Les médecins répondent à André Fouda

“Nous avons été « surpris » par une correspondance officielle martelant l’illégalité du SYMEC. Nous nous sommes alors interrogés sur les lois de la République. Le SYMEC est-il illégal? Si tel est le cas, si le syndicat des Médecins du Cameroun est illégal, à quel moment a-t-il enfreint la loi ? Cette question nous amène à interroger les textes en vigueur au Cameroun et à les lire à l’aune de la procédure suivi par le SYMEC.

La Constitution du Cameroun consacre la liberté syndicale et le droit grève en son Préambule. Il y est écrit : « … la liberté syndicale et le droit de grève sont garantis dans les conditions fixées par la loi ». Les médecins du Cameroun, en créant le SYMEC, entendaient jouir, en toute responsabilité, des libertés fondamentales du citoyen en général et du travailleur en particulier. Il n’y donc pas de violation à la Constitution par le SYMEC à notre entendement.

Le Cameroun a ratifié plusieurs conventions de l’Organisation Internationale du Travail. Il a notamment ratifié la Convention N°87 relative à la liberté syndicale et la protection du droit syndical et la Convention N°98 portant sur le droit d’organisation et la négociation collective. Ces conventions, en raison de leur ratification par le Cameroun, s’imposent dans le droit interne camerounais. Selon notre Constitution en effet, « les Traités ou Accords internationaux régulièrement approuvés ou ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois… »

La première convention consacre l’absence d’autorisation préalable pour constituer des organisations syndicales. De manière pratique, cela signifie que l’existence du SYMEC n’est pas subordonnée à une autorisation aux termes de ladite convention. Par contre, une déclaration est obligatoire après constitution du syndicat. A ce titre, le SYMEC a régulièrement déposé son dossier constitutif à la préfecture de Yaoundé. Il a la preuve matérielle de ce dépôt obligatoire. Le SYMEC n’est pas responsable de la suite de la procédure. Aucune notification ne lui est parvenue relative à des informations supplémentaires éventuelles à apporter. Le Ministère de Santé Publique n’est pas compétent en matière de légalité d’une organisation syndicale en l’état actuel du droit positif camerounais.