Les ministres ont droit à une immunité de fonction - Laurent Esso

Adopté in extremis, alors que l’Assemblée Nationale tenait sa dernière plénière pour le compte de la session de juin, le nouveau Code pénal qui fait couler beaucoup d’encre et de salive, continu de faire jaser.

Vendredi dernier à l’Assemblée Nationale, le Ministre de la Justice, Laurent Esso, était de nouveau sur le grill, indique Le Messager dans son édition du lundi 4 juillet 2016.

En effet, les députés, de tous bords politiques, demandaient la reformulation de l’article 127 portant sur les immunités. La question reste donc posée: Est-ce que les ministres ont oui ou non droit à l’immunité ?

Selon Laurent Esso, «les membres du Gouvernement ont droit à une immunité de fonction, que leur confère leur décret de nomination». Autrement dit, l’article 127 n’écarte pas les Ministres de cette immunité.

Si les immunités de fonction ne sont pas nommément citées dans le nouveau Code pénal, le Ministre de la Justice explique que l’article 127 en prend compte à travers «l’insertion par ledit amendement du pronom relatif quiconque», indique le journal.

Il faut entendre par là l’immunité du Président de la République, des Députés, des Sénateurs, des Conventions internationales en ce qui concerne les diplomates.

Pour mémoire, rappelons que l’article 127, tel que voté par le Parlement, punit d’un emprisonnement d’un à cinq ans, «le magistrat ou l’officier de police judiciaire, qui poursuit, arrête ou juge quiconque, en violation des lois sur les immunités».

Pour le Gouvernement, le nouveau Code pénal en son article 127 garantit «l’immunité de fonction» des ministres.

Le texte a été adopté malgré la grogne des députés. Il ne reste plus que sa promulgation par le Président de la République pour que le nouveau Code pénal entre en vigueur.