Décision forte : Motaze a encore frappé

« Les ordonnateurs et les comptables des communes, communes d'arrondissement et communautés urbaines sont, chacun en ce qui le concerne, dessaisis de leurs prérogatives liées à l’émission des recettes fiscales et au recouvrement des impôts, taxes et redevances communales ». C’est le contenu de l’article 13 du communiqué conjoint signé le 15 mai 2026 par deux membres du gouvernement. C’est donc désormais officiel.

Les ministres Louis Paul Motaze des Finances et tutelle de la direction générale des impôts et Georges Elanga Obam en charge de la Décentralisation et du développement local viennent d’entériner une réforme majeure de la fiscalité locale au Cameroun. Les collectivités territoriales décentralisées (CTD), communes, communautés urbaines et communes d’arrondissement perdent officiellement leurs prérogatives liées à l’émission et au recouvrement des impôts, taxes et redevances communales.

Cette mission sera désormais assurée par les services de la direction générale des impôts. Les collectivités locales ne disposeront plus que d’unités de suivi de la fiscalité locale, chargées essentiellement d’identifier les contribuables ; de transmettre des informations aux services fiscaux de l’État ; de suivre les performances de recouvrement ; d’assister les centres de fiscalité locale ; de produire des rapports de suivi pour les exécutifs communaux ou régionaux, etc.

En clair, les CTD deviennent des structures d’appui et de veille, tandis que le contrôle effectif de la fiscalité locale est remis entre les mains des services financiers de l’État, notamment ceux relevant de la direction générale des impôts. Cette réforme marque un changement majeur dans la gestion des finances locales au Cameroun. Le gouvernement justifie cette décision par la volonté d’améliorer l’efficacité du recouvrement fiscal et d’optimiser les recettes publiques.

L’État perd énormément d’argent à travers sa fiscalité au niveau des CTD. On observe une certaine inefficacité dans la collecte des impôts au niveau local, notamment parce que certaines relations deviennent trop familières entre les contribuables et les collecteurs. Il faut aussi souligner que, étant donné que les élus locaux sont souvent des enfants de la localité, il leur est parfois plus difficile de prendre des décisions drastiques pour assurer une collecte effective des impôts, ce qui entraîne des pertes importantes pour l’État.

Selon les données révélées par le ministère des Finances dans le Document de programmation économique et budgétaire à moyen terme 2026-2028, les pertes projetées pour les caisses de l’État central sont estimées à 150 milliards de Fcfa en 2027 et 2028.

« L’entrée en vigueur en 2026 de la loi sur la fiscalité locale entraînerait une baisse de recettes importantes pour le budget de l’État de 100 milliards (0,3 % du PIB), et 150 milliards (0,4 % du PIB) en 2027 et 2028 », indique le ministère des Finances dans le document susmentionné.

À en croire la même source, cette réalité pourrait entraîner « des décalages dans les projections de recettes internes non pétrolières ». Promulguée par le président de la République le 23 mars 2024, après son adoption par le parlement, la loi portant fiscalité locale institue notamment l’impôt général synthétique (IGS) forfaitaire.

L’IGS est applicable aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions de Fcfa. Selon le gouvernement, cet impôt, qui vient en remplacement de l’impôt libératoire et du régime simplifié d’imposition, devrait générer 50 milliards de Fcfa supplémentaires par an, au bénéfice des CTD.