La Chambre des Comptes relève des irrégularités dans les finances

La Chambre des comptes pointe des irrégularités dans la gestion des comptes d’affectation spéciale L’organe en charge de la vérification des comptes publics, dans son rapport 2015 présenté hier 27 juillet 2017 à Yaoundé, relève entre autres le dépassement des plafonds de recettes fixées par la loi des finances.

Ils font de nouveau l’objet de critiques, les comptes d’affectation spéciale. C’est à la faveur de la présentation hier 27 juillet 2017, du rapport de l’exercice 2015, de la Chambre des comptes de la Cour suprême, la haute juridiction au Cameroun. L’on se souvient déjà lors de la préparation du budget 2017, c’est le ministère des Finances qui regrettait que les fonds affectés aux comptes d’affectation spéciale, notamment 106 700 milliards de FCFA pour l’exercice 2016, leur utilisation ne répondait pas à la logique de budget programme.

Donc pas de détails sur leur utilisation, les objectifs à atteindre, les activités à mener et les résultats escomptés. Et, le ministère des Finances annonçait dès l’exercice 2017 que leur budgétisation se fera désormais par programme. Pour l’heure, c’est la Chambre des comptes de la Cour suprême qui relève des irrégularités dans la gestion de ces fonds alloués à ces comptes d’affectation

spéciale. L’organe en charge de la vérification des comptes publics y décèle une absence de recettes affectées ; une absence d’information sur les recettes et les dépenses permettant de s’assurer qu’elles correspondent à l’objet statutaire de ces comptes. Egalement, la Chambre des comptes note un dépassement des plafonds de recettes fixés par la loi des finances, des excédents de recettes sur les dépenses non reversées dans le budget général, conformément aux dispositions de l’article 26, alinéa 3 du régime financier de l’Etat. Dans la même veine, l’on déplore un octroi des subventions sans base légale aux comptes d’affectation spéciale, et des paiements des primes et salaires en violation de la loi.

Au regard de toutes ces irrégularités, la Chambre des comptes recommande que soient régularisées les opérations imputées dans les comptes provisoires avant la clôture de l’exercice, et que soit intégré au résultat général de l’année, le solde global des comptes d’affectation spéciale dans la détermination du solde budgétaire. Autre centre d’intérêt du rapport 2015 de la Chambre des comptes, c’est le point fait sur le contrôle de la gestion des comptes des entreprises du secteur public et parapublic. Ainsi, lit-on dans ce rapport, seuls 50 comptes de ces entreprises ont été inscrits au programme de contrôle en 2015. Ces contrôles ont donné lieu à six rapports d’instruction, neuf rapports d’observations provisoires et deux rapports d’observations définitives.

Ces dernières portent sur les cas de Société nationale de transport et de transit du Cameroun (Camtainer S.A) pour les exercices 2004 à 2009 et la Société hôtelière du Littoral (SOHLI S.A) pour les exercices 2004 à 2007. Pour le cas de SOHLI S.A, la Chambre des comptes pointe entre autres dysfonctionnements dans sa gestion, des charges d’exploitation représentant en moyenne 90% de l’ensemble des charges de manière générale, des charges d’exploitation anormalement supérieures au chiffre d’affaires. Mais aussi, de délais de recouvrement des créances trop longs, en moyenne 185 jours. Ces créances, précise-t-on, sont essentiellement sur les institutions étatiques (présidence de la République et les entreprises du secteur public et parapublic, notamment Camair-co).

La Chambre des comptes note aussi une faible rentabilité de cette entreprise, imputable au vieillissement des équipements et à l’incendie ayant causé l’effondrement de la toiture de la cuisine de l’hôtel Sawa. S’agissant de la régularité des opérations, la Chambre des comptes regrette la violation par cette société des dispositions du code des marchés, notamment l’absence des lettres-commande dans les dossiers des dépenses d’un montant de 05 millions de FCFA. Pour le cas de la société Camtainer S.A, la Chambre des comptes constate entre autres irrégularités que ses charges d’exploitation sont trop élevées et représentent en moyenne 90% de l’ensemble des charges.

Egalement, les charges du personnel sont supérieures aux recettes générées par la société en 2007 et 2009. De même, les délais de recouvrement sont largement au-dessus des normes de 60 jours, etc.