Crime juridique d’Etat : le dossier Bibou Nissack refait surface

Comme régulièrement, le Mouvement Libérez Bibou Nissack vient de sortir encore un communiqué pour dénoncer les injustices que vivent les prisonniers politique de Paul Biya

LE COLLECTIF POUR LA LIBÉRATION D’OLIVIER BIBOU NISSACK DENONCE UN CRIME JURIDIQUE D’ETAT.

“Le dossier judiciaire d'appel en 10 tomes des prisonniers d’opinion Bibou Nissack Olivier, Professeur Fogue Tedom Alain, Zamboué Pascal et tous leurs compagnons de lutte pour l’État de droit et des libertés incarcérés à la prison centrale de Yaoundé kondengui, est enfin prêt et acheminé à ma Cour d'Appel du Centre.

Des précisions s'imposent :

- Ces prisonniers d’opinion, civils non-violents comme tous leurs congénères répartis sur l’ensemble du territoire national, ont été arrêtés arbitrairement en septembre 2020 et jugés illégalement par des tribunaux militaires courant décembre 2021, en l’occurrence le Tribunal Militaire de Yaoundé. Une exception notoire étant celle des condamnés illégaux Assomo Thérèse dite ‘’maman Pilon’’, et ses compagnons d’infortune répartis entre la prison de Mfou et la prison principale de Yaoundé. Ce groupe a fait l’objet d’un procès kafkaïen express par devant le Tribunal de Première Instance de Mfou.

- Ces prisonniers d’opinion de Yaoundé, illégalement condamnés courant fin décembre 2021, ont introduit dès le début du mois de janvier 2022 leur recours en Appel conformément aux délais prévus par la loi en s’acquittant de tous les frais y afférant. Or cela fait, il était de la responsabilité exclusive du Tribunal Militaire de Yaoundé de tenir le dossier du jugement en état et de l’acheminer près la Cour d’Appel du Centre.

On peut donc se demander pourquoi le Tribunal Militaire de Yaoundé a pris une demi-année entière avant de s’exécuter ? Pourquoi la version écrite de la décision de condamnation rendue illégalement par le Tribunal Militaire de Yaoundé n’était disponible nulle part durant le prononcé du verdict, contrairement à la loi qui oblige tout juge à rendre son verdict en procédant à la lecture d’une décision préalablement entièrement rédigée par ses soins ? Comment peut-on expliquer cette curiosité en vertu de laquelle des personnes sont ‘’condamnées oralement’’, purgeant ainsi une peine issue d’une décision non écrite au moment où le verdict inique était rendu ? La loi Camerounaise reconnaît-elle déjà la ‘’condamnation verbale’’ ? Est-il exagéré de penser que le Tribunal Militaire de Yaoundé, sachant sa décision illégale et irrecevable en droit, a voulu faire du dilatoire en faisant traîner en longueur, voire paralyser malicieusement la procédure menant à l'appel ? N’est-il pas légitime de nourrir ce soupçon, voire cette accusation, contre ce Tribunal Militaire en sachant que sur une base purement légale la Cour d’Appel ne peut qu’invalider cette condamnation anti droit ? Condamnation par ailleurs fruit d’une procédure d’arrestations, de kidnappings en fait, de tortures, de mise en accusation et en jugement, entièrement émaillée de violations de la loi. Procédure illégale ayant par ailleurs semé la mort parmi les détenus qui ont vu leur compagnon Rodrigue Koufet Ndagueho passer de vie à trépas de façon criminelle. Que son âme repose en paix !

À quel moment la décision écrite a-t-elle finalement été rendue disponible ? Quelle est la valeur juridique d’une telle décision frappée en soi par des vices irrémédiables ? Ce crime juridique d'État contre d’honnêtes et paisibles citoyens va-t-il rester impuni ? Ces irrégularités ne sont elles pas les branches d’un arbre qui cache une forêt entière de violations systématiques de la loi dans ces affaires ? Nul doute que le procès en Appel désormais certain qui s’en vient permettra d’élucider tous ces points illégaux, qui n’entachent pas seulement l’honorabilité de la justice Camerounaise mais aussi celle du pays tout entier. Une véritable honte nationale.

Yaoundé le 09 juin 2022

Free Bibou Nissack Movement Mouvement Libérez Bibou Nissack”