Crise anglophone: la future loi sur la Common law bientôt adoptée

Ce projet de loi porte sur la création d’une nouvelle section à la Cour suprême. D’après le quotidien Le Jour édition du 23 juin 2017 la future loi sur la Common law déposée à l’Assemblée nationale (An) par le Gouvernement va réjouir l’Ordre des avocats au Barreau du Cameroun.

Il s’agit en fait d’un projet de texte qui porte sur la création d’une nouvelle section à la Cour suprême. Ledit projet de texte modifie l’organisation et le fonctionnement de cette Cour. Il apporte une nouvelle section au sein de la Chambre judiciaire : la section de Common law.

Il faut noter que le projet de loi fait des amendements à la loi n°2006/016 du 29 décembre 2006 portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême. L’article 11 de cette loi va donc s’enrichir d’un alinéa 3 qui stipule que les magistrats désignés à la section de Common law doivent être de culture anglo-saxonne. Le journal pense que cette future loi va donc davantage réjouir les avocats anglophones qui dernièrement ont fait de nombreuses revendications.

Des revendications qui ont été portées dans le cadre de la crise anglophone. Ladite crise n’ayant pas encore connu toutes les solutions. «Le projet de loi a le mérite d’être la concrétisation d’une instruction du Président de la République, selon l’annonce faite le 31 mars 2017 par le Ministre de la Justice, Laurent Esso. C’est d’ailleurs le Garde des Sceaux qui va défendre le texte devant l’Assemblée nationale puis le Sénat», écrit le journal.

Outre cette cette future loi qui pourra apporter un plus dans la résolution de la crise anglophone, on note que sur instructions du Chef de l’Etat le Gouvernement doit procéder à la création d’une section de la Common law à l’Ecole nationale d’administration et de magistrature, la création des départements de English law dans les universités de Douala, Maroua, Ngaoundéré et Dschang, pour ne citer que ça.