Démasqué : le chef de la police Mbarga Nguélé pris pour détournement de fonds

Le gouvernement a annoncé des nouveautés liées à la fabrication des cartes nationales d’identité. Elles devraient changer d’aspect, être plus facilement accessible à travers une demande plus simple, etc. Mais il existe quelques choses à parfaire. Justement, le député Cabral Libii dénonce une violation de la loi par Martin Mbarga Nguélé et une volonté de détournement des fonds.

Ils disent que la certification des pièces jointes est gratuite. Le décret n° 2016/375 du 04 août 2016 dispose pourtant clairement que pour établir la CNI, il faut faire un certificat de nationalité signé et timbré à 1 500 francs au niveau du tribunal ; une copie certifiée conforme de l’acte de naissance signée et timbrée à 500 francs à la mairie ; une copie d’acte de mariage signée et timbrée à 500 francs à la mairie pour les femmes.

Ni le président de la République, ni le ministre des Finances ne peuvent décider d'exonérer ou refuser de collecter un impôt prévu par la Loi. Si une autorité signe une de ces pièces exigées sans timbre, elle est coupable d’une faute appelée concussion au détriment de l'État, et sera condamnés par l’article 137 du Code pénal camerounais.

Pour supprimer le timbre sur les pièces exigées pour faire la CNI, les autorités doivent prendre sans délais une ordonnance modifiant les dispositions du Code général des impôts, relatives à la législation non harmonisée en Cemac, et notamment le chapitre II et l'article 547 ou l'article 604 du chapitre IV.

La DGSN remet en cause en outre la création d’un Compte unique du trésor depuis le régime financier de 2007. Le défaut de constitution d’un compte d’affectation spéciale pour comptabiliser ces recettes de timbres affectées directement à Augentic n’est pas conforme au décret n°2020/375 du 7 juillet 2020 portant Règlement général de la comptabilité publique.

On peut toujours nous accuser de ramer à contre-courant de la simplification. Mais nous retournons l'accusation en demandant de lever toute équivoque par rapport soit à l'éviction de l'application du Décret N°2026/375 du 04 août 2016 (par un décret le rapportant), soit par rapport à la gratuité du timbre de dimension et/ou du timbre communal sur les : certificats de nationalité, la copie certifiée de l'acte de naissance, la copie de l'acte de mariage (par des modifications subséquentes du Code général des impôts par une LF ou un collectif budgétaire) afin d'éviter la mise en œuvre de la Concussion au détriment de l'État et surtout que toute autorité malveillante puisse se saisir du clair-obscur pour racketter les usagers.

Nous réitérons que le mécanisme d'affectation de cette recette directement aux mains d'Augentic (sans compte d'affection spéciale) est une remise en cause de la réforme communautaire (PREF-Cemac) du Compte unique du trésor entrant en vigueur effectivement en mai 2025.

Il viole donc le décret N°2020/375 du 07 juillet 2020 portant Règlement général de la comptabilité publique qui avait déjà internalisé cette réforme dans l'ordonnancement juridique camerounais, en exigeant aux CTD, organismes publics, établissements publics et projets publics de clôturer leurs comptes dans les établissements financiers de la place au bénéfice du CUT via le correspondant au Trésor.