Les employés des impôts risquent 5 ans de prison s’ils ne paient pas 250 millions FCFA à Amougou Belinga

Jusqu’ici les détails de la condamnation des agents des impôts dans l’affaire qui les opposent à Jean Pierre Amougou Belinga n’avaient pas fuite mais on en sait un peu plus. Et pourquoi parce que les agents des impôts éprouvent des difficultés à faire appel de la décision de justice.

Nous avons appris que les agents de la Direction Générale des Impots déclarés coupables dans l’affaire qui les opposent à Jean Pierre Amougou Belinga se sont rendus ce mardi 06/06/2023 au greffe du tribunal de première instance de Yaoundé.

Ils avaient sur eux 12 887 000 millions de FCFA pour l’enrôlement de leur dossier afin de faire appel à la décision. Leur dossier a été rejeté au greffe du tribunal de première instance centre administratif de Yaoundé qui réclame également les 250 millions Fcfa.

L’extrait du plumitif de l’audience correctionnelle du 02 juin demandait aux responsables de ne pas seulement s’acquitter des dépens, mais de payer toutes les condamnations pécuniaires c’est à dire les 250 000 000 FCFA représentés comme suit : 65 000 000 FCFA représentant les sommes perçues, le préjudice économique et commercial : 65 000 000 FCFA ; les frais de justice : 5 000 000 FCFA et le préjudice moral évalué à 115 000 000 FCFA.

En cas de non-paiement des 250 millions FCFA, ils pourraient être envoyés en prison pour 5 ans. Voici ce qu’indique l’extrait :

« Paiement de la somme de 250.000.000 (deux cent cinquante millions) FCFA au titre de dommages et intérêts, ventilée comme suit :

1- Restitution des sommes perçues: 65.000.000 FCFA;

2- Préjudice matériel constitué :

*du préjudice économique et commercial 65.000.000 FCFA;

*frais de justice 5.000.000 FCFA;

3- Préjudice moral: 115.000.000 FCFA;

Les déboute du surplus comme étant injustifié ;

Condamne en outre et solidairement tous les condamnés aux dépens dès à présent liquidés à la somme de 12.887.960 FCFA;

Décerne mandats d'incarcération contre les condamnés devant être exécutés pour une durée de cinq (05) ans en cas d'inexécution des condamnations pécuniaire susmentionnées ;

Avertit les parties de ce qu'elles disposent d'un délai de 10 jours à compter du lendemain du présent jugement pour interjeter appel ».