Le président sera responsable pénalement
En parlant de crimes de guerre dans son dernier rapport, Amnesty International laisse croire que les auteurs, leur supérieur hiérarchique et même le chef de l’Etat, chef suprême des armées, sont passibles de poursuites judiciaires devant la Cour pénale internationale.
Pour Amnesty International, les actes de tortures perpétrés par le Bataillon d’intervention rapide (Bir) et la Direction générale de la recherche extérieure (Dgre) sur 101 détenus soupçonnés d’appartenir à Boko Haram sont constitutifs de crimes de guerre. Dans son rapport intitulé « Chambres de torture secrètes au Cameroun : Violations des droits humains et crimes de guerre dans la lutte contre Boko Haram », l’ONG évoque l’article 8(2)(c) du Statut de Rome sur la Cour pénale internationale (CPI).
Cette disposition énonce que « la torture constitue un crime de guerre lorsqu’elle est commise à l’encontre de personnes protégées par le droit international humanitaire, y compris les civils, les membres de forces armées qui ont déposé les armes et les personnes qui ont été mises hors de combat par maladie, blessure, détention ou par toute autre cause ».
Cour-pénale-internationaleCompétence de la CPI.
Le Cameroun a signé le Statut de Rome de la Cour pénale internationale le 17 juillet 1998. Mais pour ne l’avoir pas ratifié, elle n’y est pas encore partie. Toutefois, rien n’empêche que les auteurs des actes de torture dénoncés par Amnesty International soient traduits devant la CPI.
En effet, le paragraphe 3 de l’article 12 du Statut dispose que « Si l’acceptation de la compétence de la Cour par un État qui n’est pas Partie au présent Statut est nécessaire …cet État peut, par déclaration déposée auprès du Greffier (de la CPI, ndlr), consentir à ce que la Cour exerce sa compétence à l’égard du crime dont il s’agit ».
Responsabilité pénale.
Au regard des accusations contenues dans le rapport d’Amnesty international, qui mérite d’être poursuivi devant la CPI ? L’article 28 du Statut rend pénalement responsable les chefs militaires. Il s’agit en l’espèce du commandant du Bir de Maroua Salak et du directeur de la Dgre, Maxime Eko Eko.
L’article 25 quant à lui punit les auteurs du crime de guerre que sont des tortionnaires des camps du Bir et de la Dgre, tandis que l’article 27 rend le chef de l’Etat pénalement responsable de crime de guerre, peu importe l’immunité rattachée à sa fonction. Paul Biya, chef suprême des armées, risque gros.
