Escroquerie : une plainte déposée au tribunal de grande instance du Mfoundi contre Orange et MTN

Après la phase des boycotts mode avion contre les opérateurs téléphoniques Orange et MTN, c'est une grosse plainte qui a été déposée à leur encontre. Elle a été déposée auprès du Président du tribunal de Grande instance du Mfoundi, par Lilian Koulou Engoulou, Coordonnateur Général de l'observatoire du Développement Sociétal le 26 avril dernier.

Cette plainte vise à dénoncer la « manœuvre d'escroquerie » orchestrée par les deux géants opérateurs de la téléphonie mobile. Avec pour objet « plainte avec constitution de partie civile pour coaction et complicité d’escroquerie aggravée et violation des articles 32 et 33 de la loi cadre N°2011/012 du 06 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun », la plainte signée par Lilian Koulou Engoulou ayant pour conseil Me Henri Thierry Atangana réclame justice pour les Camerounais.

« Attendu que notre client est un acteur majeur de la société civile spécialisé dans la lutte et la dénonciation de toute forme de corruption et les détournements de fonds, la protection des consommateurs, le respect des droits des consommateurs, la promotion de l'intégrité du territoire du Cameroun, etc. En leur nom et pour leur compte, nous venons par la présente porter à votre connaissance les faits suivants; Attendu que les sociétés Orange et Mtn Cameroun sont deux structures basées au Cameroun et leaders dans le domaine de la communication téléphonique et le transfert d'argent », lit on dans la plainte.

« Depuis quelques semaines les Camerounais subissent impuissamment des perturbations du réseau mobile qui seraient liées selon certaines indiscrétions, au mauvais entretien des câbles sous-marins et des dispositifs de la fibre optique; Que ces perturbations téléphoniques sont d'autant plus récurrentes car il semble constant que le matériel de ces operateurs de la téléphonie mobile est très vétuste », rappelle t il.

Au regard de ce qui précède « l'une des conséquences immédiates de ces aléas téléphoniques est que la couverture du réseau n'est pas optimale ainsi que le débit de la connexion internet; Qu'il est absurde qu'après autant de décennies et comme leaders de la téléphonie mobile au Cameroun, ces opérateurs n'ont jamais entrepris de passer à l'industrialisation des dispositifs des infrastructures dans ce secteur en boostant les acquis de la Camtel- Cameroon télécommunications tel que suggéré par le Ministre des Postes et des télécommunications du Cameroun, le 07 juillet 2021 lors d'un forum d'échanges face aux députés à l'Assemblée nationale; Que l'on peut donc comprendre l'opportunité de la signature des messages fax datés du 25 avril 2023 signés par le Minpostel et adressé à tous les acteurs de la communication électronique (pièces jointes); Qu'il ne se passe plus un jour sans que les usagers se plaignent de la piètre qualité des services mobiles offerts au Cameroun ce qui se caractérise par : les interruptions injustifiées des appels, la situation hors réseau du correspondant ou encore débit approximatif de l'internet et pire, la rétention absurde des sommes d'argent dans les comptes des millions d'usagers camerounais; Que le manque à gagner liés à ces perturbations du réseau mobile sont énormes car plusieurs activités commerciales tournent actuellement au ralenti et les pertes économiques et les retentions injustifiées dans les comptes des abonnés Orange et Mtn sont estimés à des milliards de francs Cfa par mois ».

Elle précise également les articles violées par des pratiques nauséeuses des opérateurs de téléphonie « Qu'à la définition juridique de l'escroquerie à la lecture de l'article 313 du Code pénal camerounais et relativement à cette rétention d'argent injustifiée dans les comptes des usagers il est constant que les responsables des sociétés Orange et Mtn sont coupables de cette infraction; Que par ailleurs, l'article 32 de la loi Cadre n° 2011/012 du 6 mai 2011 portant protection du Consommateur au Cameroun dispose que: Est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de deux cent mille à un million de francs ou à l'une de ces peines seulement celui qui fournit des informations erronées sur la qualité des technologies, biens ou services fournis à un consommateur......(2) Est puni des peines prévues à l'alinéa 1 ci-dessus, celui qui donne de fausses informations aux autorités compétentes ou toute autre structure, organisme ou association des consommateurs au cours d'une enquête menée dans le cadre de la présente loi. Que l'article 33 de la loi stipule que : Sans préjudice de la responsabilité pénale des dirigeants ou employés des sociétés commerciales de vente, de fourniture ou de prestation de service, de technologie ou de biens les personnes morales peuvent être condamnés au double des peines d'amende prévues à l'article 32 ci-dessus, si les infractions commises par leurs dirigeants ou employés l'ont été à l'occasion ou dans l'exercice de leurs fonctions au sein desdites structures ; qu'il est inadmissible de laisser prospérer cette incurie entretenue par les Dirigeants des sociétés Orange et MTN ».

Dans le cadre de cette affaire qui l’oppose aux deux compagnies de téléphonie mobile « Que notre client se constitue d'ores et déjà partie civile à toutes fins que de droit ; c’est pourquoi nous sollicitons très respectueusement qu’il vous plaise: d'ordonner l'ouverture urgente d'une procédure judiciaire à toutes fins de droit et de voir convoquer les Directeurs généraux des sociétés Orange et Mtn Cameroun pour être entendus pour les faits de coaction et complicité d'escroquerie aggravée et violation des dispositions des articles 32 et 33 de la loi cadre n° 2011/012 du 06 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun; Instruire toutes procédures justifiées afin que les dirigeants des sociétés Orange et Mtn et leurs complices soient punis conformément à la loi ».

« Nous dénonçons cette extorsion du crédit de communication et data auprès de la population camerounaise. Il est temps que les camerounais victimes de cette extorsion dénoncent les mauvais services de ces deux opérateurs. L'ODS veillera sur la plainte qui a été déposée au Tribunal de Grande instance à ce que justice soit faite » a affirmé Lilian koulou Engoulou à nos confrères de camer.be