Nouveau Code Pénal: Où est passée la déclaration des biens ?

Les députés de l’Assemblée Nationale vont examiner le projet de loi portant modification du Code Pénal à partir de ce jour, 22 juin 2016. L’occasion pour La Nouvelle Expression (LNE) de rappeler que les textes d’application de la loi relative à la déclaration des avoirs et biens restent attendus dix ans après la promulgation de ladite loi.

Dans son numéro du 21 juin, le quotidien privé fait remarquer qu’au moment où les parlementaires s’apprêtent à débattre sur le projet de loi portant réforme du Code Pénal, les textes d’application de la loi sur la déclaration des biens restent attendus. Prise sur la base de l’article 66 de la Constitution du 18 janvier 1996, indique le journal, «la loi n° 003/2006 du 25 avril 2006 relative à la déclaration des biens et avoirs n’est toujours pas entrée en vigueur. Cette loi dont l’application pourrait contribuer efficacement à la lutte contre la corruption et les détournements de deniers publics a été reléguée aux oubliettes».

LNE ne manque pourtant pas de préciser que «c’est le Président de la République qui doit signer l’essentiel des décrets d’application permettant de mettre en mouvement la Commission de déclaration des biens et avoirs qui n‘est pas créée. Ni le président ni les membres de cette Commission ne sont encore nommés. Cette Commission doit recevoir, exploiter et conserver les déclarations des personnes visées».

Y a-t-il inertie ? Notre confrère n’exclut pas cette hypothèse. «Il y a quelques années, on pouvait comprendre que l’absence du Sénat pose problème, dans la mesure où le Président du Sénat doit désigner l’un des neuf membres qui composent la Commission de déclaration des biens et avoirs. Avec la mise en place du Sénat depuis trois ans, il n’y a plus de raison pour justifier l’absence de la Commission de déclaration des biens et avoirs», explique le journal.

Un avis que partage Cyrille Sam Mbaka, 1er vice-président de l’Union Démocratique du Cameroun (UDC). «Les lobbies qui s’activent autour du chef de l’État (…)On attendra encore longtemps après la mise en place du Sénat parce que l’exécutif ne saurait promulguer des lois et signer des décrets d’application qui vont compromettre l’origine, la nature et la destination des sommes énormes que certains membres de l’exécutif manipulent au quotidien…», soutient-il.

Plusieurs observateurs pensent que l’application de la loi susévoquée est le préalable nécessaire pour une lutte efficace contre les détournements de fonds publics. Ainsi que l’indique LNE, «L’article 2, paragraphe 1, de la loi du 25 avril 2006 précise les personnalités concernées. Il s’agit du Président de la République; du Premier Ministre; des membres du gouvernement et assimilés; du président et des membres du bureau de l’Assemblée Nationale; du président et des membres du bureau du Sénat; des députés et des sénateurs; de tout détenteur d’un mandat électif; des secrétaires généraux des ministères et assimilés; des directeurs des administrations centrales, des directeurs généraux des entreprises publiques et parapubliques; des magistrats ; des personnels des administrations chargées de l’assiette, du recouvrement, du maniement des recettes publiques et du contrôle budgétaire; tout gestionnaire de crédit et de biens publics, etc.»