Droit à la retraite : des notaires s’inquiètent

Ils sont 24 notaires admis à faire valoir leur droit à la retraite. Ils ont atteint l’âge de départ à la retraite institué par l’article 62 du décret du 24 février 1995 portant statut et organisation de la profession de notaire au Cameroun. Seulement la plupart d’entre eux étant les ténors de leur corporation, leur départ pose des problèmes.

Des 24 notaires camerounais récemment admis à faire valoir leur droit à la retraite par le Chef de l’Etat, se trouvent certains ténors de cette corporation d’auxiliaire de justice. On peut citer par exemple la présidente de la Chambre des notaires du Cameroun Me Marie Marcelline Enganalim, une bonne partie de son bureau et le président de l’Assemblée générale.

Seulement le quotidien Le Jour édition du 12 mai 2017 remarque que le décret présidentiel du 8 mai 2017 qui envoie ces derniers à la retraite, suscite un certain nombre d’interrogations.

A savoir l’instance faîtière des notaires du Cameroun étant aujourd’hui sans dirigeant, qui pourra convoquer l’Assemblée générale au cours de laquelle le nouveau bureau doit être élu.

Le journal parle aussi du cas de Me Mboudou Ahanda. Ayant déjà atteint 80 ans, celui-ci avait cessé de travailler depuis 15 ans.

«Ce sont ses associés avec lesquels il avait transformé son cabinet en Société civile professionnelle (Scp) qui géraient l’étude. La charge ayant été retirée à son titulaire, Me Ahanda à travers sa mise à la retraite, quel sort sera réservé à ses associés et à l’étude ?», s’interroge Le Jour.

Car il faut dire que l’article 78 de la loi sur la profession de notaire stipule qu’une Scp est dissoute en cas de destitution ou décès du notaire titulaire de la charge. Et dans le cas présent Me Ahanda n’est ni décédé ni destitué mais mis à la retraite. Que va-t-il se passer ? Car la loi n’aborde pas ce cas de figure.

Outre ce cas de figure, le quotidien se demande ce qu’il adviendra des autres 23 études dont les notaires ont été envoyés à la retraite. Il est vrai que l’article 62 de la loi qui régit cette profession stipule que «sur proposition du notaire concerné, le Ministre chargé de la Justice désigne, après avis motivé du Procureur général, un intérimaire chargé de l’administration provisoire ou de la liquidation de l’Etude.

L’intérimaire reste en fonction jusqu'à ce qu’il en soit autrement décidé par le Ministre chargé de la Justice». Sauf que des notaires ayant requis l’anonymat confie leur crainte au quotidien par rapport à l’application de cette loi. Pour eux, il y a risque de conflits d’intérêts.