Eglise catholique : fuite d'un accord entre Biya et le Vatican

• Un Accord-cadre signé entre Biya et le Vatican a fuité

• L'accord concerne le statut juridique de l'église catholique au Cameroun

• Il a été signé en 2014



L'église Catholique au Cameroun est accusé de soutenir Maximilienne Ngo Mbe, activiste engagée dans la défense des droits des homosexuels.

Après avoir reçu le Prix Robert Kennedy d'une valeur de 30.000 dollars le 7 juin dernier, on apprend que Maximilienne Ngo Mbe aurait utilisé une partie de cet argent pour organiser une messe d'action de grâce pour plus de bénédictions dans ses activités et ses actions. Elle était à la paroisse de l'église catholique de Nyalla.

C'est après sa demande de messe qu'un Accord-cadre signé entre le Cameroun et L'État du Vatican a fuité. Il s'agit principalement d'un accord relatif au statut juridique de l'église catholique au Cameroun.

Article 1

La République du Cameroun et le Saint-Siège réaffirment que l'Etat et l'Eglise catholique sont, chacun dans son ordre, souverains, indépendants et autonomes, et s'engagent à œuvrer ensemble pour le bien-être moral, spirituel et matériel de la personne humaine, ainsi que pour la promotion du bien commun.

Article 2

1. La République du Cameroun reconnaît la personnalité morale que l'Eglise catholique et le Saint-Siège possèdent par nature.

2. Elle reconnaît également la personnalité juridique de toutes les personnes juridiques qui jouissent de cette qualité en droit canonique au moment de l'entrée en vigueur du présent Accord-cadre ou qui l'acquéraient ultérieurement.

3. La reconnaissance visée au paragraphe deux du présent Article est acquise à la date de la déclaration écrite faite par la Nonciature Apostolique et communiquée, par voie diplomatique, à la République du Cameroun.

Article 3

1. La République du Cameroun reconnaît la compétence exclusive du Saint Siège d'ériger, de modifier ou de supprimer toutes les institutions, les circonscriptions et autres structures relevant de sa compétence; de nommer, de transférer, de destituer et d'accepter la démission des Evêques et de ceux qui leur sont canoniquement assimilés; de nommer et d'attribuer des charges ecclésiastiques, en conformité avec les normes du droit canonique.

2. Lorsque le Saint-Siège érige, modifie ou supprime une circonscription ecclésiastique, et avant la publication de la nomination d'un Evêque diocésain ou de celui qui lui est canoniquement assimilé, il en informe les autorités camerounaises.

3. En cas de suppression ou de extinction d'une institution ecclésiastique, l'autorité compétente de l'Eglise catholique décide de l'attribution des éléments de patrimoine de l'institution concemée.

Article 4

1. La République du Cameroun reconnaît à l'Eglise catholique le droit de s'engager au service du développement humain, social, culturel, moral, spirituel et matériel, pour le bien de tous, et de créer, à cet effet, des institutions adéquates ayant la personnalité juridique droit camerounais.

2. Les institutions ecclésiastiques au Cameroun, compte tenu de leurs services au développement social, peuvent être reconnues d'utilité publique conformément à la législation en vigueur.

Article 5

1. La République du Cameroun reconnaît et protège les droits des fidèles. catholiques de s'associer selon les normes du droit canonique pour des activités spécifiques de la mission de l'Eglise.

2. Elle reconnaît, à cette fin, à de telles associations, la personnalité juridique.

Article 6

1. Les personnes juridiques ecclésiastiques peuvent acquérir, posséder, disposer et aliéner des biens mobiliers et immobiliers, dans le respect des législations canonique et camerounaise.

2. L'administration des biens appartenant aux institutions ecclésiastiques est soumise aux règles prévues par le droit canonique et par la législation camerounaise, chacun dans son domaine de compétence.

3. La République du Cameroun s'engage à examiner les contributions ou facilités

qu'elle pourra, dans la mesure de ses moyens, accorder aux institutions et

œuvres sociales de l'Eglise.

4. Les personnes juridiques ecclésiastiques peuvent créer des fondations dont les activités, quant à leurs effets civils, seront régies par les lois et règlements en vigueur au Cameroun.

Article 7

La République du Cameroun et le Saint-Siège concluent, en tant que de besoin, des Accords, protocoles et arrangements particuliers en vue de l'application du présent Accord-cadre.

Article 8

La République du Cameroun et le Saint-Siège s'accordent pour régler, par voie diplomatique, toutes les difficultés qui pourraient surgir de l'interprétation ou de l'application du présent Accord-cadre.

Article 9

1. Le présent Accord-cadre entre en vigueur à la date de sa signature conformément aux dispositions de l'Article 12 (1) (a) de la Convention de Vienne sur le droit des traités, du 23 mai 1969.

2. Il peut être modifié de commun accord à la demande de l'une des Hautes Parties Contractantes, et les modifications entrent en vigueur à la date de leur signature.

Il faut rappeler que cet accord cadre a été paraphé à Yaoundé le 13 Janvier 2014 en deux (2) exemplaires originaux en langue française, anglaise et italienne, toutes les versions faisant également foi.

Pour la République du Cameroun, c'est Pierre MOUKOKO MBONJO, Ministre des Relations Extérieures qui représentait Paul Biya et pour le Saint-Siège, c'est Mgr Piero PIOPPO, Nonce Apostolique qui représentait le pape.