Détention abusive: une commission chargée d'étudier les recours

La Cour suprême du Cameroun vient de se doter d’une instance chargée d’enregistrer et de connaître les plaintes des victimes de détentions provisoires et gardes à vue abusives au Cameroun. Référence faite à des séjours respectifs de plus de dix-huit mois et six jours dans quelques pénitenciers du pays.

La commission d’indemnisation des victimes de gardes à vue et de détentions provisoires abusives a pour but de réparer le préjudice causé aux plaignants. Il ne s’agit pas d’un tribunal qui juge les personnes mais d’un organe qui s’assure de l’existence réelle d’un abus et fixe une indemnisation en fonction du préjudice causé à la victime ou à ses biens.

Les frais y relatifs sont à la charge de l’Etat. Celui-ci peut ouvrir un recours devant la justice pour obliger son agent à exécuter cette indemnité.

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Elle est instituée par le Code de procédure pénale camerounais qui dispose que « toute personne ayant fait l’objet d’une garde à vue ou d’une détention provisoire abusive peut, lorsque la procédure aboutit à une décision de non-lieu ou d’acquittement devenue irrévocable, obtenir une indemnité.»

L’identité des huit membres permanents de cette commission n’est pas encore connue. Toutefois, selon le Code, ceux-ci sont issus de la Cour suprême, de la Cour d’appel, du Contrôle supérieur de l’Etat, de l’Assemblée nationale, de l’ordre des avocats et des ministères en charge des Finances et de la Fonction publique. Lorsque le recours porte sur des demandes dirigées contre des officiers de la police judiciaire, ces personnalités se font assister des représentants de la gendarmerie et de la police camerounaise.

Seul préalable imposé aux plaignants : initier le recours dans les six mois qui suivent la cessation de la garde à vue, la décision de non-lieu, la relaxe ou l’acquittement.