Les copies officielles en anglais du Code pénal disponibe!

Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Laurent Esso, a remis mardi 50 exemplaires du traité créant l'OHADA publié au Cameroun en 1997, 50 exemplaires des Actes Uniformes de l'OHADA dont la traduction en anglais a été publiée au Cameroun au Journal officiel en 1999 et 50 exemplaires de la version anglaise du Code pénal promulguée le 12 juillet 2016 par le Président de la République, Paul Biya.

En détail, les avocats et les praticiens du droit ont maintenant la version anglaise des différents actes uniformes de l'OHADA. Il s'agit notamment de l'Acte uniforme du 24 mars 2000 sur l'harmonisation des comptes des entreprises; Règles d'arbitrage de la Cour commune de justice et de l'arbitrage du 11 mars 1999; Loi uniforme du 10 avril 1998 relative à l'organisation de procédures collectives en vue de la compensation des dettes; Loi uniforme du 11 mars 1999 sur l'arbitrage; Loi uniforme du 15 décembre 2010 Organisation des titres, indique Cameroon Tribune du 19 janvier 2017.

Il existe également le Traité sur l'harmonisation du droit des affaires en Afrique; Loi uniforme du 22 mars 2003 relative au contrat de transport de marchandises par route, loi uniforme du 17 avril 1997 relative aux sociétés commerciales et aux groupes d'intérêts économiques et loi uniforme du 17 avril 1997 relative au droit commercial général, peut-on lire.

S'exprimant à cette occasion, le ministre d'État, Laurent Esso, a déclaré que la loi OHADA était un instrument judiciaire international moderne, mis à jour et applicable dans nos pays. Il rappelle aux avocats que le Barreau n'est ni un syndicat ni un parti politique, mais un corps dont la contribution est essentielle au bon fonctionnement de la justice. Il a dit que le ministère était prêt à aider le Conseil du Barreau conformément à la loi pour qu'il fonctionne bien.

Le président du Barreau, l’avocat Ngnie Kamga, a pour sa part indiqué que «l’ordre des avocats se réjouit de la mise à disposition de cet outil de travail. C’est l’ordre des avocats qui avait réclamé que les textes OHADA soient disponibles en version anglaise. Aujourd’hui, c’est chose faite. Les actes m’ont été transmis officiellement il y a un mois et demi. Seulement, ils étaient dans un format qui ne permettait pas un usage facile. La chancellerie a décidé de faire autant d’actes uniformes: ce qui permet à chaque avocat de n’emmener en justice que l’Acte uniforme dont il aurait besoin. Le ministère de la Justice doit être félicité au même titre que le secrétaire permanent de l’OHADA qui, en partie, a facilité la traduction de ces actes uniformes».