a déposé le 18 avril 2022 une plainte au Conseil constitutionnel demandant à l’institution de démanteler le système politique et institutionnel parti-État de facto au Cameroun.

Un autre chef de parti politique, Dibamou André Marie, le président national de la Jeunesse démocratique du Cameroun (Jeunesse démocratique du Cameroun) JDC agissant au nom du parti a déposé une plainte auprès du Conseil constitutionnel le 22 février 2022 priant le Conseil de provoquer la modification de la loi du 29 décembre 2006 portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême.

La loi interdit aux citoyens ordinaires de défendre leur cause devant la Cour suprême et prévoit que les citoyens ne peuvent être défendus que par un avocat. Il a fait valoir que la loi était anticonstitutionnelle et également contraire aux traités et conventions internationaux auxquels le Cameroun avait adhéré.

Le Conseil constitutionnel présidé par son président Clément Atangana a statué sur les deux plaintes les déclarant toutes irrecevables car les plaignants n’en avaient pas la compétence. Les différents rapporteurs citent la Constitution en matière de saisine du Conseil constitutionnel qui dénonce automatiquement l’incompétence des deux plaignants.

Ils ont cité l’article 47 (2) de la Constitution qui stipule que « le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de la République, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, le tiers des membres de l’Assemblée nationale ou un tiers des sénateurs. Les présidents des exécutifs régionaux peuvent saisir le Conseil constitutionnel chaque fois que les intérêts de leur Région sont en jeu. »

Il a été précisé que les audiences publiques n’étaient pas ouvertes au débat car le Conseil constitutionnel n’accepte les débats que lorsque des candidats politiques ou des candidats déposent des pétitions en relation avec la présidence.