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Le tribunal militaire de Yaoundé est incompétent - Me Joseph Mbah Ndam

Mbah Ndam4 Me Joseph Mbah Ndam, vice-président de l’Assemblée nationale

Lun., 10 Avril 2017 Source: cameroon-info.net

Le député du Social democratic front (SDF) Joseph Mbah Ndam conteste au tribunal militaire de Yaoundé le droit de juger les personnes arrêtées dans les régions du Sud-Ouest et du Nord-Ouest dans le cadre de la crise anglophone. « Le Tribunal militaire de Yaoundé n’est pas compétent pour juger les suspects du Nord-Ouest et du Sud-Ouest Je suis avocat devant ce tribunal et je suis constitué pour la défense de ceux-là qui ont été arrêtés », a-t-il déclaré le dimanche 9 avril 2017 au cours de l’émission L’Arène diffusée sur la télévision Canal 2 International.

Me Mbah Ndam explique que l’article 3 alinéa 4 de la loi de 2008 sur l’organisation de la justice militaire et l’article 4 « est clair là-dessus ». Pour lui, un tribunal militaire autre que celui de la région de résidence des accusés ne peut avoir compétence que s’il y a Etat d’urgence ou Etat de siège. prévoit l’article 9 de la Constitution du Cameroun.révoit les cas d’Etat d’urgence ou d’Etat de siège . « C’est à ce moment-là que le tribunal de Yaoundé est compétent. La loi est déjà incorporée dans le code pénal. Elle n’est pas une loi spéciale. Le tribunal militaire de la région de l’Extrême- Nord a compétence pour juger les terroristes tout comme les tribunaux militaire des régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest et les tribunaux militaires régionaux sur toute l’étendue du territoire ont compétence pour juger des crimes passibles de peines d’emprisonnement à vie ou de mort. »

Le vice-président de l’Assemblée nationale crie déjà à l’illégalité. « Cette situation où l’on déporte tout le monde de l’Extrême-Nord, du Nord-Ouest et du Sud-Ouest à Yaoundé sans que l’Etat d’urgence ou d’exception ait été décrété est aberrant. C’est illégal, non conforme à la loi », proteste Mbah Ndam.

Source: cameroon-info.net
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