Fecafoot-Minsep : et si L’Etat de droit était en danger?

Le journaliste Souley Onohiolo estime que les clubs qui ont saisi la Chambre de conciliation et d’Arbitrage du Comité national olympique et sportif du Cameroun n’avaient pas qualité à agir. Dans cette analyse, il explique pourquoi les clubs se sont fourvoyés.

Et si L’Etat de droit était en danger? À la genèse et aux sources du conflit. . .

Heurts et leurres pour comprendre la mascarade actuellement en cours à la Chambre de Conciliation et d’Arbitrage (Cca) du Comité national olympique et sportif du Cameroun (Cnosc). Des voies et des raisons qui confirment que l’Acfac et ses clubs se sont fourvoyés et se sont mis eux-mêmes en difficulté dans leur requête en arbitrage:

Les faits remontent au 14 mai 2024 à 13 h: FC 2000X Mimboman et Consorts saisissent la Commission de Recours de la Fecafoot d’une requête aux fins d’annulation de la première résolution du Comité d’urgence de la Fecafoot tenu le 8 mai 2024 ainsi que de la décision N° 008 du président de la Fecafoot portant nomination des membres de la structure d’encadrement technique, administratif et médical de la sélection nationale « A » du Cameroun, « Les Lions Indomptables ».

Ce même jour à 15 h la même requête est introduite devant la Chambre de Conciliation et d’arbitrage du Cnosc avant même que la juridiction interne de la fecafoot ne se soit prononcée en vertu du principe qui requiert l’épuisement des voies de recours internes, tel que prescrit , non seulement par la loi de 2018 portant organisation et promotion des activités physiques et sportives au Cameroun, mais aussi par les statuts de la Fecafoot et du Code de procédure de la Cca.

Le 16 mai cette procédure est enrôlée par la Commission de recours à 14 heures et par la Cca à 16h. Au lieu de se présenter d’abord à la convocation de la Commission de recours, les clubs demandeurs ont sollicité un renvoi et ont privilégié la convocation de la Cca. Celle-ci a donné lieu à la première procédure, celle de la conciliation préalable et obligatoire.

1- Conciliation devant la CCA

Plusieurs irrégularités tenant à l’irrecevabilité de cette procédure ont été soulevées notamment : – Forclusion Art. 87. 4 Code Disciplinaire

L’action des clubs est frappée de forclusion parce qu’elle est engagée hors délais. Car le Comité d’Urgence a pris sa résolution le 08 Mai 2024. L’article 87 alinéa 4 combiné par l’article 78 du Code Disciplinaire prévoit que le recours devant la commission de recours doit être fait dans un délai de 3 jours à compter de la date de notification ou de publication. Ils avaient donc les dates du 9, 10, et 11 pour faire leur appel. Le 11 et le 12 étant samedi et dimanche ils devaient former leur appel lundi le 13 Mai. Sauf que c’est mardi le 14 Mai 2024 qu’ils l’ont fait.

– Défaut de qualité Art. 88 CD

Les clubs qui sont supposés avoir saisi la Commission de Recours et la Cca n’ont pas le droit d’engager cette action car, il faut être membre de l’assemblée générale pour contester les décisions du Comité d’urgence. Ces clubs ne sont pas membres de l’assemblée générale de la Fecafoot, donc ils manquent de qualité en vertu de l’article 11 des statuts de la Fecafoot.

En plus, de tous ces clubs (environ 60 clubs), il y en a, à peine 14 clubs qui sont connus et reconnus de la Fecafoot. Par ailleurs, aucun mandat n’a été produit par les pourfendeurs pour prouver que ces 14 clubs ont donné le mandat pour engager cette action.

Il importe de retenir que ces clubs qui se trouvent au chœur de la rébellion, par voie de conséquence sont établis comme des meneurs du trouble et de la rébellion, sont tous suspendus pour la majorité depuis longtemps avant l’arrivée de l’Exécutif actuel qui a à sa tête le président Samuel Eto’o fils.

– ⁠ Non épuisement des voies internes Art. 73 Statuts, art 18, 19, 30 et 57 du Code de la CCA. .

Toutes les dispositions stipulent qu’une action ne peut être connue par la Cca qu’après que toutes les voies de recours interne soient épuisées. Il s’agit d’un principe d’ordre public. La procédure engagée devant la Cca est à ce jour pendante par devant la Commission de Recours. Il va sans dire que la Cca devrait dans ce cas déclarer l’action irrecevable pour non épuisement des voies de recours internes, et attendre la décision de la commission de recours. Il est à souligner que la Cca est une juridiction d’appel c’est à dire de confirmation ou de réformation des décisions des instances inférieures.

– ⁠ Requête collective Art. 20. 7 Stat et Reg CCA. Et leurs pro près jurisprudences sur les Affaires UMS DE LOUM c/ VICTORIA UNITED du 21 Mars 2024.

Il faut mentionner pour le déplorer que plus de 79 clubs ont introduit une requête collective devant la Cca en violation des dispositions suscitées. Celle-ci ne saurait prospérer d’autant plus que la Cca est restée constante en la matière dans la jurisprudence citée supra.

Malgré le fait que la Fecafoot a soulevé toutes ces irrégularités avec insistance, les juges conciliateurs ont curieusement suspendu les effets des décisions attaquées alors qu’ils ont prononcé la non conciliation entre les parties.

2– procédure d’arbitrage

Dans le procès-verbal de non conciliation notifié aux parties le 21 mai, les 79 clubs ayant saisi la Cca en conciliation disposaient de 24 heures pour saisir la chambre en arbitrage faute de quoi les mesures ordonnées deviendraient caduques.

Le 22 mai et très curieusement au lieu que les 79 clubs demandeurs en conciliation saisissent la Cca en arbitrage, on se retrouve cette fois avec une procédure initiée non plus par FC 2009X Mimboman et Consorts, mais avec une procédure introduite par un club. Très curieux ! Sommes-nous encore dans la même procédure lorsqu’on sait que le Code de procédure de la Cca prescrit que les procédures de conciliation et d’arbitrage sont indissociables ? Comment comprendre que les parties viennent à être modifiées en violation du principe de l’immutabilité du litige (identité de parties et de cause)?

Il ne fallait pas être aussi intelligent pour comprendre ce que les clubs ont tenté de faire. En effet sachant qu’ils avaient commis une grosse erreur en introduisant une requête collective, toute chose d’office irrecevable devant la Cca; ils ont cru devoir la modifier en arbitrage mais ont été très vite rattrapé. L’audience en arbitrage s’est tenu le 24 mai la Fecafoot a transmis ses conclusions qui vont au-delà des premières causes d’irrecevabilité soulevées en conciliation.

L’affaire a été renvoyée au lundi 27 mai 2024 à l’espace :14 h.

En définitive il faut relever que selon le code de la Cca c’est le juge arbitre, juge de fond qui est juge de la recevabilité. En d’autres termes, la requête des clubs n’a pas encore été jugée recevable contrairement à ce qui a été mentionné dans le procès verbal de non conciliation.

L’opinion nationale et internationale est prise à témoin des manœuvres orchestrées à l’ombre et au mépris du droit contre la Fecafoot. Le passage en force conduit de manière éhontée et irrégulière doit être stoppé. Seule la force du droit doit prévaloir et non le droit de la force sous la couverture institutionnelle usurpée.

Cet imbroglio savamment orchestré par le Minsep et ses suppôts, susceptible de conduire à la suspension du Cameroun par la FIFA doit être porté à la connaissance de tous afin que le moment venu les responsables qui sont d’ores et déjà connus en répondent, car ils ont non seulement agi au mépris de la législation nationale et internationale en vigueur; fait grave, ils ont également sapé la volonté du Président de la République Paul Biya.