Le ministre de l’Environnement poursuivi en justice

L’entreprise Charmant Pressing déclare avoir été obligée de payer une amende de 1,7 million de FCFA pour possession d’emballages non conformes au règlement en vigueur.

Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la Nature et du Développement Durable (MINEPED) était à la barre au tribunal administratif de Yaoundé le 21 février dernier. Au départ de cette comparution, la plainte déposée contre l’institution par Charmant Pressing, un établissement de blanchisserie, nettoyage et repassage des vêtements.

Selon l’hebdomadaire Kalara du lundi 27 février 2017, Charmant Pressing déclare que le ministre Helé Pierre lui a infligé une amende de 1,7 million FCFA. Le prétexte évoqué étant qu’une brigade d’inspection et de contrôle du MINEPED a retrouvé dans son agence, un stock de 500 emballages plastiques prohibés, non conformes et aux caractéristiques sécuritaires inférieures à la norme de 60 microns autorisée par le règlement en vigueur.

Pour l’entreprise de nettoyage, ces contestations découlant d’un procès-verbal daté du 30 avril 2014 sont irrégulières. Et pour cause, indique le plaignant, les faits ayant motivé sa sanction sont matériellement inexacts, peut-on lire dans le journal. À côté de cela, le procès-verbal constatant l’infraction reprochée à l’entreprise aurait été dressé sans tenir compte de l’avis du plaignant, sans possibilité d’exercer le principe du contradictoire.

Fort de ce qui précède, Charmant pressing estime qu’Helé Pierre, le MINEPED, est incompétent pour juger des infractions pénales. Le signataire de cette décision, Jean Kenfack a pour cela invité les juges à se déclarer incompétents, souligne le journal. Pour l’avocat de l’entreprise, la lettre attaquée est un acte administratif émanant d’une autorité administrative et ne peut de ce fait échapper au contrôle du juge administratif.

Une position que ne partage pas le MINEPED qui pour sa part, souhaite que ce recours soit déclaré irrecevable. Surtout que l’acte de Pierre Helé n’est entaché d’aucun vice de procédure puisque cette autorité détient la qualité d’officier de police judiciaire.