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Douala- PK 17 0 : 05 faux titres fonciers annulés par le gouvernement

Ayi Ssi Henri Eyebe Ayissi

Fri, 11 Jun 2021 Source: Le Quotidien N° 604

Il s’agit des titres 11735, 11744, 11736, 11743 Wouri, établis au profit de M Bassi et consorts. Décidé à voir plus clair dans les titres de propriété, le gouvernement via le ministère des Domaines du Cadastre et des Affaires Foncières a entrepris de remettre l’ordre sur le site, objet des convoitises. Ces 05 titres fonciers sont passés à la trappe. Ils ont été frauduleusement établis sur le titre mère, TF 26419 appartenant à Dame Njoh.

Dans les couloirs du ministère des Domaines du Cadastre et des Affaires Foncières des responsables proches de ce dossier sont convaincus qu’on ne parlera plus jamais de l’affaire du titre foncier TF 26419/W. L’acte de réhabilitation du TF 26419/W signé le 28 mai dernier par le ministre Henri Eyebe Ayissi est « le bon ». « Toutes les parties concernées par ce litige savent dorénavant que c’est clos…

Cette arrêté du Mindcaf insiste sur l’indisponibilité du site objet des titres fonciers 11735, 11744, 11736, 11743 établis au profit de M Bassi et consorts, et mieux, ces titres fonciers réintègrent l’assiette foncière initiale du titre foncier mère le 26419 Wouri » Explique plus amplement un cadre du Mindcaf, en service au Secrétariat général de ce ministère.

Le dossier du titre foncier TF 26419/W situé dans la zone de PK 17 est un exemple type de magouilles, corruptions, trafic d’influence, faux en écriture qui gangrènent le système foncier Camerounais. Ce titre a été annulé, réhabilité, annulé, réhabilité. 05 titres fonciers (11735, 11744, 11736, 11743…) ont été frauduleusement établis sur le titre mère, TF 26419. « Il est clair que dans ce dossier, le MINDCAF était toujours mal conseillé. Au vu des multiples décisions de justice remportées par la légitime propriétaire de ces lieux, à savoir Dame Njoh, le ministre a lui-même décidé de voir clair dans cette affaire avec pour résultat, cet arrêté de réhabilitation signé le 28 mai 2021. » Explique une autre source.

Victoires judiciaires

Parlant justement des victoires judiciaires de Dame Njoh, ses conseils citent: L’ordonnance N°16/OSE/PTA/DLA/2016 du 17 Mars 2016 du Tribunal Administratif du Littoral à Douala, le jugement N°268/FD/17 du 03 Août 2017 du Tribunal Administratif à Douala annulant l’arrêté du MINDCAF, le jugement N°095/FD/19 du 18 Avril 2019 du Tribunal Administratif de Douala rejetant l’opposition de l’Etat du Cameroun maintenant ainsi l’annulation de cet arrêté , l’arrêt N°005/FD/2020 du 04 Mars 2020 de la chambre administrative de la Cour Suprême rejetant le pourvoi formé par le Procureur Général, l’arrêt N°149/ FD/2020 du 04 Novembre 2020 de la chambre administrative de la Cour Suprême rejetant le pourvoi formé par BASSI Jean…. les ordonnances N°75/ OSE/PTA/DLA/2020, 76/OSE/ PTA/DLA/2020 et 77/ OSE/PTA/ DLA/2020 du 26 Août 2020 et 111/OSE/PTA/DLA/2020 du 20 Octobre 2020 suspendant les effets des 03 faux titres fonciers….

En définitive, le titre foncier TF26419 W ne pourra plus jamais être annulé au vu de la grosse du jugement rendu par la Chambre Administrative de la cour suprême et l’acte de réhabilitation intervenu récemment. Les juristes rencontrés soutiennent que le titre foncier TF26419 W peut d’ores et déjà produire ses effets de droit. Tous ceux qui occupent cet espace n’ont qu’une seule solution : Se rapprocher de Dame Njoh afin de régulariser leur situation foncière.

Source: Le Quotidien N° 604

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