Les nouvelles ne sont pas bonnes
Le Directeur Général de la Caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS), Mekoulou Mvondo, a récemment dénoncé ce qu'il considère comme un acharnement du Contrôle Supérieur de l’État (CONSUPE) à son encontre, suite aux sanctions infligées pour des fautes de gestion sur la période 2008-2016. Dans une lettre adressée au Président de la République, Mvondo a exposé les détails de l'affaire et les recours qu'il a entrepris.
Mvondo critique la nature agressive et non objective de l'enquête du CONSUPE, qui a duré plus de trois ans. Il affirme avoir fourni des éléments probants qui ont été ignorés, et il dénonce des sanctions basées sur des fautes de gestion sans préjudice financier, principalement liées à l'organisation fonctionnelle de la CNPS depuis 2009. Selon lui, ces sanctions remettent en cause des principes et règles établies par le décret présidentiel n°354/2018.
Parmi les fautes de gestion avec préjudice financier, Mvondo mentionne un montant total de 609 578 192 francs CFA, incluant :
1. **Intérêts non reversés par les banques** : 91 578 192 francs CFA.
2. **Indemnités de surveillance** : 514,5 millions de francs CFA, perçues par les membres du Conseil d'Administration.
3. **Gratification sur les résultats financiers** : 3,5 millions de francs CFA accordés par le Conseil d'Administration.
Mvondo souligne que les indemnités de surveillance ont été approuvées par les deux Tutelles et réparties par le Président du Conseil d'Administration, sans qu'aucun administrateur ou responsable n'ait été sanctionné. Il précise également que les gratifications reçues étaient justifiées par les résultats exceptionnels obtenus dès sa première année de fonction.
En réponse aux sanctions, Mekoulou Mvondo a introduit des recours auprès du Tribunal administratif de Yaoundé, demandant l'annulation de la décision qu'il juge inique et injustifiée. Il remet en cause les calculs des intérêts non reversés par les banques, affirmant que ceux-ci sont erronés et que les méthodes de calcul validées par des experts et les banques elles-mêmes n'ont pas été prises en compte.
Voici l'intégralité de sa lettre à Paul Biya :
« Monsieur le Président de la République.
J'ai l'honneur de porter à votre très haute attention qu'à la suite du contrôle de gestion de la CNPS par le CONSUPE pendant plus de trois ans sur la période 2008 à 2016, et pour lequel je vous avais maintes fois saisi du caractère grossièrement agressif, à charge et non objectif, j'ai été traduit et suis passé devant le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF) depuis août 2020. En dépit des éléments probants constants et étayés transmis au CONSUPE, il a été retenu a mon encontre, contre toute logique et jurisprudence :
1. diverses « fautes de gestion sans préjudice financier ». liées principalement à l'organisation fonctionnelle de la CNPS en vigueur depuis 2009, et pourtant totalement en conformité avec les principes et règles CIPRES que le CDBF a remises en cause (organigramme, rôle de l'Agent comptable et du Contrôleur financier nommés par le MINFI...). Il convient de noter que le conflit d'interprétation des règles applicables à la CNPS, portées en son temps à votre haut arbitrage. avait conduit à la signature par vos soins du décret n°354/2018 portant organisation de la CNPS. qui réglait la question en notre faveur;
2. des « fautes de gestion avec préjudice financier » évalué à 609 578 192 francs (sortant d'une première accusation ahurissante dans le rapport de la mission de contrôle de 57,7 milliards.), constituées ainsi qu'il suit :
intérêts sur nos Dépôts à terme bancaires (DAT) dits non reversés par les banques (91 578 192 francs) :
b. indemnités de surveillance totales perçues par les membres du Conseil d'Administration (514,5 millions de francs);
c. gratification sur les résultats financiers accordée par le Conseil d'Administration au Directeur général (3,5 millions de francs).
J'ai naturellement et aussitôt introduit des recours appropriés auprès du Tribunal administratif de Yaoundé, pour annulation totale de cette décision inique et injustifiée, comme je l'ai largement étayé et documenté.
En effet, concernant notamment la sanction pécuniaire, il convient de relever que :
les indemnités de Surveillance des membres du Conseil d'administration ont été annuellement votées par Résolutions du Conseil d'administration, approuvées par les deux Tutelles (MINFI et MINTSS), puis réparties par le Président du Conseil d'Administration en personne (M. Alamine Mey), et exécutées conjointement par mon adjoint de l'époque et l'Agent comptable. Il est notable que ni aucun Administrateur directement bénéficiaire, ni le PCA, ni encore moins les responsables ayant exécuté lesdites Résolutions n'aient fait l'objet de sanction ou de demande de remboursement comme il est de jurisprudence constante au CONSUPE jusque-là;
il en est de même de l'indemnité de Résultat qui m'avait été accordée (ainsi qu'à mon adjoint et à l'Agent comptable) par le Conseil d'Administration pour récompenser, en 2009, les premiers résultats exceptionnels obtenus dès ma première année de fonctions (29 milliards d'excédent). Il est symptomatique que ni mon adjoint, ni l'Agent comptable n'ont fait l'objet de la même sanction. Du reste, ces indemnités, ainsi que la précédente, ont été confirmées par les textes en vigueur, avec des appellations différentes (indemnités de fonctions pour les administrateurs; indemnités de performances pour la direction générale et le personnel) (loi de 2018/2019 et décret de 2018 pré-cité) ;
les intérêts prétendument non reversés par les banques sur nos dépôts à terme procèdent d'un calcul manifestement erroné, que les Services du CONSUPE se refusent d'ailleurs, jusqu'à ce jour à communiquer , pour confrontation avec notre mode de calcul par ailleurs validé par les banques, le logiciel dédiés que nous utilisons et les cabinets
experts que nous avons sollicités pour contre-vérification.»
