L’amendement du texte sur l’immunité des ministres fait débat

Le Gouvernement a-t-il fait un rétropédalage sur l’immunité des Ministres ?

L’article 127 du projet de loi portant modification du Code pénal, après son adoption à l’Assemblée Nationale, a été, à la demande du Gouvernement, amendé avant l’adoption au Sénat le 29 juin 2016. Initialement, l’article susmentionné stipulait que: «est puni d’un amendement de un (1) à cinq (5) ans le magistrat ou l’Officier de police judiciaire qui, en violation des lois sur les immunités, poursuit, arrête, ou juge un membre du gouvernement ou du Parlement».

Avec le nouvel amendement, le texte prévoit désormais que: «Est puni d’un emprisonnement de un (1) à cinq (5) ans le magistrat ou l’officier de police judiciaire qui poursuit, arrête ou juge quiconque, en violation des lois sur les immunités».

Pour certains députés rencontrés par La Nouvelle Expression (LNE), l’immunité des Ministres a été supprimée. «La rédaction de l’heure est meilleure. Parce que ça porte sur la violation des textes sur les immunités. Les membres du Gouvernement n’ont pas un texte de loi qui leur confère une immunité. Il y a trois institutions qui sont encadrées juridiquement. Il s’agit du Président de la République dans l’article 53 de la Constitution.

Il y a le Sénat selon son règlement intérieur, l’Assemblée Nationale selon l’ordonnance de 72. En dehors de ces trois textes, il n’y en a pas d’autres. Pour nous, c’est une bonne chose. Toutefois ils peuvent créer des textes, mais ceux-ci devront passer par l’Assemblée nationale. Je ne vois pas comment nous voterons une loi accordant l’immunité aux membres du Gouvernement qui sont nommés», soutient le premier vice-président de l’Assemblée Nationale Joseph Mbah Ndam du Social Democratic Front (SDF).

Cet avis est partagé le Député Martin Oyono du RDPC qui avait refusé de participer à l’adoption dudit texte à la chambre basse. «C’est le Président de la République qui a demandé qu’on réécrive cet article. Celui qui va invoquer son immunité devra évoquer un acte de loi devant l’autorité judiciaire. Nous savons très bien qu’il n’y a que le Président de la République, les membres du Parlement et les diplomates qui en ont», affirme l’élu de l’Océan.

L’honorable Tomaïno Ndam Njoya de l’UDC déclare: «Aucune loi au Cameroun n’accorde l’immunité aux Ministres. Il peut désormais avoir une loi qui encadre l’immunité des ministres. Mais pour le moment, ce n’est pas le cas. Ce qui prouve que cette disposition était anticonstitutionnelle».

Quelques élus au contraire, estiment que l’amendement de l’article 127, n’a apporté aucune modification. Le cas Robert Bapooh Lipot de l’UPC: «Il n’y a pas eu une avancée. Il y a eu une simulation d’intention. Il est établi aujourd’hui que le Gouvernement est à la recherche d’une immunité à octroyer aux Ministres. On est revenu avec un vocable ‘‘quiconque’’ qui est un fourre-tout. Le problème fondamental est que rien ne change. Le terme ‘‘quiconque’’ renforce encore notre inquiétude. Le Gouvernement est à la recherche d’une immunité», explique-t-il.

Certains élus pensent plutôt que l’amendement ne visait pas les Ministres. «Cet article tel qu’il avait été adopté était restrictif. Il ne s’intéressait qu’aux Ministres et aux parlementaires. Il fallait élargir ce texte. C’est-à-dire, permettre aux autres personnes qui sont protégées par les immunités d'être traitées de la même manière. Comme le Garde des Sceaux l’a rappelé, le Président de la République, à une immunité, ce texte ne le rappelait pas.

Les ambassadeurs ont une immunité, les avocats ont une immunité pour les paroles qu’ils tiennent dans les tribunaux. Ce texte ne le rappelait pas. Aujourd’hui, le texte est beaucoup plus clair. Il a élargi le champ d’application», soutient l’honorable Emmanuel Mbiam du RDPC.