Le PM et les quotes-parts dans les hôpitaux publics

Le 13 décembre 2016, Philémon Yang, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, a signé un décret n°2016/6447/PM du 13 décembre 2016, fixant les modalités d'attribution des quotes-parts sur l'ensemble des prestations à titre onéreux aux personnels médicaux et paramédicaux exerçant dans les formations sanitaires publiques.

Il abroge toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment celles du décret n° 94/303/PM du 14 juin 1994 fixant les modalités d'attribution des quotes-parts sur les cessions onéreuses à certains personnels médicaux et paramédicaux exerçant dans les formations sanitaires publiques.

Selon l’article 2 du décret, les prestations mentionnées concernent les consultations ou les visites d'un praticien venant de l'extérieur de la formation sanitaire, sur appel du malade ou de ses ayants droit. Il s’agit: des analyses et les examens de laboratoire; des actes médico-chirurgicaux; des actes médico-sanitaires; des soins radiologiques; de la restauration et l'hôtellerie; et des services post-mortem.

Le montant correspondant aux coûts des prestations énumérées à l'article 2 est versé préalablement à la régie des recettes de la formation sanitaire publique, selon l’article 3. «Toutefois, en cas d'urgence où le pronostic vital est engagé et approuvé par l'équipe médicale présente, le malade reçoit les soins que requiert son état. Par la suite, le responsable de la formation sanitaire publique prend toutes les dispositions utiles en vue du recouvrement des sommes dues auprès du malade ou de ses ayants droit, conformément à la réglementation en vigueur», énumère l’alinéa 2 de l’article 3.

Ainsi, une quote-part représentant 30% sur les recettes comptabilisées au titre des prestations sus-énumérées est attribuée à l'ensemble du personnel médical et paramédical de la formation sanitaire publique concernée. Dans la répartition, trois quarts du pourcentage seront attribués en fonction des activités et du recrutement des services. Un quart des recettes sera distribué au prorata de l'indice salarial des bénéficiaires.

Le décret du Premier Ministre constitue un fonds de solidarité destiné à apporter un appui aux actions d'amélioration du rendement et de la production dans certaines formations sanitaires publiques, et les modalités de financement et de gestion du fonds de solidarité sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Santé publique.

Cependant, pour le personnel soignant en service dans les hôpitaux publics, il y a des aspects oubliés dans le décret du Premier Ministre. Ont été oubliés: «Le personnel administratif, le personnel d’entretien, les brancardiers, etc. la répartition n’est pas du tout claire et les quotes-parts devraient être adossées sur la performance des personnels», note un médecin généraliste.

Pour un autre médecin spécialisé en Ophtalmologie et en service à l’hôpital général de Yaoundé, «les quotes-parts existent depuis longtemps au Cameroun, mais rien n’est jamais respecté. Dans ce décret, les proratas ne sont pas clairement définis. Combien doivent toucher le médecin généraliste? Et l’infirmière? Etc. De plus, chaque directeur interprète le décret comme il l’entend et redistribue les quotes-parts à sa guise», déplore la spécialiste.