Humiliation : Congelcam fait des cours de droit à Manaouda Malachie en mondovision

SYLVESTRE NGOUCHINGHE, le PDG de CONGELCAM a répondu à la note du ministre de la santé qui ordonne une nouvelle mission d’évaluation de la capacité de conservation des chambres froides de sa société. Il dresse la longue liste des erreurs commises par le ministre et crie à l’acharnement.

Monsieur le Ministre,

Nous avons découvert avec stupéfaction en circulation sur les réseaux sociaux depuis deux (2) jours, votre correspondance datée du 24 août 2023 à nous destinée et dont nous venons d’en recevoir notification le 29 août 2023.

Quel était le but de faire circuler une correspondance qui nous est destinée pendant deux jours sur les réseaux sociaux avant de nous la transmettre ?

Dans cette correspondance, vous faites allusion d’une part à une précédente mission d’inspection et de contrôle effectuée à la Régie du Terminal à Conteneurs par votre ministère et, d’autre part, annoncez une mission d’inspection et d’évaluation des capacités de conservation de nos chambres froides, ainsi que des prélèvements d’échantillons pour analyses microbiologiques et physico-chimiques.

Il vous souvient que, courant février 2023, la société CONGELCAM, au cours des opérations d’enlèvement de ses conteneurs entreposés au parc de la Régie du terminal à conteneurs de Douala, a constaté qu’une trentaine de ses conteneurs étaient avariés.

Au regard des courbes de températures en notre possession, nous avions fortement soupçonné que ces avaries étaient survenues pendant leur séjour au PAD. Nous avions tiré la sonnette d’alarme et invité immédiatement les autorités de la Régie du terminal à conteneurs à organiser l’inspection de tous les conteneurs qui s’y trouvaient, préalablement à leur enlèvement. Face au refus obstiné de la RTC et du PAD à procéder à cette inspection préalable, nous nous sommes vus contraints de saisir le Ministre du Commerce pour arbitrage par correspondance en date du 15 Mai 2023.

Une réunion s’est enfin tenue à cet effet au Ministère du Commerce en date du 07 juin 2023, présidée par le Ministre du Commerce en présence de toutes les administrations sectorielles et des associations de défense des droits des consommateurs, y compris le représentant du Ministère de la Santé. Ce dernier a activement pris part aux travaux, tout comme les autres, et les avis de tous ont été pris en compte par le ministre du Commerce pour en arriver à la décision.

Au terme de celle-ci, il a été décidé qu’il sera procédé à une inspection préalable desdits conteneurs par une commission composée de toutes les administrations sectorielles, y compris le MINSANTE, ainsi que des représentants des associations de défense des droits des consommateurs, et présidée par le MINEPIA à travers le Délégué régional du MINEPIA pour le Littoral, Dr. VIBAN BANAH Victor qui a dressé son rapport le 19 juin 2023, au terme de cette mission qui s’est déroulée du 09 juin 2023 au 16 juin 2023.

Le MINSANTE représenté par messieurs ETAPE Fabrice Edie (téléphone : 691 68 10 83), BOULLEYS Patrice (téléphone 675 91 04 92) et Madame NGO TONDO Françoise (téléphone : 655 17 03 80) désignés par leur tutelle ont également participé de bout en bout auxdits travaux d’inspection et ont approuvé le rapport sus-indiqué sans réserve.

Nous étions ensuite très surpris de recevoir en date du 13 juin 2023, une correspondance de votre part, à travers laquelle vous mettiez en mission une autre commission à l’effet de faire le même travail sur ces conteneurs litigieux dans le site de stockage du Port Autonome de Douala. Même sans nous entendre, cette commission a pondu un rapport dans lequel elle déclarait que nos produits étaient de qualité douteuse et, que nous avions refusé de mettre à leur disposition les documents administratifs (attestations de conformités, certificats sanitaires…). Après quoi, cette fameuse commission est venue solliciter les frais de mission auprès de notre société !

Or, le contrôle de cette commission parallèle a été fait sur les mêmes conteneurs que nous avions refusé de sortir du port à cause de nos soupçons d’avarie et dont la commission mise sur pied par le ministre du commerce a constaté dans son rapport une quantité d’environ 334 conteneurs jugés impropres à la consommation (confirmant ainsi nos soupçons), lesquels sont actuellement en cours de destruction commencée depuis le 24 juillet 2023.

Le rapport de cette commission parallèle a été ensuite mis sur les réseaux sociaux, suivi d’une conférence de presse du conseil national de la consommation dans l’optique de ternir notre image de marque.

Monsieur le ministre, nous saisissons cette occasion pour dénoncer une telle démarche de votre part aux desseins inavoués, dont l’une des conséquences récentes a été la fermeture de nos agences de Mbalmayo pendant trois (3) mois durant, par les autorités locales, sans raison palpable et valable, lesquelles ont récemment été re-ouvertes par les mêmes autorités sur leurs simples volontés !

Votre correspondance du 24 Août 2023, qui porte des menaces à peine voilées, a cru devoir ordonner une nouvelle mission, à l’effet d’évaluer les capacités de conservation de nos chambres froides sous huitaine, prétendument face à un certain refus catégorique qui vous aurait été opposé par le passé. Vous avez cru devoir fonder cette mission sur les dispositions des articles 8 et 20 de la Loi 2018/020 du 11 Décembre 2018 portant Loi - cadre sur la sécurité sanitaire des aliments.

Monsieur le Ministre, outre le PECAE (programme d’évaluation de la conformité avant embarquement), la mise à la consommation des produits halieutiques importés, notamment du poisson frais congelé, répond à un régime juridique particulier, notamment la Loi n02000/017 du 19 décembre 2000 portant réglementation de l’inspection sanitaire et vétérinaire, qui tient lieu de boussole à notre secteur d’activité et rigoureusement implémentée par le ministère de tutelle en charge des pêches, de l’élevage et l’industrie animale .

A cet égard, les dispositions des articles 2, 3, 4,5 et 6 de cette loi prévoient respectivement ce qui suit :

Article 2 : « L’inspection sanitaire et vétérinaire est l’ensemble des mesures prises, en ce qui concerne les animaux, les produits d’origine animales ou halieutiques et leurs dérivés, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur du territoire national qu’aux frontières (importation et exportation) pour s’assurer qu’une denrée est propre à la consommation.

Lors de l’inspection sanitaire des produits, il sera procédé à :

1) Leur contrôle hygiénique en vue de leur consommation, de leur mise en état de commercialisation ou de leur transformation ;

2) Au contrôle hygiénique de leur condition de conservation, de stockage, de distribution, d’acheminement ou de transformation ;

3) Au contrôle de conformité des normes de présentation et de conditionnement ;

4) Leur classification en catégories selon leurs qualités organoleptiques et leur degré de salubrité » ;

Article 3 : « L’inspection sanitaire et vétérinaire assure également la protection des consommateurs et exploitants des établissements contre les zoonoses, les intoxications et toutes infections d’origine animale, en conformité avec les textes régissant la Santé Publique. Elle contribue à la protection de l’environnement ».

Article 4 : « Aucune denrée d’origine animale ou halieutique ne peut être livrée à la consommation si elle n’a subi auparavant une inspection sanitaire vétérinaire.

Cette inspection sanitaire vétérinaire est effectuée par un responsable assermenté et qualifié des services vétérinaires».

Article 6 : « les denrées alimentaires d’origine animale ou halieutique soumises à l’inspection sanitaire vétérinaire et ne répondant ni à des, normes d’hygiène admises, ni à la qualité marchande requise sont saisies, dénaturées, détruites déclassées ou refoulées suivant le cas ».

Aussi, c’est à la suite de tous ces contrôles, tant à l’importation qu’à l’arrivée, que nous sont délivrés les certificats vétérinaires et sanitaires qui nous permettent de mettre ces produits sur le marché, après avoir reçu au début de chaque année, l’avis technique du MINEPIA qui atteste de nos capacités de stockage et de conservation des produits halieutiques qui seront importés et écoulés au cours de l’année.

A contrario, vous avez manifestement fait fausse route, Monsieur le Ministre, en recourant à la Loi-cadre sur la sécurité des aliments qui ne s’applique aucunement à notre domaine d’activité.

Pour nous en convaincre, l’article 1er de cette loi prévoit que : « la présente loi fixe les principes et les bases réglementaires relatives aux denrées alimentaires, aux aliments pour animaux destinés à la consommation humaine et aux additifs et compléments alimentaires, en vue d’assurer un niveau élevé de protection de la vie et de la santé des consommateurs et de respect de l’environnement ».

Au sens de l’article 4 de cette même Loi relatif aux définitions de ces termes, on entend par « aliment ou denrées alimentaires » : « toute substance partiellement traitée ou brute, destinée à l’alimentation humaine, englobant les boissons, gomme à mâcher et toutes les substances utilisées dans la fabrication, la préparation et le traitement des aliments à l’exclusion des substances employées uniquement sous forme de médicament, de cosmétiques ou de tabac ».

Il est donc évident que cette loi n’a rien à voir avec l’importation, la consommation et la mise en vente des poissons congelés. Les articles 8 et 20 par vous cités se réfèrent aux aliments tels que définis ci-dessus et non au poisson importé.

Tout au plus, cette Loi-cadre prévoit en son article 14 qu’« un document de politique et de stratégie en matière de sécurité sanitaire des aliments définit la vision du Gouvernement en la matière et décrit les attributions et interventions de chaque partie prenante ». Cette loi ne donne donc pas explicitement compétence au Ministère de la Santé Publique pour procéder au contrôle de la qualité du poisson mis sur le marché, qui plus est, au contrôle des lieux de conservation de ce produit. En la matière, les attributions et interventions relèvent plutôt du MINEPIA.

C’est le lieu de vous rappeler, monsieur le ministre, que le poisson que nous importons fait l’objet d’un contrôle strict, rigoureux et constant des services du MINEPIA qui affecte ses agents dès l’arrivée des navires au port pour attester de la qualité de nos produits au débarquement. Des prélèvements sont d’ailleurs faits sur chaque conteneur pour des examens approfondis dans des laboratoires agrées. Ils sont ensuite postés permanemment dans nos différentes chambres froides de stockage. La sortie de nos produits de ces magasins pour la commercialisation est certifiée par ces agents vétérinaires qui délivrent les attestions de conformités et autres certificats sanitaires, pour l’acheminement par route dans nos camions frigorifiques sur le territoire national. Ces mêmes agents sont postés dans nos agences de vente, sans compter les contrôles inopinés qui sont de temps en temps effectués dans tous nos points de vente en vue de se rassurer de la bonne qualité de nos poissons.

Aussi, l’article 6 de la Loi de 2000/017 du 19 décembre 2000 portant réglementation de l’inspection sanitaire vétérinaire autorise l’autorité compétente, qui est le MINEPIA de procéder soit à la saisie, à la destruction ou au refoulement au cas où les produits soumis à l’inspection sanitaire et vétérinaire ne répondent pas aux normes d’hygiène admises, ou de la qualité marchande requise. Enfin, suivant son article 19, les poursuites devant les juridictions ne peuvent être entreprises que sur la base des procès-verbaux de constat des agents assermentés du MINEPIA et non du Ministère de la Santé.

Au regard de tout ce qui précède, nous sommes en droit de nous poser la question de savoir si au sein de votre Ministère il existe dorénavant une Direction en charge de la santé animale et halieutique. Nous vous voyons manifestement en train d’empiéter sur les compétences du MINEPIA.

En tout état de cause, nous nous conformons toujours à la règlementation en vigueur dans notre pays, car jusqu’à présent, aucun rapport n’a établi que nous avons agi en violation d’une quelconque règle.

Voilà, Monsieur le Ministre, nos modestes observations formulées sur votre mission projetée, d’évaluation des capacités de conservations des chambres froides et des prélèvements d’échantillons pour analyses microbiologiques et physico-chimiques.

En vous souhaitant bonne réception, recevez Monsieur le Ministre, l’expression de notre parfaite considération.

Pièces jointes :

• Correspondance du 15 Mai 2023 au Mincommerce

• Correspondance de la RTC du 1er juin 2023 au Mincommerce

• Correspondance du 23 Mai 2023 au Chef secteur Douane I

• Rapport d’inspection

Le Président Directeur Général

Copie :

- ME/SG/PR

- SG/PM

- MINCOMMERCE

- MINMIDT SYLVESTRE NGOUCHINGHE

- MINEPIA

- GOUVERNEUR LT

- DRSP LT

- FMO