Justice: comment obtenir réparation après une détention arbitraire

« Justice, société civile et détention illégale ou arbitraire : comment prévenir et réparer le préjudice ? ». Tel est le thème qui a sous-tendu la session de formation-échange organisée du 15 au 16 novembre dernier par la branche camerounaise de l’ONG italienne Centre d’orientation éducative. Les travaux ont eu pour cadre le Centre d’animation sociale et sanitaire de Nkoldongo à Yaoundé.

Officiers de police judiciaire, huissiers de justice, conseillers jeunesse et animation, travailleurs sociaux, avocats, acteurs de la société civile, journalistes, administrateurs de prison ont échangé sur la détention arbitraire ou illégale, ses conséquences et les modalités de réparation du préjudice subi.

Surpopulation carcérale

Des éclairages des acteurs de la procédure judiciaire ainsi que des échanges qui en ont découlé, il ressort que dans les 14 prisons que compte la région du Centre, sur 7914 personnes en détention provisoire, 4712 seulement sont prévenues (en cours de jugement), 110 ont interjeté appel (ont été condamnés) et 26 se sont pourvues en cassation.

D’après le Code de procédure pénale camerounais, la détention provisoire est une mesure d’exception d’un délai de 12 mois en cas de délit et de 18 mois en cas de crime. Passé ce délai, le détenu peut saisir le juge d’instruction d’une requête pour une mise en liberté sous caution. Il peut également saisir un juge d’habeas corpus en cas de détention abusive.

Au cours des échanges, il a été question des conséquences de la détention arbitraire. Sur le plan social, lorsque vous êtes en détention provisoire, la société ne vous fait plus confiance et vous considère comme un bandit. Sur le plan professionnel, vous pouvez perdre votre emploi.

Commission

Selon Me Ofomo Toueli, avocat au barreau du Cameroun, une victime de détention illégale ou arbitraire peut obtenir réparation selon le Code de procédure pénale. Il lui suffit de saisir une commission prévue à cet effet selon qu’il s’agit d’une garde à vue ou d’une détention abusive. Mais cette commission, a expliqué l’avocat, ne peut être saisie que si la victime a été acquittée et si elle a réellement subi un préjudice.

Cette commission comprend un conseiller de la Cour suprême, deux membres de la Cour d’appel et un représentant de la Délégation générale à la sûreté nationale ou du secrétariat d’Etat à la défense (gendarmerie) s’il s’agit d’une garde-à-vue abusive du fait d’un officier de police judiciaire ou du ministère de la Justice s’il s’agit d’une détention arbitraire du fait d’un magistrat.

Les décisions de cette commission peuvent être attaquées devant la chambre judiciaire de la Cour suprême. Le rôle de la presse a été évoqué comme celui de dénoncer les gardes-à-vues et les détentions illégales ou abusives sans se substituer à la justice, sans prendre fait et cause pour la victime. Il a également été proposé le recyclage permanent des acteurs de la chaîne judiciaire.