Exclusivité/Justice : cette loi spéciale protège Samuel Eto’o, nouvelle victoire pour le N°1 de la Fecafoot

Samuel Eto'o gagne une nouvelle bataille avant l'heure

Mon, 29 Aug 2022 Source: www.camerounweb.com

Il y a quelques jours, en pleine Assemblée générale, une nouvelle plainte a été portée contre le Président de la Fédération camerounaise de football. Certains membres de cette assemblée, veulent la destitution de Samuel Eto’o suite à sa condamnation par la justice espagnole pour fraude fiscale. Sauf que cette nouvelle plainte à toutes les chances de ne pas prospérer. Une disposition de la loi pénale camerounaise protège Samuel Eto’o.

« Les délégués à l’Assemblée général de la FECAFOOT que je représente ont appris sur les réseaux sociaux l’existence d’un communiqué convoquant l’Assemblé Général de la Fecafoot pour le 27 août 2022 à Douala et signé de ‘Monsieur Samuel Eto’o Fils », président de la Fecafoot.Mes mandants tiennent à porter à votre connaissance qu’ils n’entendent en aucune façon prendre part à des assises convoquées par une personne n’ayant plus qualité.« En effet, suite à sa condamnation à 22 mois de prison ferme en Espagne pour fraude fiscale le 20 juin 2022, et en application des dispositions combinées des articles 36 et 47 des statuts de la FECAFOOT, Monsieur Samuel Eto’o n’est plus depuis lors président de la Fecafoot e a ipso facto, perdu qualité à convoquer une session de son Assemblée générale. Les membres de l’Assemblée Générale de la Fecafoot que je représente sont d’autant plus fondés dans leur démarche qu’ils n’ont reçu à ce jour aucune convocation formelle et régulière, aucun ordre du jour et aucune documentation liée à une session ordinaire de l’Assemblée générale de la Fecafoot dans les formes et les délais prescrit par les statuts. En conséquence toutes les résolutions qui seraient issue de l’Assemblée générale du 27 Août 2022 portent l’ores et déjà le sceau de l’illégalité », précise le courrier.

Mais dans la loi pénale camerounaise, cette condamnation en Espagne ne pourrait pas avoir d’effet, sur le territoire camerounais.



ARTICLE 13.- Exclusion de la loi étrangère

Sous réserve des articles 9 et 10 et du présent Chapitre la loi pénale étrangère est sans effet devant les juridictions de la République

ARTICLE 14.- Sentences étrangères

-Les sentences pénales prononcées contre quiconque, par des juridictions étrangères ne produisent d'effet sur le territoire de la République que si

-le fait est qualifié comme ou délit de droit commun par la loi pénale de la République, la régularité de la décision, son caractère définitif et sa conformité à l'ordre public de la République sont constatés par la juridiction saisie d'une poursuite à [encontre de la même personne ou par la Cour d'Appel du lieu de résidence du condamné saisie par le Ministère Public



Au regard de ses dispositifs législatifs, il serait quasi-impossible pour les plaignants d’avoir gain de cause devant la justice camerounaise pour la destitution de Samuel Eto’o. Ce dernier a sans doute engrangé une nouvelle victoire avant le début des hostilités

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