Le Sénat a reçu 5 projets de loi pour la Session de mars

La conférence des présidents de la chambre, conduite par Marcel Niat Njifenji, a jugé recevable jeudi dernier, cinq projets de loi transmis par le Président de la République. Cameroon Tribune en kiosque ce vendredi détaille lesdits projets de loi:

Le premier texte est le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer, adoptée le 11 décembre 2008 à New York aux États-Unis d’Amérique.

Le second texte quant à lui est le projet de loi autorisant le président de la République à procéder à l’adhésion du Cameroun à la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, adoptée le 11 avril 1980 à Vienne en Autriche.

S’agissant du 3e texte, explique le quotidien gouvernemental, c’est le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l’accord entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République de Corée relatif à la promotion et à la protection des investissements, signé le 24 décembre 2013 à Yaoundé.

Le 4e projet de loi jugé recevable est celui qui vise à autoriser le Président de la République à ratifier la convention entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu signée le 19 février 2015 à Yaoundé.

Il s’agit d’une convention qui vient réglementer l’imposition des revenus actifs (revenus mobiliers, bénéfices des entreprises, trafic international…), des revenus passifs en consacrant le principe du partage de l’imposition entre l’État de la source et l’État de la résidence du bénéficiaire, et des autres revenus des contribuables des deux pays.

Le dernier texte quant à lui est le projet de loi autorisant le président de la République à procéder à l’adhésion du Cameroun à la convention des Nations unies sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux, adoptée le 23 novembre 2005 à New York.