Ebolowa: le tribunal ordonne la vente aux enchères d'un immeuble pour 35 millions

L’opération autorisée à la requête de La Mutuelle Communautaire de Croissance de Loum, un établissement de microfinance de 1ère catégorie, se fera aux dépens de Ndjampou Nana Etienne, pour un immeuble bâti sur une superficie de 631 mètres carrés.

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LE 17 JUILLET 2018 à Sept heures trente minutes (7 H 30min)

PAR DEVANT : le Tribunal de Grande Instance de la Mvila siégeant en matière civile et commerciale, en la salle ordinaire de ses audiences, sise au Palais de Justice de la ville d’Ebolowa ;

AURA LIEU

A LA REQUETE DE : LA MUTUELLE COMMUNAUTAIRE DE CROISSANCE DE LOUM (MC2Loum), Etablissement de la Micro finance de 1ère catégorie n° 001784/MINFI du 12 Novembre 2007, BP • 65 Loum, Email : mc2loum@vah00.fr s/c Afriland First Bank, Nkongsamba, compte n° 008248150167, représentée par son Président du Conseil d’Administration, Sieur MOUNE MAHOP François, demeurant à Loum, ayant pour Conseil Maître NAH NAH Sylvestre, Avocat- Conseil au Barreau du Cameroun, Membre du Conseil de l’Ordre, BP : 869 Ebolowa, Tel : 6 77 60 40 88/ 6 99 66 99 86, en l’Etude duquel, elle élie domicile ;

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EN VERTU DE:

-LA GROSSE DE CONVENTION D’OUVERTURE DE CREDIT AVEC AFFECTATION HYPOTHECAIRE PAR LA MUTUELLE COMMUNAUTAIRE DE CROISSANCE DE LOUM (MC2Loum), au profit de sieur NDJAMPOU NANA Etienne, sur le Titre Foncier n°i343/NTEM, du Répertoire de Maître Marie Thérèse DJENGOUE, Notaire à Nkongsamba-Cameroun, Avenue de la Gare ancien ETS Gortzonman, 84 du 14 Juin 2013 S N° 427 ;

-LE CERTIFICAT D’INSCRIPTION N° 021/CI/MNDCAF/45/T. 500 signé du Conservateur sieur MBA Martin, en date du 31 Août 2016 à Ebolowa ;

-DU POUVOIR SPECIAL AUX FINS DE SAISIE-IMMOBILIERE de sieur MOUNE MAHOP François, Président du Conseil d’Administration de la MUTUELLE COMMUNAUTAIRE DE CROISSANCE DE LOUM (MC2 Loum), donné à Maître NAH NAH Sylvestre, Avocat-Conseil au Barreau du Cameroun et Maître BIDJA BIWOLE, Huissier de Justice à Ebolowa du 13 Mai 2017 ;

-DU COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE-IMMOBILERE délivré le trente (30) Août 2017 par Maître BIDJA BIWOLE, Huissier de Justice à Ebolowa, visé le 26 Septembre 2017 enregistré sous le n°95 par Monsieur le Conservateur de la propriété foncière à Ebolowa ;

-DU JUGEMENT N°29/ADD/CIV/TGI/EBWA rendu le 19 juin 2018, entre la MUTUELLE COMMUNAUTAIRE DE CROISSANCE DE LOUM (MC2Loum), représentée par son Président du Conseil d’Administration Sieur MOUNE MAHOP contre Sieur NDJAMPOU NANA Etienne, du Tribunal de Grande Instance de la Mvila à Ebolowa vidant son délibéré, rendra la décision, donc la teneur suit :

Le Tribunal Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard des parties, en matière Civile et premier et dernier ressort, déclare irrecevable les dires et observations de sieur

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NDJAMPOU NANA Etienne, comme tardifs ; fixe au 17 juillet 2018, la nouvelle date d’adjudication ; dit qu’il sera procédé à ladite vente par-devant le Tribunal de Grande Instance de de la Mvila et qu’il sera procédé à une nouvelle publicité et l’apposition des placards sans formalité de dénonciation ; condamne sieur NDJAMPOU NANA Etienne aux dépens dont distraction au profit de Maître NAH NAH Sylvestre, Avocat aux offres de droit ; ordonne la continuation des poursuites et fixe la nouvelle date d’adjudication au 17 juillet 2018, par le Tribunal de Grande Instance de la Mvila à Ebolowa, à sept heures trente minutes (7h 30 min) ; »

-LA VENTE SUR SAISIE -IMMOBILIERE AUX ENCHERES PUBLIQUES au plus offrants de l’immeuble urbain bâti (partiellement) ci-après désigne objet du titre Foncier n° 1343/NTEM ;

-LE TITRE FONCIER N° 1343/ NTEM, de contenance superficielle de 613 mètres-carrés et limité au Nord par les lots n°3 et 4 et une servitude au Sud-Est par le domaine national exploité ; au Sud-Ouest par la partie restante du Titre Foncier n° 852. Au Nord-Ouest par la partie restante du Titre Foncier n° 852 ;

MISE A PRIX (35-136.148), TRENTE CINQ MILLIONS CENT TRENTE SIX MILLE CENT QUARANTE HUIT FCFA, en sus desdits frais de toutes natures présentes et avenir, émoluments de toutes sortes aux Avocats, Notaires, Huissiers susdits et tout frais de procédure, pour y parvenir et dont détail au Commandement sus évoqué ;

Les enchères prévus au cahier de charges à l’article 24 sont fixés à Cinq cent mille (500.000) francs CFA .