Les nouvelles missions de la Sni

Le 10 juillet dernier, le président de la République a signé un décret changeant le statut de la Société nationale d’investissement (Sni). Ce décret de réforme, qui s’étend sur 7 pages, s’appuie, entre autres, sur l’acte uniforme Ohada révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, adopté le 30 janvier 2014 à Ouagadougou. Mais aussi sur l’Acte uniforme Ohada révisé, relatif au droit comptable et à l’information financière, adopté le 26 janvier 2017 à Brazzaville (Congo). Le décret de Paul Biya du 10 juillet, en son article 1 stipule : « La Société nationale d’Investissement, en abrégé « Sni » et ci- après désignée « la Sni » est, à compter de la date de signature du présent décret, transformée en Société à capital public, ayant l’Etat comme unique actionnaire ». La suite du décret présidentiel précise entre autres, le rôle de ladite société, son objectif, ses ressources, son mode de fonctionnement. Tout en rappelant que cette société d’investissement est placée sous la tutelle du ministère de l’Economie. Pour rappel, la Sni a été créée le 24 décembre 1964.

Le 10 juillet dernier, le président de la République a signé un décret changeant le statut de la Société nationale d’investissement (Sni). Ce décret de réforme, qui s’étend sur 7 pages, s’appuie, entre autres, sur l’acte uniforme Ohada révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, adopté le 30 janvier 2014 à Ouagadougou. Mais aussi sur l’Acte uniforme Ohada révisé, relatif au droit comptable et à l’information financière, adopté le 26 janvier 2017 à Brazzaville (Congo). Le décret de Paul Biya du 10 juillet, en son article 1 stipule : « La Société nationale d’Investissement, en abrégé « Sni » et ci- après désignée « la Sni » est, à compter de la date de signature du présent décret, transformée en Société à capital public, ayant l’Etat comme unique actionnaire ». La suite du décret présidentiel précise entre autres, le rôle de ladite société, son objectif, ses ressources, son mode de fonctionnement. Tout en rappelant que cette société d’investissement est placée sous la tutelle du ministère de l’Economie. Pour rappel, la Sni a été créée le 24 décembre 1964. Elle est chargée par ses textes organiques, de la mobilisation et de l’orientation de l’épargne nationale et de tout autre moyen financier en vue de favoriser les opérations d’investissement d’intérêt économique et social dans les secteurs industriel, commercial et financier, ainsi que dans les secteurs de l’hôtellerie, notamment par la promotion des investissements privés, la création de projets industriels, agroindustriels, de services, viables et rentables. Transformée en entreprise à capital public et dotée de nouvelles missions pour peser plus sur l’économie et les investissements, la Société nationale d’investissement va voir s’accroître son capital social de 200 milliards Fcfa. L'entreprise va également hériter des actifs et des missions de la Commission technique de réhabilitation des entreprises du secteur public et parapublic, du Bureau de mise à niveau des entreprises et de la Commission technique de privatisation et de liquidation des entreprises du secteur public et parapublic. Mais, à la différence des fonctionnaires et agents de l’Etat en détachement, les personnels des structures étatiques absorbées ne feront pas partie des effectifs de la nouvelle entité. Caisse de dépôts et consignations