Le tribunal militaire de Yaoundé est incompétent - Me Joseph Mbah Ndam

Le député du Social democratic front (SDF) Joseph Mbah Ndam conteste au tribunal militaire de Yaoundé le droit de juger les personnes arrêtées dans les régions du Sud-Ouest et du Nord-Ouest dans le cadre de la crise anglophone. « Le Tribunal militaire de Yaoundé n’est pas compétent pour juger les suspects du Nord-Ouest et du Sud-Ouest Je suis avocat devant ce tribunal et je suis constitué pour la défense de ceux-là qui ont été arrêtés », a-t-il déclaré le dimanche 9 avril 2017 au cours de l’émission L’Arène diffusée sur la télévision Canal 2 International.

Me Mbah Ndam explique que l’article 3 alinéa 4 de la loi de 2008 sur l’organisation de la justice militaire et l’article 4 « est clair là-dessus ». Pour lui, un tribunal militaire autre que celui de la région de résidence des accusés ne peut avoir compétence que s’il y a Etat d’urgence ou Etat de siège. prévoit l’article 9 de la Constitution du Cameroun.révoit les cas d’Etat d’urgence ou d’Etat de siège . « C’est à ce moment-là que le tribunal de Yaoundé est compétent. La loi est déjà incorporée dans le code pénal. Elle n’est pas une loi spéciale. Le tribunal militaire de la région de l’Extrême- Nord a compétence pour juger les terroristes tout comme les tribunaux militaire des régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest et les tribunaux militaires régionaux sur toute l’étendue du territoire ont compétence pour juger des crimes passibles de peines d’emprisonnement à vie ou de mort. »

Le vice-président de l’Assemblée nationale crie déjà à l’illégalité. « Cette situation où l’on déporte tout le monde de l’Extrême-Nord, du Nord-Ouest et du Sud-Ouest à Yaoundé sans que l’Etat d’urgence ou d’exception ait été décrété est aberrant. C’est illégal, non conforme à la loi », proteste Mbah Ndam.