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Crise anglophone : Paul Biya crée la surprise à la Cour Suprême !

3102 Paul Biya Signature Decrets Hp 009 Ns 350 Le président vient de créer un tribunal de droit commun à la Cour Suprême

Fri, 14 Jul 2017 Source: dailynewscameroon.com

Après 54 ans, le Cameroun, un pays bilingue avec le patrimoine colonial britannique et français, aura maintenant un bureau de droit commun au plus haut tribunal du pays. Cela suit la promulgation d'un projet de loi réformant la Cour suprême.

Selon la loi signée le 12 juillet, les fonctionnaires nommés à la division du droit commun doivent avoir un fond anglo-saxon. Ce tribunal a compétence sur les questions relatives au droit commun. C'était l'une des préoccupations soulevées par les avocats de droit commun qui ont déclenché la crise anglophone.

Le ministre d'État, le ministre de la Justice et le Gardien des Sceaux avait déjà annoncé en mars 2017, entre autres mesures, la création de ce bureau. Laurent Esso avait déclaré à ce moment-là que les mesures visaient à améliorer le fonctionnement du pouvoir judiciaire et à satisfaire également à la disposition légale et judiciaire de la constitution au paragraphe 1 de l'article 1 qui stipule que les langues officielles du Cameroun seront l'Anglais et le Français qui une valeur égale. Le ministre avait même affirmé que le Président de la République avait entamé des réformes concernant le fonctionnement du système judiciaire et avait présidé des mesures judicieuses.

Un projet de loi envoyé à cet effet au Parlement lors de la session juste terminée et a été adopté, ce qui a permis à Paul Biya de signer l'ordonnance créant la structure.

Bien que certains praticiens de droit commun aient apprécié l’initiative, l'avocat Fru John Soh a estimé qu’elle n’était pas advenue à temps nommé.

Source: dailynewscameroon.com