EXCLUSIF : voici les détails du mandat d’incarcération délivré contre Ernest Obama

Ernest Obama est sous le coup d’un mandat d’incarcération. L’affaire l’oppose à la fondation AYAH AYAH et le Groupe l’Anecdote. En appel, les juges ont demandé l’incarcération de Ernest Obama. Voici les détails sur le jugement de la cour.

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de l'intimé et des appelants Chaine de Télévision Vision 4. Journal l'anecdote, par défaut contre les autres parties en chambre correctionnelle et de simple police, en appel, en collégialité et à l’unanimité ;

EN LA FORME

-Reçoit l'appel :

AU FOND

- Confirme le jugement entrepris ;

- Ordonne le retour du dossier de procédure au premier Juge (Tribunal de Première Instance de Yaoundé Centre Administratif) pour vider sa saisine ;

-Condamne les appelants aux dépens liquidés à la somme de 35500 francs à raison de 12500 francs pour chacun d'eux correspondant à une contrainte par corps de 40 jours en cas de non-paiement ;

-DÉCERNE MANDAT D'INCARCÉRATION À CET EFFET CONTRE ERNEST OBAMA DIEUDONNÉ ;

-Dit n'y avoir lieu à exercice de la contrainte par corps contre les autres appelants s'agissant de personnes morales

-Informe les parties comparantes du délai de 10 jours à compter du lendemain du prononcé du présent arrêt pour former pourvoi et en ce qui concerne la partie défaillante, des délais de 10 jours à compter du lendemain de la signification du présent arrêt pour former opposition et de 30 jours à compter du lendemain de l'expiration du délai d'opposition pour former pourvoi. »